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Le comité d’experts dirigé par Daba Diawara et chargé de réfléchir sur le renforcement de la démocratie était devant la presse hier. Il a levé un coin de voile sur les réformes constitutionnelles et législatives qu’il a proposées au président de la République.

Parmi ces recommandations, il y a le maintien de la limitation du mandat présidentiel et la suppression de la nationalité malienne d’origine comme condition pour être candidat, la création d’un parlement bicaméral, la suppression du Haut conseil des Collectivités, de la CENI et de la DGE et la création d’une Agence électorale. D’autres réformes ont trait à l’élaboration d’un nouveau fichier.

Après avoir remis le rapport de sa mission sur la consolidation de la démocratie au Mali, le comité dirigé par Daba Diawara a animé, le 20 octobre 2008 une conférence de presse pour donner un aperçu du rapport à la presse. En sa qualité de premier rapporteur du comité, Me Moustaph Cissé a été chargé de lire la synthèse du rapport.

Il a indiqué que le rapport est le fruit de sept mois de réflexion et contient 233 propositions dont les unes renvoient à une révision de la Constitution du 25 février 1992 et les autres à la modification ou à l’élaboration des textes fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de certaines des institutions de la République ou le cadre juridique de l’exercice des activités concourant à la consolidation de la démocratie. Il a précisé que les propositions reposent sur la conviction que pour consolider la démocratie au Mali, il faut réunir certaines conditions.


Ce sont :
des institutions adaptées qui fonctionnent harmonieusement et ne constituent pas un trop lourd fardeau pour le contribuable, des partis politiques aux capacités renforcées demeurant les principaux acteurs de la vie politique et ayant des raisons objectives de se regrouper, des élection mieux organisées, plus transparentes, moins chères, avec une participation importante des citoyens et des résultats moins contestés, l’amélioration de la qualité de la presse écrite et le respect du pluralisme politique au niveau de l’audiovisuel, une société civile contribuant efficacement à la consolidation de la démocratie et de la citoyenneté, le raffermissement des bases du dialogue social et de la résolution des conflits sociaux et une meilleure protection des droits et libertés.


Article 30, le maintien du statu quo

Cette précision faite, Me Moustaph Cissé a levé le voile sur les propositions concernant les institutions. D’entrée de jeu, il dira que « le comité a préconisé le maintien du régime semi-présidentiel actuel avec un président de la République élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, un Premier ministre qui demeure chef du gouvernement, responsable devant l’Assemblée nationale qui peut le renverser et qui peut être dissoute par le Président de la République ».

Selon lui, le maintien du régime serait accompagné de quelques réaménagements qui ne concernent pas la limitation du nombre et de la durée du mandat présidentiel. « En ce qui concerne l’article 30, le comité suggère le maintien du statu quo », a-t-il déclaré. Avant d’ajouter qu’en ce qui concerne l’élection du président de la République, il est suggéré un nouveau système de parrainage et la suppression de l’exigence actuellement faite aux candidats d’être de nationalité malienne d’origine.

Désormais, le parlement malien serait renforcé avec la création d’une seconde chambre et le renforcement de ses capacités d’exercice de la fonction législative et de contrôle de l’action gouvernementale.

Par rapport au pouvoir juridictionnel, il dira qu’une proposition a été faite dans le sens d’une Cour constitutionnelle à l’indépendance renforcée par la durée plus longue et le caractère non renouvelable du mandat de ses membres, la présence des anciens présidents de la Républiques jouissant de leurs droits civiques, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception et un pouvoir redimensionné dans le domaine électoral, principalement limité à la gestion du contentieux électoral. Il a aussi été proposé d’ériger une Cour suprême constituée de la section judiciaire et de la section administrative.

L’actuelle section des comptes, deviendrait la nouvelle Cour des Comptes. Me Moustaph Cissé a indiqué que le Conseil supérieur de la magistrature sera érigé en véritable instrument de contrôle de l’activité des juges de par son ouverture à des personnalités extérieures au corps de la magistrature et le pouvoir à lui conféré de recevoir des plaintes des justiciables.

En outre, le comité a proposé la suppression du Haut conseil des collectivités territoriales et le réaménagement des attributions et des modalités de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.

