Les licenciements massifs opérés dans le cadre de l’exécution de ce programme ont plongé des familles maliennes dans la désolation.
Malgré les fonds de réinsertion des travailleurs compressés mis en place pour les besoins de la cause ces derniers ne cessent de réclamer des droits à l’Etat malien plus d’une décennie après.
Ces réclamations des travailleurs portent essentiellement sur les demandes purement administratives de «remboursement» des retenus de cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sur les fonds de réinsertions lors des licenciements dans le cadre du programme d’ajustement du secteur des entreprises publiques (PASEP).
Il y a aussi les demandes de paiement de fonds de réinsertion par certains travailleurs. Comme on pouvait s’y attendre de nombreux cas de litiges sont nés de ces dossiers.
A la suite des décisions de justice qui ont été rendues, l’Etat malien a payé plus de 23 milliards de nos francs aux ex-travailleurs de 1996 à 2004 en exécution des grosses de jugement.
Devant le juge, ils ne cessaient de remporter les victoires par rapport aux réclamations administratives adressées au ministre de l’économie et des finances pour paiement.
Face au risque que représentaient ces réclamations pour les finances publiques, le gouvernement a sollicité l’appui des partenaires au développement pour procéder à la liquidation des instances qui s’élevaient à plus de 15 milliards F Cfa au titre des seuls grosses de justice.
Le rapport MAECO
Les partenaires au développement après d’âpres négociations ont accepté le principe de la prise en charge dans le déficit budgétaire sous réserve d’un audit d’un cabinet agréé.
Tous les termes de références ont été élaborés en 2002. L’audit avait pour objet de faire ressortir toutes les grosses de justice au titre des droits sociaux condamnant l’Etat depuis 1992 ; les montants et les motifs de condamnation ; les conditions d’évaluation des montants dus en faisant ressortir les lacunes ; les possibilités de recours pour obtenir l’annulation ou la révision des grosses en instance.
Les principales conclusions de l’audit conduit par le cabinet MAECO ont été :
* dans le cadre de l’exécution des grosses de jugement, de s’en tenir au constat de carence des pièces justificatives ; l’arrêt immédiat des paiements des retenues INPS et IGR sous prétexte de remboursement au profit des travailleurs licenciés ; de remettre en cause systématiquement toutes les évaluations faites par les experts judiciaires, en raison de l’absence de pièces justificatives et demander au tribunal de rétracter l’ensemble des ordonnances de taxations délivrées sur cette base ;
* d’associer le ministère de la justice et le contentieux du gouvernement pour la recherche d’une solution permettant de mettre fin aux procès interminables intentés contre l’Etat par les travailleurs licenciés.
Compte tenu de la sensibilité de la question, le ministre de l’économie et des finances après la validation du rapport d’audit a engagé les services du cabinet Kassoum Tapo pour donner suite aux recommandations du comité interministériel qui a examiné le rapport.
L’Etat «vache laitière»
Le principe de la transaction a été accepté par le Premier ministre dans sa lettre confidentielle N°459/PM-CAB du 27 juin 2003.
C’est ainsi qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé le 7 juillet 2003 entre le conseil du ministère de l’économie et des finances et les conseils des travailleurs compressés.
Ainsi le protocole a retenu après une décote de 40 % des reliquats de paiement restant un montant a été payé en trois tranches dont une à la signature du protocole en juillet 2003 et les deux autres respectivement en janvier et juillet 2004.
Cet effort exceptionnel de l’Etat avec l’appui des partenaires au développement devait mettre un terme aux multiples revendications des mêmes travailleurs compressés conformément à l’esprit de la lettre confidentielle du Premier ministre qui stipulait «… pour le paiement des montants dus après vérification et application des décotes convenues, il faudrait retenir la solution du solde pour tout compte…».
Cette recommandation du chef du gouvernement a été matérialisée dans l’article III.3 du protocole transactionnel qui stipule : «… les paiements effectués aux termes du présent protocole sont considérés comme une indemnisation à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et n’incluent pas les cotisations sociales qui feront l’objet d’un accord entre l’Etat et INPS, les travailleurs renonçant expressément à toutes réclamation à ce titre».
Dès la liquidation totale du protocole transactionnel en juin 2004, le ministère de l’économie et des finances a été saisi par différents avocats de nouvelles grosses de justice dont le montant s’élève à ce jour à près de 9 milliards de F Cfa en moins d’un an.
De nouvelles réclamations de droit jusque là inconnues ont fait leur apparition notamment des primes de panier après le paiement de tous les droits (indemnités légales, indemnités au titre des fonds de réinsertion, différentiels de salaires).
Birama Fall
15 juin 2005
