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Sommes-nous dans “une République de refus d’exécuter des décisions de justice”? Avec l’arrestation du Végal, on est tenté de répondre à cette question par la négative. Et pourtant, si l’on reproche à Sidi Sosso Diarra, entre autres, d’avoir refusé d’exécuter un arrêt de la Cour Suprême, que dire du cas de l’ex-Recteur, Mme Siby Ginette Bellegarde?

En effet, la justice a annulé la décision du Recteur en date du 14 Mai 2007 portant convocation des électeurs à l’élection des doyens et vice-doyens à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) et à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion (FSEG) de l’Université de Bamako. Mais Mme Siby n’a jamais obéi à cette décision de la justice, tout en acceptant cependant que les électeurs soient convoqués à nouveau dans les deux facultés afin de reprendre les élections. Curieusement, c’est elle qui vient d’être nommée ministre.

Mme Siby est-elle donc différente du Végal, ou… au-dessus de la loi?

Rappel des faits

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal, le 23 Mai 2007, sous le numéro 409, les sieurs Cheick Hamalla Fofana et Bréhima Kamena saisissaient le tribunal de céans d’un recours en annulation dirigé contre la décision N°07-372/MEMUB/R/SG du 14 Mai 2007 portant convocation des électeurs à l’élection des doyens et vice-doyens de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques et de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’université de Bamako.

Au soutien de leur recours, ils exposent : Par décision N°07096/MEN/UB/R/SG du 28 Février 2007, le Recteur de l’Université de Bamako a fixé la date des élections à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université de Bamako au 30 Mars 2007, conformément à l’arrêté N°07-0200/MEN-SG du 30 Janvier 2007 fixant les modalités d’élection des doyens, vice-doyens et assesseurs des facultés de l’Université de Bamako.

Le 23 Mars 2007, la liste des candidatures retenues a été affichée ; la note de service N°07-036/UB/R/SG du 20 Avril 2007 a fixé, à nouveau, la date desdites élections au mardi 24 Avril 2007, date qui, à son tour, a été reportée. Ainsi, il y a eu plusieurs reports de ces élections, et cela, en violation de l’article 19 de l’arrêté N°07-0200/MEN-SG.

Pour justifier le respect du soutien du 24 Avril 2007, on leur a fait savoir, par une correspondance du Premier ministre adressée au ministre de l’Education Nationale, que les conditions de sérénité requises n’étaient pas réunies pour organiser les élections à cette date ; ils ne se sont pas montrés intransigeants, face à ces reports.

Cependant, leur surprise a été grande de constater que, par décision N°07-372/MEN/UB/R/SG du 14 Mai 2007, le Recteur, au lieu d’organiser le scrutin reporté, a autorisé la réception de nouvelles candidatures, en violation de l’arrêté N°07-0200/MEN-SG du 30 Janvier 2007, en son article 8, alinéas 2 et 3 (les premières listes de candidature ayant fait l’objet d’approbation par le ministère de tutelle)

Selon les prescriptions dudit arrêté, le Recteur, après vérification des candidatures reçues, les transmet au ministre chargé de l’Enseignement Supérieur pour approbation. Cependant, le Recteur, au lieu de finaliser les opérations électorales entamées, s’est borné à reprendre tout le processus électoral à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques.

Par correspondance en date du 6 Juin 2007, la requête fut notifiée au Recteur qui, par l’entremise de son conseil, la Direction générale du contentieux de l’Etat, a déposé un mémoire en défense le 11 Juin 2007.


La version du Rectorat

Le Recteur, sous la plume de son conseil, la Direction générale du contentieux de l’Etat, a avancé que la décision attaquée, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la décision N°07-096/MEN/UB/SG du 28 Février 2007, est une décision règlementaire. Selon elle, il est de jurisprudence constante que l’acte règlementaire non créateur de droit acquis peut être abrogé à toute époque.

Le retrait ou la modification d’un acte administratif est souvent, pour l’administration, non seulement une faculté, mais aussi une obligation. L’acte règlementaire peut toujours être abrogé, et nul ne peut s’opposer à la modification, pour l’avenir, d’une situation générale et impersonnelle, quels que soient les droits que le règlement ait pu faire acquérir tant qu’il était en vigueur.

Selon l’article 19 de l’arrêté N°07-0200/MEN-SG du 30 Janvier 2007, “les électeurs sont convoqués par décision du Recteur au moins 30 jours avant la date du scrutin” . En vertu de cette disposition, l’abrogation de la décision N°07-096/MEN/UB/R/SG du 28 Février 2007 ne saurait être constitutive d’excès de pouvoir.

