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La séance plénière de l’Assemblée nationale d’hier jeudi 24 octobre a permis aux députés d’autoriser le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Cette loi d’habilitation permet à l’exécutif de « poursuivre l’exécution de son programme de travail » dans plusieurs domaines dont l’adoption de la loi de finances 2014.

C’est par 110 voix pour (beaucoup de procurations, les députés étant en grand nombre absents), 0 contre et 4 abstentions que le blanc-seing a été donné au gouvernement Oumar Tatam Ly de poursuivre tranquillement sa mission en attendant la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale.

En effet, même si la législature actuelle se poursuit jusqu’à la mise en place la nouvelle Assemblée à l’issue des législatives des 24 novembre et 15 décembre, il est établi aujourd’hui que les députés n’ont plus la tête au travail parlementaire. C’est pourquoi le gouvernement a sollicité que l’Hémicycle lui délivre un quitus à travers une loi d’habilitation.

Par cette loi, l’exécutif a la possibilité de « légiférer » par ordonnance dans les domaines comme l’adoption de la loi de finances 2014 ; la création, l’organisation, la suppression et le contrôle des services publics, l’organisation de la production, les statuts du personnel, les traités et accords internationaux, etc.
L’habilitation demandée couvre une période comprise entre la date d’adoption de la présente loi et l’installation de la nouvelle Assemblée nationale. Les mesures prises par le gouvernement durant cette période seront ratifiées par les députés de la prochaine législature. Les projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de cette loi d’habilitation doivent être déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la session d’avril 2014.

Bruno D SEGBEDJI

25 Octobre 2013.