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A l’issue du conseil des ministres du mercredi 19 décembre 2012 dans la salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Chef de l’Etat par intérim, le Pr. Dioncounda TRAORE, le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de siéger pour autoriser une loi permettant à l’Etat de gouverner par ordonnances jusqu’à la prochaine session. Voici le libellé de ce communiqué.

Au chapitre des mesures législatives sur présentation du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté :

un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.

Par ce projet de loi, le Gouvernement, conformément à la Constitution, demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances certaines mesures durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’octobre ouverte le 1er octobre 2012 et l’ouverture de la session d’avril 2013.

Cette autorisation vise à permettre au Gouvernement de poursuivre l’exécution de son programme de travail, dans les domaines de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics, de l’organisation de la production, des statuts du personnel et des traités et accords internationaux.

Nous osons croire qu’une fois cette autorisation accordée par les députés par soucis d’efficacité, le gouvernement fera preuve de transparence en communiquant, à travers les médias publics et privés, sur toute décision prise par ordonnance. En outre, pour toute mesure prise par ordonnance, l’Assemblée Nationale reste soumise à l’obligation constitutionnelle d’en vérifier la légalité et d’en contrôler les modalités d’exécution, le cas échéant.

Autrement, la tentation de suspecter l’instauration d’une dictature rampante, serait très légitime.

Boniface Dembélé

L’Enquêteur du 21 Décembre 2012