En ce qui concerne le Médiateur de la République, il verrait ses moyens d’actions renforcés. « Une nouvelle autorité indépendante, le conseil supérieur de l’audiovisuel remplacerait le comité national de l’égal accès aux médias d’Etat et le conseil supérieur de la communication qui seraient supprimés », a-t-il déclaré. En ce qui concerne la CENI et la délégation générale aux élections, il dira qu’elles feront place à une Agence générale des élections.

Selon lui, la nouvelle structure reprendrait leurs attributions et celles des services du ministère de l’Administration territoriale et des collectivités locales en ce qui concerne l’organisation des élections.


Partis politiques principaux acteurs de la vie publique

Me Moustaph Cissé a déclaré que le comité a formulé des propositions qui tendent à maintenir les partis politiques comme principaux acteurs de la vie politique. Pour cela, il a décidé de maintenir le régime libéral actuel qui régit leur formation. « Le comité n’a pas retenu la possibilité d’une réduction du nombre des partis politiques par voie administrative ni la mise d’entraves nouvelles pour leur création », a-t-il soutenu. Avant d’annoncer que des mesures sont proposées tendant au renforcement des capacités des partis politiques, notamment la reconnaissance du droit d’adhérer à un parti des catégories de citoyens qui en sont privées.

Mieux, des dispositions seront prises pour endiguer le phénomène du nomadisme politique. Il a aussi annoncé l’élaboration d’un régime comptable adapté à la nature des activités des partis politiques qui bénéficieront du financement public sur de nouvelles bases et nouvelles clés de répartition.

Une innovation capitale sera le renforcement des droits de l’opposition, notamment au niveau du parlement et l’institutionnalisation d’un chef de l’opposition qui sera probablement le leader du groupe parlementaire le plus important de l’opposition à l’Assemblée nationale.

Le comité s’est aussi exprimé sur les élections. Il a estimé qu’il est possible d’avoir des élections mieux organisées, plus transparentes, moins chères, mobilisant davantage de citoyens et dont les résultats seraient moins contestés.

Pour cela, le comité a suggéré l’élaboration de nouvelles listes électorales sur la base d’un nouveau système d’inscription, donc l’annulation pure et simple des listes existantes. Le comité a proposé que les nouvelles listes soient établies à partir d’un nouveau système d’identification des électeurs basé sur des technologies biométriques permettant de produire à la fois une nouvelle carte nationale d’identité et une nouvelle carte d’électeur, toutes deux numérisées et sécurisées avec photo incrustée.

Pour l’élection des députés, un système mixte d’élection, combinant le scrutin uninominal majoritaire généralisé avec un nouveau découpage électoral et la représentation proportionnelle de listes nationales, a été proposé. En ce qui concerne les conseillers communaux, il a été proposé une attribution d’une moitié des sièges au scrutin majoritaire et de l’autre moitié à la proportionnelle avec application du plus fort reste. Et pour réduire le coût des élections au Mali, le comité a proposé la réduction du nombre des membres du bureau de vote et la suppression du vote dans les pays où il y a moins de 500 électeurs inscrits.

La qualité de la presse écrite et le respect de l’expression plurielle, n’ont pas été ignorés. Le comité propose l’aménagement du régime de la presse pour une professionnalisation du métier de journaliste à travers un nouveau et meilleur régime de la carte de presse. Mieux, Daba Diawara et les experts regroupés autour de lui, ont proposé la conclusion de la convention collective des personnels des organes médiatiques et la mise en place d’un mécanisme de formation qualifiante.

En même temps que la dynamisation de l’autorégulation, le comité a suggéré l’adoption d’une nouvelle politique pénale excluant la garde à vue, la détention provisoire et les peines privatives de liberté pour la répression des délits de presse.

Pour garantir l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion, le comité a proposé l’application de la règle des 1/3 pour la répartition du temps d’antenne sur l’ORTM et la levée des obstacles à la création des services privés de communication audiovisuelle. La société civile, le dialogue social, les droits et libertés, sont autant de domaines qui ont suscité des propositions de la part du comité.


Assane Koné

21 Octobre 2008