POURQUOI ?
Depuis le mois de juin 2005, une situation conflictuelle oppose le Vérificateur général à l’ensemble du secteur privé de notre pays. Cette situation résulte de la volonté du Vérificateur général d’étendre ses actions de contrôle aux entreprises privées.
Il faut rappeler qu’au mois de juin 2005, le Vérificateur général a adressé une correspondance à un certain nombre d’entreprises du secteur privé pour les informer de son désir d’entre prendre une mission de contrôle de la TVA et taxes assimilées au sein de celles-ci. Et chaque correspondance était accompagnée d’une liste de documents qui devaient être présentés par les entreprises concernées (grand livre général, journaux des ventes, des achats, états financiers pour 2002, 2003 et 2004,…).
Face à cette situation qui inquiète les entreprises concernées, elles ont saisi les différentes structures d’encadrement du secteur privé (Conseil national du patronat, Chambre de commerce et d’industrie, Conseil malien des chargeurs, Réseau de l’entreprise en Afrique de l’ouest et du groupement des commerçants du Mali).
C’est ainsi que ces structures ont tenu une réunion au cours de laquelle les représentants de ces structures ont estimé qu’au terme de la loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur général, le secteur privé n’est nullement concerné.
Avant de rappeler l’article 2 du chapitre 1 qui souligne les missions du Vérificateur général qui sont entre autres l’évaluation des politiques publiques à travers un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier des programmes et projets de développement; le contrôle de la régularité et la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées par les institutions de la République, les administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat.
Et, à l’issue de cette réunion, les représentants des structures d’encadrement du secteur privé ont jugé nécessaire de saisir par écrit le Vérificateur général et à l’inviter à une rencontre d’échange. A cet effet, le secteur privé a rencontré le Vérificateur général, rencontre au cours de laquelle, ce dernier a expliqué le contenu de la correspondance qu’il avait adressée aux chefs d’entreprises qui ont exprimé leur inquiétude face à la présence d’une mission d’investigation.
Après cette première réunion du secteur privé avec le Vérificateur général, le président du Conseil national du patronat du Mali a proposé le maintien de l’intervention de son bureau dans les entreprises privées. C’est pourquoi le président du Conseil national du patronat du Mali a informé le comité du secteur privé à travers une réunion au cours de laquelle il a été décidé d’engager des avocats pour saisir la justice et informer les plus hautes autorités de la République.
Après plusieurs rencontres entre le secteur privé et le Vérificateur sans entente, le 22 novembre 2005, les avocats du secteur privé ont introduit devant le tribunal administratif de Bamako une requête en annulation pour excès de pouvoir.
Le secteur privé estime que le contrôle des sociétés ou entreprises privées ne figure pas dans les missions du Vérificateur général car elles ne sont ni une institution de la République, ni un établissement public encore moins un organisme bénéficiant du concours de l’Etat comme le dit clairement la loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur général. Et c’est le mercredi 11 janvier 2006 qu’a eu lieu l’audience de cette affaire devant le tribunal administratif de Bamako.
Après avoir écouté toutes les parties, ainsi que les conclusions du commissaire du gouvernement, le tribunal a jugé nécessaire de mettre l’affaire en délibéré pour le vendredi 13 janvier 2006. Il a ensuite rabattu le délibéré pour complément d’information sans préciser la date de la prochaine audience.
Après cette décision du tribunal, les représentants des structures du secteur privé ont invité l’ensemble du secteur privé à plus de vigilance et ont demandé aux chefs d’entreprises de ne pas répondre aux convocations du Vérificateur général et d’éviter également de lui transmettre des documents jusqu’à ce que le droit soit dit dans cette affaire.
Dado CAMARA
26 janvier 2006.
