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Les députés ont voté à une écrasante majorité la loi portant prorogation de leur mandat pour la législature 2007-2012. Seul l’Honorable Oumar Mariko de SADI a voté contre, l’Honorable Housseini Amion Guindo, Président de la CODEM, s’étant abstenu de voter la prolongation de mandat jusqu’à la fin du processus de transition. Le Président de la CODEM est dans sa logique, car il avait déclaré qu’il ne se considérerait plus comme député à partir du 10 août prochain.

Mais ce vote ne suffit pas. Nos Honorables doivent saisir la Cour Constitutionnelle de sa validité, par souci «du respect du parallélisme des formes». Car ce sont les 9 sages de cette Cour qui ont proclamé l’élection des députés pour 5 ans. Dans la nouvelle loi, il est dit «le mandat des députés pour la législature 2007-2012 est prorogé jusqu’à la fin de la transition, notamment jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale élue».

Pour que le mandat de nos Honorables députés soit prorogé, il faut donc nécessairement un arrêt de la Cour constitutionnelle pour donner force à la loi. Même s’il est vrai que ce texte découle de l’Accord-cadre, que la Cour a reconnu de fait en rendant son arrêt sur la vacance du pouvoir et en investissant le Président par intérim. Mais cette reconnaissance ne dispense pas l’Assemblée nationale de la saisir, ne serait-ce que pour avis, comme elle l’a déjà fait pour une question qui ne regardait pas le gardien de la constitutionnalité des lois au Mali. Nos Honorables vont-ils s’exécuter? Tout laisse croire que non, car il n’est pas exclut que la Cour Constitutionnelle annule cette prorogation

Youssouf Diallo


Interpellation du gouvernement : le PM présente ses excuses à l’AN

Interpellé par les députés pour s’expliquer sur la situation sécuritaire de notre pays, le gouvernement, par la plume du Premier ministre, a adressé une correspondance confidentielle au Président de l’Assemblée nationale pour s’excuser et présenter ses regrets de ne pouvoir se livrer à cet exercice démocratique. Nous vous proposons ci-dessous l’intégralité de la lettre.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale du Mali, Bamako
Par lettre confidentielle N°0349/PAN SG du 22 juin 2012, l’Assemblée nationale interpelle le gouvernement sur: l’agression physique perpétrée sur la personne du Président de la République; l’occupation d’espaces publics et la crise du Nord.

Le gouvernement a examiné avec une bienveillante attention les questions soumises, qui, à l’analyse, portent toutes sur la situation sécuritaire de notre pays.

L’interpellation par essence, est un débat public. Le gouvernement se serait plié à cet exercice hautement démocratique, mais la période de crise profonde que nous traversons exige la prudence, la retenue et beaucoup de contraintes.

Vous conviendrez avec moi qu’en de telles circonstances un gouvernement de transition ne saurait débattre de problèmes pendants devant les tribunaux, ni exposer au grand jour des faits relevant du secret défense.

Aussi, je me vois au regret de vous demander de bien vouloir renvoyer à plus tard la présente interpellation. En osant compter sur votre grande compréhension, je vous prie, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, de bien vouloir croire en l’assurance de ma haute considération.

Bamako, le 27 juin 2012

Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo Diarra

22 Septembre du 2 Juillet 2012