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Le président de la République, Chef de l’Etat, M. Amadou Toumani Touré, président du Conseil Supérieur de la Magistrature, a présidé le 24 novembre 2008, au Centre International de Conférences de Bamako, la Rentrée Solennelle des Cours et Tribunaux au titre de l’année judiciaire 2008-2009. C’était en présence du Premier ministre, du président de l’Assemblée Nationale, de la présidente de la Cour Suprême, de plusieurs membres du gouvernement entre autres.

Le thème retenu cette année est “La Responsabilité de la puissance publique et l’action récursoire”. Ce thème a été fouillé et collé à l’actualité, puisqu’il englobe à la fois les préoccupations de notre appareil judiciaire et celles du processus économique mondial traversé en ces temps-ci par une crise financière.

Les temps forts de la cérémonie

La cérémonie solennelle de la Rentrée des Cours et Tribunaux au titre de l’année judiciaire 2008-2009 a été marquée par la prestation de serment de deux magistrats de classe exceptionnelle. Il s’agit de Nouhoum Tapily de la Cour Suprême nommé en qualité de vice-président de la Cour Suprême et Mme Doumbia Niamoye Touré, présidente de la section judiciaire de la Cour Suprême.

Selon le procureur général près la Cour Suprême, M. Cheichnè Deteba Kamissoko, M. Tapily a 54 ans et est natif du cercle de Bandiagara. Il est marié et père de quatre enfants. Depuis 1997, il est magistrat de grade exceptionnelle. Mais avant, il fut juge d’instruction, président de tribunaux, procureur général entre autres. C’est en 2007 qu’il fut nommé secrétaire général de la Cour Suprême. Une Moins d’un an après, il vient d’être nommé vice-président de la Cour Suprême.

Nouhoum Tapily remplace à ce poste Ousmane Diakité, nommé en mars dernier membre de la Cour Constitutionnelle. Quant à Mme Doumbia Niamoye Touré, c’est en 1974 qu’elle intégra la fonction publique en tant que magistrat. Elle a été très longtemps aux côtés de son mari qui fut Ambassadeur du Mali dans plusieurs pays d’Europe et d’Amérique. Depuis 1995, elle est membre de la section judicière de la Cour Suprême.

Dans sa plaidoirie, le Batonnier Me Seydou Ibrahim Maïga a affirmé que la nomination de ces deux magistrats de grade exceptionnelle n’est que la reconnaissance du mérite et le couronnement d’une carrière bien remplie.

La responsabilité de la puissance de l’Etat doit-elle exclure celle de ses agents?

Le thème de la rentrée judiciaire de cette année “La Responsabilité de la puissance publique et l’action récursoire” a été exposé par Mme Ba Haoua Toumagnon, Directrice Générale du Contentieux de l’Etat. Ce thème fait appel à la manifestation de certaines décisions de justice qui mettent à rude épreuve le budget de l’Etat dû au comportement aventureux de certains agents de l’Etat.

Selon le procureur général près la Cour Suprême, Cheichna Deteba Kamissoko, plutôt que de faire le procès du <>, il faut donner à cet adage bien connu de chez nous son vrai sens: <<Avant de se ruer sur son point de chute, il vaut mieux se tourner vers l’endroit où on a trébuché>>.

Que faut-il entendre par la responsabilité de la puissance publique et l’action récursoire?


De la responsabilité de la puissance publique

La responsabilité de la puissance publique est l’obligation de réparer tout dommage causé par l’Etat, à travers tous ceux qui agissent en son nom, ou qui s’abstiennent alors qu’ils devaient agir. Il faut aussi entendre par puissance publique les représentants des services centraux, les collectivités locales et les établissements publics.

Il peut paraître intriguant que l’Etat, être immatériel par essence puisse faire l’objet d’une obligation au sens juridique du terme; mais la réalité est ainsi faite, les premières notions de droit portent justement sur les phénomènes de personnalité juridique physique et morale; c’est, en effet la théorie de la personnalité morale qui s’applique à la puissance publique qu’est l’Etat, tant au plan du droit civil que du droit administratif. Dans cette matière, l’immatériel, donc la personne morale de l’Etat répond presque toujours du fait d’autrui.