Aux termes de l’article 8 de l’arrêté suscité, “les candidats au poste de doyen, vice-doyen et assesseurs des facultés de l’université de Bamako doivent faire acte de candidature en écrivant au recteur, président du conseil de l’Université, 20 jours au plus tôt, et 15 jours au plus tard avant la date des élections fixée par celui-ci” .

En considérant le 15 Juin 2007 comme date des élections, les nouvelles candidatures devraient être admises, conformément à cet article 8 suscité. La réception de nouvelles candidatures ne préjudicie en rien les droits des requérants. Mieux, aucune fin de non-recevoir n’a été opposée à leur candidature par le Rectorat, ni dans les faits, ni dans la décision attaquée. Ils étaient même admis à faire acte de candidature.

L’article 19 de l’arrêté du 30 Janvier 2007 cité plus haut astreint le Recteur à la convocation du collège électoral au moins 30 jours avant la date du scrutin. La décision N°07-096/MEN/UB/R/SG du 28 Février 2007 est un acte règlementaire non créateur de droit acquis. Dès lors, les requérants ne peuvent s’en prévaloir pour demander l’annulation de la décision attaquée ; Il échet de déclarer leur recours comme mal fondé.


Le verdict des juges

Par jugement N°012 du 3 Juillet, le tribunal a annulé la décision N°07-372/MEN/UB/R/SG du 14 Mai 2007 portant convocation des électeurs à l’élection des doyens et vice-doyens à la FSJP et à la FSEG, au motif que “la situation de candidats des requérants, après avoir reçu l’avis favorable du ministère de l’Education Nationale et après avoir été rendue publique, ne pouvait plus être remise en cause par le Recteur sans heurter les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 30 Janvier suscité” :

Par procès-verbal de notification d’un extrait du plumitif en date du 5 Juillet, un huissier a saisi le Rectorat par copie de la grosse de cette décision. Le lendemain, une expédition du jugement a été signifiée au Recteur, et c’est à son assistant Bakoroba Traoré que l’acte a été remis. Quant au vice-recteur, il était représenté par sa secrétaire, Mme Sounkalo Kanté.

Mécontent de cette décision, par requête mémoire en date du 11 Juillet 2007, la Direction générale du contentieux de l’Etat a sollicité le sursis à l’exécution de ce jugement. Sa requête a été suivie par un mémoire en défense de l’avocat agissant au nom et pour le compte de la FSJP, enregistrée à la Cour le 3 Août 2007.

Aussi, lors de son audience publique du 16 Août, la section administrative de la Cour, statuant en premier et dernier ressort, a déclaré irreçevable la requête du contentieux de l’Etat aux fins de sursis à exécution. Selon elle, “toute demande de sursis à exécution doit être introduite en même temps qu’une requête tendant à l’annulation d’une décision administrative ou d’un jugement. Or, dans le cas d’espèce, la cour de céans n’a pas enregistré une action en appel contre le jugement dont sursis est demandé“.

Avec cette double décision de la justice, on s’attendait à l’expulsion des deux doyens et de leurs adjoints, devenus des élus de fait. D’ailleurs, les vainqueurs de la procédure judiciaire ont saisi un huissier qui, par commandement en date du 23 Août, s’est rendu au Rectorat pour signifier et remettre ensemble copie du jugement et celle de l’arrêté. Mais le vice-recteur, Amadou Diallo, s’est abstenu de signer. Ayant aussi refusé de prendre les copies, l’huissier les a jetées à ses pieds.

Mme Siby Binette Bellegarde n’avait aucune raison de refuser d’obéir, puisqu’à la FSJP, le vice-doyen Oumar Camara démissionna le 11 Août lorsque la Cour a rendu son arrêt. Et cette décision a été notifiée au Recteur par voie d’huissier. Le démissionnaire aurait expliqué que la Cour a dit le droit.

Cependant, le Recteur est resté campé sur sa position en maintenant les deux doyens à leurs postes, bien que l’annulation de la décision portant convocation des électeurs veut aussi dire l’annulation pure et simple de l’élection de ceux qui sont élus. Pis, elle passa à la vitesse supérieure en prenant des décisions portant mutation de trois syndicalistes à la FSJP.

Il aura fallu le départ de Harouna Dembélé à Tunis (pour des soins) pourqu’on assiste à la mise en place d’une administration provisoire à la FSJP. Mais à la FSEG, le doyen élu de fait, Abdramane Sanogo, et son adjoint sont toujours à leurs postes, malgré l’illégalité déclarée par la justice.


Oumar SIDIBE

24 Avril 2009