Les réformes politiques pour la consolidation de la démocratie sur la base d’une révision constitutionnelle promettent d’apporter des changements à l’architecture institutionnelle de notre pays. Le poste de président de la République est l’institution qui s’attend à plus d’innovations à travers ses conditions d’éligibilité, son remplacement en cas d’empêchement définitif, la déclaration de ses biens, etc.
La révision de la Constitution du 25 février 1992 paraît indispensable pour aboutir aux réformes proposées par le comité d’experts qui a remis le lundi 19 avril 2010 son rapport au président de la République. Les réformes envisagent de modifier 30 textes législatifs et réglementaires et d’édicter 9 nouvelles lois. Dans ce cadre, des changements sont attendus au niveau de l’architecture institutionnelle. Le président de la République, la première institution du pays, s’attend à beaucoup d’innovations.
L’adaptation du régime semi-présidentiel va être concrétisée par la création d’un Sénat, ouvrant la voie au bicaméralisme. Le Haut conseil des collectivités sera de ce fait supprimé et il reviendra au président du Sénat de remplacer le président de la République en cas d’empêchement définitif de celui-ci. Le président du Sénat est lui aussi remplacé par le gouvernement en cas d’empêchement.
Le nouveau Parlement sera de type bicaméral avec l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’adaptation du régime semi-présidentiel donnera l’opportunité au président de la République de définir la politique de la nation, de mettre fin aux fonctions du Premier ministre sans qu’il ne démissionne. Le gouvernement qui ne présentera plus une Déclaration de politique générale (DPG) à l’Assemblée nationale mettra en œuvre la politique définie par le président de la République et sera tenu de présenter le programme de gouvernement (Premier ministre) à l’Assemblée nationale.
La Constitution révisée réserve de nouvelles conditions d’éligibilité au président de la République. Celui-ci ne doit plus avoir aucune autre nationalité et doit être âgé de 75 ans au plus le jour de l’élection. Il prêtera serment désormais devant la Cour Constitutionnelle en gardant sa coiffure s’il est habillé en tenue traditionnelle.
L’entrée en fonction du nouveau président élu connaîtra également une réorganisation. Si la date du 8 juin est consacrée comme date officielle de son entrée en fonction sauf en cas d’élection à la suite d’une vacance de poste, la prestation de serment du président élu a lieu entre le 15e et le 30e jour suivant la proclamation officielle des résultats définitifs.
En attendant le verdict du peuple…
Les délais d’organisation de l’élection présidentielle se voient rallonger. Le 1er tour est prévu 45 jours au moins et 60 jours au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice et 90 jours au moins et 120 jours au plus en cas de vacance. Le second tour est organisé le dimanche suivant la proclamation des résultats définitifs du 1er tour.
La déclaration des biens du président de la République connaît des innovations.
Deux aspects sont retenus à ce niveau : la déclaration annuelle de biens publiée au journal officiel et la déclaration de la fin d’exercice ou de mission publiée dans les mêmes formes avec les commentaires de la Cour des comptes qui sera une juridiction suprême créée avec des démembrements dans les régions.
Elle aura pour vocation d’assister le gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des Lois de finance et l’évaluation des politiques publiques, entre autres.
En cas de faute commise dans l’exercice de ses fonctions, le président de la République n’est pas passible de poursuites judiciaires au cours de son mandat. Mais les juridictions de droit commun sont compétentes pour juger les mêmes fautes dès lors qu’il ne sera plus en activité.
Le président de la République et le Premier ministre auront un nouveau mode de fixation de leurs émoluments et autres avantages.
Un réajustement consécutif de la pension est prévu pour ceux qui jouissent de leurs droits civiques et le maintien aux ayants droit du bénéfice de certains avantages dont ils sont actuellement privés.
L’architecture institutionnelle, mise en chantier par le comité d’experts, a besoin de la sanction populaire attendue au référendum prévu d’ici la fin du dernier trimestre 2010. Une échéance fixée le lundi 19 avril par ATT, à la réception du rapport consacrant les réformes politiques dites de consolidation de la démocratie au Mali.
Abdrahamane Dicko
21 Avril 2010.