De l’action récursoire

L’action <> est l’action par laquelle une personne contre qui est intentée une instance, y fait intervenir un tiers pour qu’il réponde des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

La garantie peut être mise en jeu de façon concomitante par le jeu d’une demande incidente, ou par l’initiation d’une instance principale basée sur une condamnation antérieure. L’action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d’une obligation juridique par celui qui est tenu de l’exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d’autrui.

Au plan historique et en France, l’arrêt <<époux Lemonnier>> du 26 juillet 1918, qui étendait en fait le principe posé par l’arrêt <<Pelletier>> du 30 juillet 1873, tendant à soutenir l’idée que la responsabilité pécuniaire de l’agent ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnel, a consacré le principe selon lequel même en cas de faute personnelle, sauf si la faute est dépourvue de tout lien de service, la victime peut également, comme en cas de faute de service, poursuivre l’administration devant le Juge Administratif.
La justice ne prévoyait pas la possibilité expresse d’action récursoire.

Par les arrêts Laruelle et Delville, le Conseil d’Etat français a admis pour la première fois, le 28 juillet 1951 la possibilité pour l’administration d’exercer une telle action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêt à raison d’une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.

Le vice-président du Conseil d’Etat français a sans doute été inspiré par ces précédents pour engager une action récursoire contre un ex-président du Tribunal Administratif de Nice du fait d’une condamnation de l’Etat résultant d’un dysfonctionnement du Tribunal Administratif, rien que par la faute de son Président qui a mis 18 ans avant de rendre sa décision dans un contentieux à lui soumis. De fait, les justiciables ayant subi des détentions préventives anormalement prolongées, assorties de la relaxe ou de l’acquittement, se retournent de plus en plus contre l’Etat pour exiger des réparations pécuniaires.

Toutes les fois que la négligence, pour ne pas dire, le déni de justice est prouvé, rien n’interdirait à l’Etat de se retourner contre l’agent fautif, au-delà des sanctions disciplinaires.


Les réalités maliennes et les solutions proposées

La gravité de certains actes de démission, l’importance des montants exposés au détriment de l’Etat, l’habitude de s’enrichir aux frais de l’Etat, prendre sa retraite anticipée et devenir l’exécutant inspiré des marchés publics, voilà des attitudes courantes dans notre société.

Ni les principes généraux du droit, ni les références jurisprudentielles ne suffiront, face à la gravité de la situation ; il nous faut légiférer pour objectivement conforter la bonne gouvernance qui est désormais notre crédo. L’action récursoire doit se caractériser par son indépendance vis-à-vis de l’action primaire dans la mesure où elle reposerait sur un droit propre impliquant un préjudice personnel distinct de celui de la victime.

L’Etat a dû effectivement subir un dommage (son image froissée et sa crédibilité écornée) du fait de l’agent indélicat. L’action récursoire de l’Etat se justifie amplement par la moralité administrative qui concerne les relations entre la puissance publique et son agent. Il y a lieu de renforcer le contentieux de l’Etat en moyens humains et financiers pour conforter sa mission.

Pour réussir ce qu’on peut qualifier de nouvelle croisade, il faut permettre aux inspections ministérielles et autres services chargés du contrôle d’anticiper et de prévenir, pourvu que les décideurs finaux ne gardent dans les tiroirs les sanctions proposées.


Les plus mauvais sont ceux qui ne font rien

Les charlatans des mauvaises habitudes, les fossoyeurs du changement dynamique pensent qu’il faut faire attention : “On va décourager l’esprit d’initiative, les agents risquent de s’abstenir là où ils pourraient bien faire, on risque de pousser les agents à éluder leur responsabilité.”

Rien n’y fait, l’on a trop attendu. Les appels moralisateurs n’y changeront rien, les appels au sursaut patriotique tomberont dans l’oreille de sourds. Il va de soi que nous n’appelions pas un lynchage systématique de tous les fauteurs même ceux de bonne foi.

Il faut affirmer, la main sur le cœur, que le maintien du statu quo, est contraire aux intérêts de la nation. Nous ne pourrions même plus nous contenter du système en vigueur chez nos frères sénégalais (ordre de recettes et retenus sur salaires).

Nous ne saurions, non plus, nous contenter du précédent camerounais circonscrit aux cas d’accidents de véhicules de l’Etat. Il nous faut capitaliser les expériences vécues en Afrique et ailleurs par une législation prospective et conscientisant, un véritable ordre de marche pour une meilleure défense des intérêts de l’Etat et sur tous les fronts.


Daba Balla KEITA

25 Novembre 2008