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La thèse selon laquelle l’Etat est capable de tout et est au-dessus de la loi et que par conséquent, l’agent public également est au-dessus de tout lorsqu’il officie a été battue en brèche hier lors de la rentrée des cours et tribunaux 2008-2009.

Le thème retenu cette année pour cet exercice de réflexion collective sur les préoccupations dont la prise en charge est susceptible de faciliter, pour l’ensemble des citoyens, une meilleure perception des questionnements d’ordre juridique ou judiciaire portait sur la question de «la responsabilité de la puissance publique et l’action récursoire». Cette question de la puissance publique qui ferait sourire nombre de nos concitoyens, convaincus qu’il s’agit là d’un sujet tabou, a pourtant été bien cernée par le rapporteur du thème de la rentrée judiciaire, Mme Ba Haoua Toumagnon, Directrice générale du contentieux de l’Etat.

Qui mieux qu’elle connaît les multiples facettes des comportements des agents publics, qui occasionnent pour les caisses du trésor public, des pertes financières importantes ?

Elle qui est au centre du système de défense des intérêts de l’Etat, connaît aussi mieux que quiconque les dessous des condamnations en cascade de l’Etat devant les tribunaux.

Des condamnations consécutives aux comportements indélicats de certains agents publics qui ne reculent devant rien pour «s‘enrichir aux frais de l’Etat, en violation flagrante de leurs obligations de probité et d’impartialité». Selon Mme Ba Haoua Toumagnon, rapporteur du thème de la rentrée judiciaire 2008-2009 l’Etat ne saurait rester impassible face à ces genres de comportements.

En guise de solution, elle se référa aux développements consacrés à l’Evolution de la responsabilité de la puissance publique, attestant tous que cette question était tranchée aux 12e et 13e siècles par les cadis, qui officiaient auprès des souverains de nos empires médiévaux. En effet, selon le grand voyageur Ibn Batouta ; les juridictions qui fonctionnaient à cette époque n’hésitaient pas en effet a sanctionné tout comportement des gouvernants, relevant de l’arbitraire et portant préjudice à des tiers.

Fort de cette jurisprudence médiévale, le président de la République qui officiait comme d’habitude la rentrée solennelle des cours et tribunaux engagea le département en charge de la justice, à explorer avec le concours des professionnels toute piste de nature à combler le vide juridique par rapport «à la mise en jeu d’un recours éventuel, contre un agent public».

Selon ATT, la démarche marquée du sceau de la prudence dans la mise en œuvre d’une telle action en recours qui doit obéir à des conditions strictes de mise en œuvre afin d’éviter un risque de paralysie de la part des agents publics «ne saurait empêcher l’engagement résolu des responsables hiérarchiques à différents niveaux, à demander des comptes, à ceux qui par leurs agissements portent atteinte aux deniers publics».

Quant aux comportements des professionnels de la justice qui jurent avec les codes d’éthique et de déontologie dénoncés par le rapporteur de la rentrée judiciaire, ATT tiendra à dire que «notre pays, le Mali demeurera toujours fidèle aux idéaux, principes et règles d’un Etat de droit, malgré les imperfections qu’on peut être amené à constater, bien entendu de corriger».

C’est dire qu’il adhère totalement à la question de l’opportunité d’une action en recours pour détention arbitraire ou retard injustifié, dans le traitement d’une procédure judiciaire.

Selon le Président de la République, la mise en délibéré, le Rabat de délibéré, le renvoi à huitaine, le renvoi jusqu’à fin des vacances judiciaires, le renvoi pour dépôt et échanges de conclusions, le renvoi à la convenance du tribunal, le renvoi sine die «sont des artifices et effets de manches qui font qu’un procès aux apparences banales finit par apparaître comme un véritable cauchemar pour les justiciables». Et de prendre bonne note aussi des lenteurs dans l’exécution des décisions de justice, lorsque des condamnations pécuniaires sont prononcées contre l’Etat par les juridictions.

