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La commission de relecture des textes présidée par Daba Diawara devra bientôt rendre au Président de la République les résultats de ses travaux. Les experts ont du faire le point des domaines susceptibles de toilettage. Par référence à la communication du professeur Eloi Diarra, faite au cours du Symposium international de Bamako sur le thème “Démocratie constitutionnelle en Afrique”, il convient de rappeler des faits constitutionnels qui permettent de baliser le secteur.

C’est à ce titre que, confirmant les tenants de la légalité des révisions constitutionnelles, le professeur a soutenu : “toute Constitution repose sur un contrat social qu’une société a élaboré à un moment donné pour organiser le pouvoir et organiser les relations entre les personnes publiques et privées. Or, l’exercice du pouvoir, l’état des relations économiques, politiques, culturelles, sociales dans cette société évoluent. Il importe donc que la Constitution qui en est le reflet doive évoluer.

La Constitution doit pouvoir changer afin de ne pas stériliser ni scléroser la société”. Se basant sur les raisonnements qui acceptent des limites aux révisions constitutionnelles, M. Diarra précise que, pour que ces constructions juridiques soient recevables, il faut un préalable : la révision de la constitution n’est possible que si l’on est d’accord pour respecter le régime en place.

De ce fait, a-t-il dit, les constitutions ferment certains domaines à la révision. Au Mali, l’article 118 stipule que la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet d’une révision.

Au Sénégal, la forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet d’une révision. Au Burkina-Faso, l’article 165 indique : aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause la nature et la forme républicaine de l’Etat, le système multipartite et l’intégrité du territoire national.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire”. Au Bénin, c’est l’article 156 qui souligne qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire et que la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.

Au Maroc, la forme monarchique de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l’objet d’une révision constitutionnelle. De nombreux interdits, a ajouté M. Eloi Diarra, portent essentiellement sur la forme de l’Etat, sur le régime politique, c’est-à-dire sur les questions essentielles. D’autres facteurs, a signalé le professeur, peuvent limiter ou rendre la révision plus difficile.

C’est le cas, pour notre pays, du recours au référendum pour valider toute révision constitutionnelle. Quand on pense, a fait observer le professeur Diarra, aux coûts élevés des consultations électorales en Afrique, on comprend que ce choix limite volontairement les possibilités matérielles de révisions constitutionnelles.

Baba Dembélé

22 Juillet 2008