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Cette réflexion porte sur la Loi 94-006 du 18 Mars 1994 et celle portant sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, modifiée par la Loi N°95-057 ANRM DU 2 Août 1995 par le juge administratif Bakary Sarré du Tribunal Administratif de Bamako.

Selon M. Sarré, la première partie de cette réflexion porte que les difficultés pratiques de la Loi 94-006 du 18 Mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs (TA) : difficultés relatives à la compétence des Tribunaux Administratifs ; à. la procédure devant les Tribunaux Administratifs ; au délai du recours contentieux ; aux pouvoirs du Président en matière de distribution des dossiers et de désignation des formations de jugement ; à l’échange des mémoires. Quant à la deuxième partie, elle évoque les mesures souhaitables relatives aux mêmes difficultés.

La loi 94-006

Vieille de 15 ans, elle a été élaborée dans des conditions peu orthodoxes. En effet, son élaboration ne pouvait tenir compte de la spécificité de la justice administrative malienne. Les hommes de chaque Etat sont déterminés par un certain nombre de comportements qui influent sur les mesures nécessaires pour pouvoir les gouverner efficacement.

De ce fait, chaque mesure doit être le fruit de l’analyse des comportements socio-écomiques. Il est important de signaler que ces comportements évoluent rapidement ; d’où la nécessité d’adapter les textes à cette évolution. “C’est dans ce cadre que nous avons eu l’idée, à travers ce document, de mettre à la disposition des pouvoirs publics, un instrument leur permettant d’améliorer les conditions de saisine, de fonctionnement et d’organisation des tribunaux administratifs ”, dit M. Sarré.

La première partie de cette étude porte donc sur les difficultés pratiques de la loi 94-006 ; et la deuxième partie, sur les mesures souhaitables. Mais, avant toute analyse, il est important de consacrer un chapitre préliminaire à l’importance de la justice administrative dans le développement d’une nation démocratique.


Importance de la justice administrative dans le développement d’une nation

Jusqu’à présent, le Mali, pays démocratique depuis 1992, n’a pas une administration qui répond aux aspirations d’un service public fiable. En effet, le pays est gouverné selon les humeurs et les sentiments des différents chefs. Ce phénomène fait voir que, même sans modification de texte, le changement de chef donne l’impression d’une nouvelle législation. Cet état de fait affecte, du coup, le principe de continuité des services publics. La culture de personnaliser subjectivement un dossier est entretenue et pérennisée.

En aucun moment, les administrateurs ne se soucient du bon fonctionnement des structures, conformément à la législation en vigueur (volonté du peuple malien), mais seulement selon leur bon vouloir. Incontestablement, dans ces conditions, celui qui prétend réclamer ses droits devant les juridictions instituées par les textes de la République, se voit ennemi du patron (auteur de la décision litigieuse) et de ses suivistes, sans aucune objectivité possible.

Au lieu de laisser la justice faire son travail correctement, ils essayent, par tous les moyens, d’influer sur la décision à prendre. Ce comportement d’incivisme massacre la notion de service public (“la chose de nous tous“) et de la démocratie. Car on peut se tromper pour prendre une décision illégale, mais on ne doit jamais le faire sciemment.

A travers le développement précédent donc, l’avenir du Mali est d’ores et déjà entre les mains des juges, en particulier ceux de l’ordre administratif. Et pour que ces derniers puissent arriver à assainir les services publics en passant par le comportement des agents, ils doivent être eux aussi corrects et courageux.


Difficultés relatives à la compétence des T.A


L’Article 8 de la Loi 94-006 stipule :
”Le Tribunal Administratif connaît : des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités administratives régionales ou locales… ; d’une manière générale ,de tout litige qui entre dans le contentieux administratif “.

En effet, dans la pratique, l’interprétation de ces deux alinéas a suscité trop de débats, en ce qui concerne la compétence des Tribunaux Administratifs (T.A.) en matière de recours pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités centrales.

D’aucuns, se basant sur la clause générale de compétence (d’une manière générale…), retiennent la compétence des T.A. pour annuler les décisions desdites autorités. Pour eux, la Cour Suprême, ayant une compétence d’attribution, ne peut nullement s’octroyer un pouvoir en dehors de ce qui est prévu par la loi. Or, cette loi ne lui donne aucunement compétence, en premier ressort, de connaître le litige sus-évoqué.

En revanche, s’il est vrai que le spécial déroge du général, le T.A. est aussi incompétent, car les autorités dont les décisions sont soumises à la censure du tribunal sont limitativement énumérées dans l’alinéa 1er sus-cité qui se résument “aux autorités administratives régionales ou locales“. A travers cette analyse, il est aisé de constater qu’il y a effectivement vide juridique, c’est-à-dire qu’en vertu des textes qui les organisent chacun, ni la Cour, ni le Tribunal ne sont compétents pour annuler une décision émanant d’une autorité centrale.

Face à cette situation, la Cour Suprême, pour combler ce vide, a élaboré une jurisprudence constante lui donnant compétence exclusive en la matière. Mais malheureusement, les tenants de la clause générale, malgré cette jurisprudence, retiennent la compétence des T.A., au motif que quand la loi est claire, on ne peut appliquer une jurisprudence boiteuse. Le problème demeure alors entier, sans aucune cohérence possible.