Pour le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Seydou Ibrahim Maïga, le thème choisi cette année à savoir «la responsabilité de la puissance publique et l’action récursoire» tire sa justification d’une volonté affirmée de renouveau. Cependant, tiendra-t-il à ajouter, la bonne gouvernance ne s’entend pas uniquement de la gestion des finances publiques. «Elle implique également celle des hommes et des femmes en charge de la chose publique au niveau de tous les rouages de l’Etat».

Selon lui, les exemples foisonnent, et une journée n’y suffirait pas pour dérouler toute la liste des actes quotidiennement posés au nom de l’Etat, susceptibles d’engager sa responsabilité. Actes posés par des hommes et des femmes comme vous et nous qui ne sont pas eux l’Etat, mais qui sont simplement en charge de son animation dans l’intérêt de la collectivité pour un moment donné.

Et d’ajouter que l’Etat est certes un justiciable. Mais dans notre pays, les faits tendent à convaincre du contraire, tant les abus sont nombreux et ne prêtent à aucune conséquence. Dans ce contexte pourrait-on réellement exercer une quelconque action récursoire contre un agent ? S’interrogea-t-il.

Selon lui, l’action récursoire présuppose que la responsabilité de l’Etat ait été engagée suite à une faute personnelle d’un agent public, et qu’en retour, l’Etat se retourne contre ledit agent pour obtenir remboursement de la dépense par lui engagée consécutivement à la faute.

Mais lorsque l’Etat ne paie pas, pourrait-on parler d’action récursoire ? La question reste posée. Mais pour le Bâtonnier de l’ordre des avocats, l’Etat de droit a ses contraintes et la soumission à la loi en est une. Mais dans la pratique, il fera remarquer que face à certaines situations, mêmes les magistrats ont quelquefois de la peine à réaliser cette vérité juridique qu’est l’égalité des plaideurs devant le juge.

Et de dire alors que «la condamnation de l’Etat devient alors un sacrilège et non la conséquence logique des principes de la responsabilité et de l’égalité des sujets de droit devant la loi dans un Etat de droit». Dans ce cas, l’exécution de toute décision de justice obtenue dans ces conditions relève d’un véritable parcours du combattant. La puissance publique sachant qu’il n’y a légalement aucun moyen de contrainte contre elle, l’Etat ne pouvant faire l’objet d’exécution forcée.

Pour Me Seydou Ibrahim Maïga, l’action récursoire passe d’abord et nécessairement par l’acceptation par l’Etat de son obligation de respecter et d’exécuter la décision de justice rendue à son encontre lorsque sa responsabilité est retenue.

La puissance publique, quant à elle, doit se reconnaître sujet de droit et devrait donc pouvoir répondre «non seulement de ses propres fautes appelées communément fautes de services, qui correspondent globalement à une faute de l’administration comme organisation, mais également de celles commises par ses agents».

Mais tiendra-t-il à préciser, il faut toutefois que celles-ci apparaissent comme étant suffisamment inséparables de l’exercice de leurs fonctions pour être imputables aux fonctions elles-mêmes, en d’autres termes, qu’elles ne constituent pas des fautes dites personnelles.

Par rapport à certaines conséquences dommageables des actes de la justice telles que les atteintes incessantes aux libertés individuelles (détention arbitraire, pénalisation des affaires commerciales, intervention intempestive des parquets dans l’activité économique et civile entre autres), le Bâtonnier propose «qu’en plus de la responsabilité de l’Etat, de rechercher celle du juge par une action récursoire, chaque fois que ni la loi, ni la raison, ni la conscience, ne peuvent justifier une décision».

Toute chose qui ferait disparaître à jamais le grand dysfonctionnement que connaît l’appareil judiciaire depuis des décennies. Et surtout d’éviter que ne se reproduise plus l’incident du juge démissionnaire de Kati qui est loin d’être un fait anodin dans la rubrique des actes de corruption qui gangrène le milieu judiciaire.


B.F

25 Novembre 2008