Le Projet de réformes politiques initié par le président de la République, Amadou Toumani Touré, propose de nouvelles conditions d’éligibilité pour le Chef de l’État. Désormais, le candidat à l’élection présidentielle n’aura aucune autre nationalité. Il sera âgé de 75 ans au plus, le jour de l’élection.
Dans le cas d’empêchement définitif du président de la République, le projet propose qu’il soit remplacé par le président du Sénat, mais si celui-ci, aussi, est empêché, que l’intérim soit assuré par le gouvernement.
Les réformes concernent l’architecture institutionnelle. En effet, le régime présidentiel a été adopté, c’est-à-dire que le président de la République définit la politique de la Nation, met fin aux fonctions du Premier ministre sans que celui-ci ne démissionne.
Le projet propose que le gouvernement mette en œuvre la politique définie par le président de la République, qu’il ne présente plus de déclaration de politique générale, mais présente un programme de gouvernement à l’Assemblée nationale et que les ministres démissionnent lorsqu’il est mis fin aux fonctions du Premier ministre.
D’après les réformes, la qualité d’institution du Vérificateur général sera confirmée par la suppression du poste de vérificateur adjoint, l’amélioration de la protection juridique du Vérificateur général, la clarification du statut du Bureau et de la situation juridique des collaborateurs du Végal, notamment, les fonctionnaires et assimilés.
Dans le cadre de l’amélioration du système électoral, l’Agence générale des élections (Age) remplace la Ceni et la Dge.
Elle reprend les attributions des services du ministère de l’Administration territoriale et de collectivités locales, en matière électorale et certaines attributions de la cour constitutionnelle. L’Age est une autorité indépendante dotée de l’autonomie financière.
Les réformes proposent un directeur général des élections choisi par le président de la République sur une liste de trois membres présentée par un organe délibérant : le conseil d’orientation et de contrôle (Coc).
Le Directeur général des élections dispose d’un mandat non renouvelable de 6 ans.
Concernant le chef de l’opposition avec rang de ministre, les réformes lui accordent, entre autres, la possibilité d’être consulté sur les grandes questions d’intérêt national, se voir confier des missions d’envergure nationale ou internationale, participer à des déplacements du président de la République à l’étranger et l’octroi des avantages accordés aux ministres, des égards et honneurs protocolaires qui leur sont réservés et des commodités qui leur sont offertes.
Le projet propose un Conseil supérieur de la communication (Csa) qui remplacera le Comité d’égal accès aux médias d’État et le Conseil supérieur de la communication. C’est une autorité indépendante dotée de l’autonomie de gestion.
Le Csa est un organe délibérant de 9 membres désignés par plusieurs autorités et organismes et disposant d’un mandat non renouvelable de 6 ans.
Baba Dembélé
Le Républicain du 22 Avril 2010.
