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Sur les seize points du cahier des charges déposé par la section syndicale de la douane, les deux parties se sont entendus sur 13 points et les trois autres points ont fait l’objet de désaccords.

A part la relecture de l’arrêté fixant les modalités de gestion des fonds douaniers et de répartition du produit des amendes ; de la protection des agents des douanes dans l’exercice de leurs fonctions et de la question récurrente des primes et indemnités, les douaniers ont eu satisfaction sur tous les autres points.

Les points d’accord

La grande satisfaction des douaniers est l’intégration dans la Fonction publique des 300 agents contractuels, le statut du personnel de la douane et du plan de carrière et la restauration du corps des préposés.

Pour l’intégration dans la Fonction publique des trois cents (300) agents contractuels travaillant à la douane, la Commission de « Bons offices » a recommandé son exécution pour, au plus tard, le 1er janvier 2007.

Quant au statut du personnel de la douane, le plan de carrière et la restauration du corps des préposés, la Commission, après avoir constaté l’accord des parties sur un statut autonome en faveur du personnel de la douane, a tranché la question du délai d’exécution en préconisant l’intervention du statut au plus tard en fin mars 2007.

Sur le point relatif à la formation et le perfectionnement du personnel, la création de l’Ecole des douanes a été adoptée et la Commission a fixé le délai butoir de fin février 2007 pour l’adoption définitive des textes relatifs à la structure.

Sur la prise en charge du personnel blessé ou malade dans l’exercice des fonctions, la Commission a aussi enregistré l’accord des parties sur ce point.

Sur l’alignement du traitement des agents des douanes à l’étranger sur ceux des entrepôts relevant du ministère de l’Equipement et des Transports, les deux parties ont convenu que les textes seront formalisés au plus tard en fin septembre 2006 mais avec prise d’effet au 1er janvier 2007.

Au sujet de la relecture de certains textes, sur les trois textes soulevés, un seul accord a été trouvé. Il s’agit de la relecture de l’Arrêté (N°850/MEC du 23 mars 1976) sur le travail extralégal et a fixé l’exécution pour au plus tard le 31 août 2006. Pour la dotation en uniforme, l’administration s’est engagée à fournir annuellement une dotation complète à chaque agent de la douane.

La dotation complète s’entend par deux tenues de bureau, deux tenues de brigade, une tenu treillis, des chaussures et autres accessoires. Il en est de même pour l’équipement du service où l’administration s’est engagée à équiper progressivement les services suivant les moyens dont elle dispose. Pour l’épineuse question de la gestion du personnel, la Commission a, d’accord partie, recommandé l’accélération de la mise en place de la Commission paritaire.

Pour l’élaboration des pouvoirs de douane judiciaire, le principe a été retenu. Quant à la gestion des Fonds d’équipement et de lutte contre la fraude, la Commission a constaté la convergence des positions. Elle a cependant instruit que ces fonds soient utilisés conformément à la réglementation. Pour l’évaluation de la mutuelle des douanes, la Commission a estimé que cette revendication ne peut s’adresser à l’administration. Elle a conseillé au syndicat d’exercer les recours appropriés.

Par rapport à l’attribution d’une parcelle, la Commission a proposé au syndicat de formuler une demande. Pour l’obtention d’un siège du syndicat, un accord a été trouvé sur un local pour y tenir les réunions. Quant au siège proprement dit, l’administration a déclaré que la loi ne lui fait obligation d’attribuer un siège qu’aux unions. Pour l’attribution de logements administratifs aux hauts cadres de l’administration douanière, il a été convenu que ce problème sera posé au ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières qui a en charge la gestion des problèmes de logements administratifs.

Le document a été signé le 15 juillet 2006 par le président de la Commission de Bons offices, Mamadou Lamine Diarra ; le rapporteur de la dite Commission, Hamèye Founé Mahalmadane ; Alhassane Ag Assadeck, pour le compte de la section syndicale de la douane ; Mama Traoré, directeur administratif et financier du ministre de l’Economie et des Finances et Mamadou Oulalé, chargé de Mission au ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, pour la partie gouvernementale.

Birama Fall

17 juillet 2006