Nous avons glané quelques propositions de taille, à travers le volumineux rapport de la Commission Daba Diawara, un document d’experts comprenant 233 propositions et dont la qualité rédactionnelle est d’une limpidité avérée.
La commission préconise le maintien du régime semi-présidentiel actuel avec un président de la République élu au suffrage universel direct pour un mandant de cinq ans, renouvelable une seule fois, un Premier ministre qui demeure chef du gouvernement, responsable devant l’Assemblée nationale qui peut le renverser. L’Assemblée peut être dissoute par le président de la République qui peut également démettre le Premier ministre.
Le parlement pourrait se renforcer avec la création d’une seconde chambre. Il verra ses capacités se renforcer dans l’exercice de la fonction législative et dans le contrôle de l’action gouvernementale, notamment avec le concours du Vérificateur général.
La Cour suprême pourrait ne comprendre qu’une Section judiciaire et une Section administrative. La Section des Comptes pouvant être érigée en Cour des Comptes, juridiction suprême d’un nouvel ordre formé avec des chambres régionales des comptes. Ce schéma rappelle, en quelque sorte, l’évolution qu’à connu la section constitutionnelle de cette même Cour suprême, en devenant la Cour constitutionnelle.
D’autres réformes figurent parmi les 233. Par exemple, le Conseil supérieur de la magistrature pourrait être érigé en véritable instrument de contrôle de l’activité des juges de par son ouverture à des personnalités extérieures au corps de la magistrature et des pouvoirs qui lui permettront de recevoir les plaintes des justiciables.
Le rôle primordial des partis politiques
Si les propositions de Daba Diawara sont appliquées, le Haut conseil des collectivités sera supprimé et le Conseil économique social et culturel, réaménagé. Il a été également proposé de remplacer le Comité national de l’égal accès aux médias d’État et le Conseil supérieur de la communication par un Conseil supérieur de l’audiovisuel qui va devenir une autorité indépendante.
A la place de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) et de la Délégation générale aux élections (DGE) est proposée une Agence Générale des élections. La Commission Daba Diawara a reconnu les partis politiques dans leur rôle de principaux acteurs de la vie politique, en proposant le maintien de leur régime libéral et le renforcement de leurs capacités.
La reprise du fichier électoral
Le rapport estime que les élections seraient mieux organisées, plus transparentes, moins chères, mobiliseraient davantage de citoyens et leurs résultats moins contestés avec l’élaboration de nouvelles listes électorales sur la base d’un nouveau système d’inscription. Avec aussi un nouveau système d’identification des électeurs basé sur des technologies biométriques permettant de produire à la fois une nouvelle carte nationale d’identité et une nouvelle carte d’électeur, toutes deux numérisées et sécurisées avec photo incrustée. Toute chose qui justifie la mise en œuvre diligente du RAVEC (Recensement administratif à vocation d’état civil).
La dépénalisation des délits de presse
La presse n’est pas demeurée en reste des propositions. Le statut de son personnel serait amélioré avec la mise en pratique de la convention collective des personnels des organes médiatiques, la mise en place d’un mécanisme de formation qualifiante, la dynamisation de l’autorégulation et l’application aux délits de presse d’une politique pénale excluant la garde à vue, la détention provisoire et les peines privatives de liberté.
Selon la Commission, « l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion serait mieux garantie avec l’application de la règle des 3 /3 pour la répartition du temps d’antenne sur l’ORTM et la levée des obstacles à la création des services privés de communication audiovisuelle ». Elle préconise la réorganisation de l’aide à la presse et la suppression du monopole de l’AMAP sur la publicité.
B. D
Le Républicain du 01 décembre 2008
