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Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III rendait, conformément à l’article 15 du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale (CPI), une décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête sur le contexte de violences post-électorales en Côte d’Ivoire.

Dans cette dynamique, le bureau du Procureur a, en date du 7 février 2012, demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo – épouse de l’ex-président Laurent Koudou Gbagbo – pour des chefs de crimes contre l’humanité, sur la base de la responsabilité pénale individuelle de celle-ci dans la commission de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains pendant la crise post-électorale allant du 16 décembre 2010 au 12 avril 2011.

Ensuite, la Chambre préliminaire a estimé qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, par les crimes qui lui sont reprochés dans la demande de délivrance de mandat d’arrêt, Simone Gbagbo a engagé sa responsabilité pénale individuelle en tant que « coauteur indirect » desdits crimes au sens de l’article 25-3-a du Statut.

Et la suite, c’est un mandat d’arrêt qui a été émis le 29 février 2012 contre l’ex-première dame de Côte-d’Ivoire. Pour le reste, il revenait aux autorités ivoiriennes de la transférer à La Haye. Mais depuis, rien. Or, la CPI fonctionne sur la base du principe de complémentarité. En vertu de ce principe, la Cour ne juge que si l’État de la personne poursuivie n’est objectivement pas capable d’offrir un procès juste et équitable, dans un climat de garantie d’indépendance des juges. Autrement, l’État peut refuser de transférer son national en prouvant qu’il est en mesure de bien conduire le procès jusqu’à son terme.

Si, au moment du transfèrement de Laurent Gbagbo – le 30 novembre 2011- « les juges étaient éparpillés dans la nature, la hiérarchie judiciaire cassée », comme l’indique le porte-parole du gouvernement ivoirien, Bruno Koné, aujourd’hui, « les juridictions ivoiriennes sont en place, les juges sont là ». D’où le refus du gouvernement ivoirien de transférer Simone Gbagbo à la CPI. Mieux, précise M. Koné, « les conditions sont réunies pour un procès juste et équitable en Côte- d’Ivoire pour Mme Gbagbo ». Et d’ajouter, « le président a demandé que la justice aille vite ».

Politiques, les raisons de ce refus le sont plus

Après une longue période de fracture sociale, les Ivoiriens ont besoins de se réconcilier. La Côte-d’Ivoire doit redémarrer sa machine économique. Et les autorités ivoiriennes semblent avoir pris la mesure des défis. Il faut commencer par apaiser les cœurs. Il faut, autant que faire ce peu, éviter de remuer le couteau dans la plaie du camp politique adverse affaibli. Et ce n’est seulement pas pour faire plaisir à ce camp. En réalité, cela est indispensable, et pour la paix sociale, et pour le développement économique, et pour l’expression de la puissance extérieure de la Côte d’Ivoire.

L’on convient donc, avec Bruno Koné, « qu’il s’agit d’une décision politique », le refus de transférer Mme Gbagbo à La Haye. Une décision prise, à en croire M. Koné, après avoir « évaluer les avantages et les inconvénients » de ce transfèrement. Le gouvernement ivoirien a ainsi choisi de décliner le risque de se retrouver dans une situation bien plus embarrassante ; car après Simone Gbagbo, ce serait le tour de Blé Goudé, et de bien d’autres personnes dont certaines – pas des moindres – de son camp.

Fondamentalement, cette décision serait assise en effet, foi de M. Koné, sur le souhait du président Alassane Ouattara, « d’aller vers une situation globale d’apaisement où le gouvernement gouverne et où l’opposition s’oppose de façon républicaine ». Si cela est vrai, c’est aussi parce que le président Ouattara a son second mandat en jeu. Et 2015, ce n’est pas loin ; pas trop tôt de commencer dès à présent.

On peut légitimement penser que la décision du refus de transfèrement de Simone Gbagbo, précédée de la mise en liberté provisoire le 5 août dernier de 14 personnalités proches de l’ex-président Gbagbo dont le président du Front populaire ivoirien (FPI) Pascal Affi N’Guessan, a favorisé la reprise tant attendue du dialogue entre le pouvoir et l’opposition.

En effet, ce dialogue est remis, le 24 septembre 2013, sur les rails après cinq mois d’interruption, « avec un esprit totalement ouvert pour la réconciliation, mais sans compromission », affirme-t-on du côté du FPI. De son côté, le gouvernement confie être prêt à accueillir « toutes les propositions ». Et tout porte à croire qu’ils s’accorderont, à tout le moins, sur l’essentiel dans l’intérêt supérieur de la Côte-d’Ivoire, et dans l’intérêt général des Ivoiriens.
Le contexte africain de méfiance vis-à-vis de la CPI

En plus de la Côte-d’Ivoire, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Soudan, le Kenya, la Lybie, sont épinglés par la CPI. Ça fait beaucoup de pays sur le seul continent africain. L’Afrique se réjouit-elle d’être la meilleure cliente de la CPI ? Assurément non !

En tout cas, depuis un certain, des voix se lèvent pour dénoncer ce qui semble être un abus de poursuite dirigé contre les africains. Officieusement et officiellement, à l’échelle nationale comme sous régionale et régionale, la CPI est de plus en plus dénoncée sur le continent, particulièrement sur les dossiers soudanais et kenyan.

A la suite de l’Union africaine (UA) qui a demandé à la Cour de se dessaisir du cas kenyan au profit des juridictions kényanes, la Représentation nationale du Kenya a exigé le retrait de son pays du Traité de Rome ayant créé la CPI. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les Etats africains développent de plus en plus une méfiance vis-à-vis de cette Cour. Dans sa décision de refus de transfèrement de Simone Gbagbo, le gouvernement ivoirien pourrait avoir tenu de ce climat de méfiance.

Toutefois, et comme le disent ses premiers responsables, « la Cour pénale internationale n’est pas dans la répression des actes passés, mais dans la prévention des crimes futurs ». Et si tel est le cas, l’on peut bien se demander si les dirigeants africains ne sont pas maintenant suffisamment instruits. S’ils ne le sont pas, et qu’il faut aussi claquer à la porte à la CPI, il faudra bien créer les conditions – notamment les juridictions dotées de ressources suffisantes – dans lesquelles nos délinquants politiques pourraient être jugés sur place, en Afrique.

Actuellement, les prospections se focalisent sur les Chambres spéciales basées à Dakar et chargées de juger Hissen Habré si toutefois elles y réussissaient dans les règles de l’art, et sur la future Cour africaine de justice et des droits de l’Homme (CAJDH) de l’UA. Cette dernière, prévue depuis le 1er juillet 2008 dans le Protocole de Sharm-El-Sheikh, si elle venait à être mise sur pied, pourrait s’adjoindre, en plus de ses sections Droit international général et Droit de l’Homme, une section Droit pénal. Ce qui lui permettrait de jouer sur le continent africain, le rôle de la CPI. Encore faut-il que les Etats mettent à sa disposition les ressources nécessaires.

Mercredi 25 septembre 2013

Fulbert Paré

Lefaso.net