Difficultés relatives à la procédure devant les T.A

Sur le délai de recours contentieux, l’Article 15 dispose : “Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal Administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée…”.

La théorie de la connaissance acquise, admise par la jurisprudence administrative, complique d’avantage le délai du recours contentieux. En effet, c’est sur la base de la notification ou de la publication et ou de la connaissance acquise que le délai contre une décision administrative commence à courir. Ce délai est de deux mois. Sa conséquence est qu’à l’expiration de ces deux mois, le requérant est forclos pour intenter son action devant les juridictions administratives.

Etant essentiellement ignorante de la procédure administrative, la population malienne est victime de ce problème de délai. En réalité convaincu du bien fondé des prétentions du requérant, le juge se trouve (à cause de ce délai) dans l’obligation de déclarer son recours irrecevable, pour forclusion. Il y a donc lieu de méditer sur ce problème, en intégrant la légitimité dans la notion de légalité.


Pouvoirs du Président en matière de distribution des dossiers

“Le pouvoir rend fou, le pouvoir absolu rend absolument fou“, disait Jean-Jacques Rousseau. En matière de distribution des dossiers, l’Article 16 donne un pouvoir sans limite en ces termes : “Immédiatement après l’enregistrement au greffe de la requête introductive d’instance, le Président du Tribunal désigne un rapporteur auquel le dossier est transmis en vue de la mise en état“.

Dans la pratique, le Président peut utiliser ce pouvoir pour contraindre les juges à se comporter dans le sens qu’il veut, même contraire à la loi. Et le juge qui refuserait de se comporter ainsi se verra mis en chômage, car il ne recevra aucun dossier à traiter. La loi ne met aucun garde-fou pour contraindre le Président à une gestion équitable des dossiers. Ce phénomène d’injustice crée les frustrations les plus horribles de l’existence.


Échange des mémoires


De l’Article 17, il ressort :
“Le conseiller rapporteur prescrit la notification par voie administrative ou postale ou par Ministère d’huissier de la requête introductive d’instance à toutes les parties intéressées et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense accompagnées de toutes pièces utiles devront être déposés au greffe… Les mémoires en défense sont déposés au greffe, la communication en est ordonnée par le Président“.

Faute de moyen, l’acheminement des courriers pose d’énormes difficultés. Or l’instruction doit sa réussite à leur transmission diligente et efficace. Ce phénomène peut même influer sur la sincérité des jugements rendus, il devient alors impérieux d’initier des procédés plus corrects.


Pouvoirs du Président en matière de désignation des formations de jugement

L’expérience de la collégialité est souvent très triste. Au cours des délibérations, elle consiste à donner droit à deux juges sur trois composant la formation. Le Président qui a le monopole exclusif de la désignation des formations peut l’utiliser à des fins personnelles en faisant des formations à dessein.

Par exemple, si le Président a intérêt dans un dossier, il lui suffit de désigner un juge qui fait son affaire ; et le troisième ne sera que figurant dans la formation. Dans ces conditions, et contrairement à l’esprit de la collégialité, la justice dépend de la seule personne du Président. Pour résoudre ces problèmes certaines solutions sont proposées.


Mesures souhaitables

Pour palier ces difficultés, certaines mesures méritent en effet d’être intégrées dans la loi organisant les T.A. Il s’agit des mesures relatives à la compétence des T.A. ; à la procédure devant les T.A. ; au délai du recours contentieux ; aux pouvoirs du Président en matière de distribution des dossiers et de désignation des formations de jugement ; et à l’échange des mémoires.

Il s’agira donc de dire expressément que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décisions émanant des autorités centrales relève de la compétence de telle juridiction, et que le délai de recours contre une décision ne peut commencer à courir que si l’administration accomplit ces formalités : la notification ou la publication de la décision litigieuse ; la précision des voies de recours contre ladite décision ; et l’interprétation de la décision à la langue maternelle des intéressés.

Il s’agira enfin de dire que le Président du Tribunal doit faire une distribution équitable des dossiers ; qu’après l’administration du délai et de la demande par le juge instructeur (rapporteur), l’acheminement du courrier déposé au greffe doit être assuré par le requérant et que la notification se fera par voie d’huissier ; que le requérant qui refuserait de faire la notification sus-évoquée, dans un délai maximum de 15 jours, est réputé s’être désisté ; que le Président a l’obligation d’instituer des formations figées dès le début de l’année ; et que dans la formation de jugement dont il fait partie, le magistrat empêché peut se faire remplacer,par le magistrat de son choix.

Selon son auteur, cette réflexion n’est pas fortuite : elle vient, en fait, des vécus réels de certains magistrats de la république du Mali. Le juge M. Sarré dit aussi parler sans état d’âme, en toute objectivité, dans le but exclusif d’appeler les uns et les autres à avoir une conscience professionnelle digne d’un magistrat. S’agissant de la Loi 94-006, elle mérite, selon lui, une réflexion beaucoup plus approfondie qu’il invite le département de la justice à l’initier dans un très proche avenir.


Laya DIARRA

15 Avril 2009