Après le président de la République et l’Assemblée nationale, le médiateur de la République vient de présenter à la presse son rapport annuel 2009. Un rapport bien fourni comportant 333 réclamations et autres activités du bureau mettant en cause toutes les administrations publiques. Il s’agit surtout des affaires qui mettent aux prises de pauvres citoyens avec la toute puissante administration comme dans ce cas précis, où un citoyen attend depuis 7 ans sa décision de changement de nom de famille auprès du ministère de la justice.
Le réclamant D.K. a adressé depuis août 2003, une demande de changement d’identité au ministre de la Justice, à la suite du rapport d’enquêtes de l’Inspecteur chargé du dossier. La correspondance n’ayant pas eu de suite, D.K. a adressé au ministre en charge du dossier une lettre de rappel restée elle aussi sans suite.
De ce fait, il a saisi le médiateur de la République, le 28 mai 2008. Par une lettre du 13 juin 2008, le médiateur de la République a saisi à son tour le ministre de la Justice pour obtenir des informations sur le dossier de D.K. La correspondance est restée à ce jour sans suite.
Face au silence de l’administration, le Médiateur de la République a confié le suivi du dossier à son correspondant nommé auprès du ministère de la Justice. Cette démarche non plus n’a pas abouti.
Or aux termes de l’article 1er de la loi n°89-06 /AN-RM du 18 janvier 1989 relative aux changements de nom de famille, « toute personne qui a quelque raison de changer de nom, en adresse la demande motivée au ministre chargé de la Justice qui en saisit le gouvernement, après enquête ».
Ce droit reconnu aux citoyens, est accordé après enquête. Cette formalité est substantielle aux termes de la loi. Mais à partir du moment qu’un rapport d’enquête a été déposé, le silence du ministère de la Justice ne s’explique pas. La question est de savoir si le ministère de la Justice a fini ses propres enquêtes et transmis le dossier au gouvernement qui est l’instance de décision.
Mais dans tous les cas et conformément aux dispositions de la loi n°98-012 du 18 janvier 1998 qui exigent de l’administration une réponse dans les 30 jours qui suivent sa saisine par un citoyen, le médiateur de la République recommande à ce que la loi soit respectée en donnant suite à la requête de DK.
Mamadou Lamine DEMBELE
19 Juillet 2010.
