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La crise sociopolitique que traverse notre pays aura donné libre cours à toutes sortes d’interprétations des lois de la République sous le prétexte de « situation d’exception ».

Le comble du contraste résulte du fait que ceux-là mêmes qui invoquent l’exigence de « retour à la Constitution du 25 février 1992″ sont les premiers à s’adonner à une violation systématique de cette même Constitution, à tout le moins, croient-ils pouvoir procéder à une application sélective de la norme suprême en ses dispositions qui les arrangent.

Comment comprendre que les partisans d’un retour à la Constitution de 1992 puissent prétendre à une violation de l’article 36 en ce qu’il limite impérativement la durée de l’intérim du président de la République à 40 jours ? Comment ces mêmes démocrates « orthodoxes » puissent raisonnablement adhérer à une idée de transition sous le règne d’une Constitution qui n’en prévoit pas une a fortiori en réglementer ?

A moins d’un tripatouillage délibéré de la Constitution de 1992 dont le retour est réclamé à cor et à cri, aucune confusion n’est possible entre la présidence intérimaire et la gouvernance transitoire !

L’on me rétorquerait certainement que « ces violations opportunistes de la Constitution » s’expliquent par la « situation d’exception » sans pour autant ignorer que l’on ne saurait vouloir d’une chose et de son contraire ; exiger l’application de la Constitution du 25 février 1992 reviendrait à s’en tenir aux seuls pouvoirs exceptionnels prévus dans ladite Constitution en son article 50 lequel investit le président de la République de pouvoirs exceptionnels visant à assurer exclusivement la continuité de l’Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution.

Cette même Constitution défend formellement l’exercice de ce pouvoir au président intérimaire.

A notre avis, le réalisme commanderait plutôt de rentrer dans la IVe République en convoquant une assemblée constituante à la faveur d’une conférence nationale, laquelle assemblée pourrait poser tout acte que l’urgence et les circonstances exceptionnelles exigeraient.

Nous réclamons une vraie conférence nationale, et non un simulacre de rencontre, des « forces vives » de la nation, délocalisée dans la capitale de Ouagadougou, à cause de l’intransigeance de certains acteurs de la scène politique ; qu’à cela ne tienne, nous réitérons nos remerciements aux différents médiateurs de la Cédéao qui viennent en aide au Mali dans l’intérêt du peuple malien, et non par syndicalisme corporatiste.

Nous n’allons pas nous étendre sur les différents échafaudages juridiques aussi ubuesques que chancelants les uns les autres qui sont en train d’être mis en œuvre au nom du retour à l’ordre constitutionnel, et en vertu de l’accord-cadre du 1er avril 2012 – dont la nature juridique et la place restent à définir dans la hiérarchie des normes juridiques – signé entre le CNRDRE et la Cédéao.

Pour les besoins de notre analyse, nous évoquerons la notion de Parlement ou pouvoir législatif (pouvoir délibérant), composante déterminante dans une démocratie aux côtés des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Abraham Lincoln ne disait-il pas que la démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ; alors le socle de tout pouvoir démocratique est la volonté du peuple souverain. C’est en cela que le Parlement est une institution déterminante dans un régime démocratique puisqu’il est censé représenter le peuple lorsqu’il est bien élu (il ne s’agit pas de députés souvent « nommés » sur instruction du prince dans des conditions frauduleuses), et ne fait pas office de chambre d’enregistrement.

Le Parlement est constitué par l’Assemblée nationale et le Sénat, et a pour mission de procéder à une délibération, c’est-à-dire une résolution collective, prise à la majorité des voix après une discussion publique ; il doit contrôler l’activité du pouvoir exécutif, mettre en jeu la responsabilité du gouvernement…

Il est composé de parlementaires ou députés dans notre cas d’espèce ; ces députés sont des représentants de la nation et titulaires d’un mandat représentatif. Ils sont élus au suffrage universel direct (art. 61 Constitution de février 1992), c’est-à-dire que leur désignation incombe aux électeurs eux-mêmes (le peuple).

S’agissant de la survie de notre Assemblée nationale à l’expiration du mandat des députés (situation de vide constitutionnel), l’article 6 de l’accord cadre (Cédéao/CNRDRE) préconise la prorogation du mandat des députés pendant toute la durée de la transition.

Cette option ne saurait résister à l’analyse juridique, tant elle heurte à la fois les normes élémentaires de la démocratie et la Constitution de 1992 dont l’accord-cadre réclame le retour. Selon le lexique des termes juridiques, « proroger », c’est maintenir un droit ou une situation après la date à laquelle ce droit cessait ou cette situation devait disparaître.

Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu’il cesserait d’avoir effet à une date donnée. Le vocable « prorogation » est synonyme des mots « renvoi, report, prolongement, maintien ».

A la lumière de ces différentes définitions, le mandat de député, à l’instar de tout autre mandat ne saurait être l’objet de prorogation par la seule volonté du mandataire ; permettre aux députés de prendre une loi afin de prolonger leur mandat revient tout simplement à leur conférer le pouvoir de s’auto-élire député en violation de toute norme juridique et démocratique.

Malgré l’euphémisme de l’expression « prorogation du mandat… », le peuple malien ne devrait jamais accepter une telle énormité. Mieux l’article 61 de la Constitution du 25 février 1992 dispose clairement que les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct ; cette disposition constitutionnelle ne prévoit aucune possibilité de prorogation du mandat des députés.

Il ne saurait en être autrement dans la mesure où la limitation de la durée du mandat, outre qu’elle résulte de la Constitution, est une exigence démocratique permettant au peuple (mandant) d’exercer son pouvoir de sanction à l’issue d’une législature ; priver le peuple malien d’un tel droit revient à remettre en cause les règles fondamentales de la démocratie.

Circonstances aggravantes, en l’espèce, certains de nos députés se sont retrouvés du côté de la rébellion.

Pour conclure comme qui dirait : « la Constitution est-elle une simple barrière de papier ?

La hiérarchie des règles de droit est-elle un trompe-l’œil ? »

Nous répondons par la négative à l’instar d’un Constitutionnaliste émérite Jean Gicquel, nous le citons : « … la Constitution s’analyse comme l’ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi ordinaire. La norme constitutionnelle est privilégiée et protégée, unique en son genre, elle est hors d’atteinte des autres normes, qui par définition lui sont inférieures. Elle relève de la super-légalité… »

C’est dire qu’aucune « situation d’exception » ne saurait fonder un tripatouillage de la Constitution ; autant épouser la réalité sociopolitique et se retourner vers le peuple, à travers l’assemblée constituante (originaire) chargée de jeter les bases de la IVe République.

En tout état de cause, le pouvoir constituant (assemblée constituante et référendum constitutionnel ayant abouti à l’adoption de la Constitution du 25 février 1992) domine et prime les pouvoirs constitués (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire).

Aguibou Bouaré

(conseiller juridique, Tél. 66 91 80 70, Bamako, Mali)

04 Mai 2012