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La principale innovation de ce texte législatif est la création de l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige). Sa composition, ses missions et ses attributions ont fait l’objet de vifs débats au Conseil national de Transition

Après le décret présidentiel fixant la durée de la Transition à 24 mois, un autre grand pas vient d’être franchi dans le processus de retour de notre pays à l’ordre constitutionnel avec l’adoption, vendredi dernier, de la nouvelle loi électorale par le Conseil national  de Transition (CNT).

À l’ouverture des travaux, le président du CNT a déclaré que notre pays a souffert des multiples insuffisances et lacunes relevées dans la gestion des élections. Pour Malick Diaw, il a été sérieusement éprouvé suite aux nombreuses crises post-électorales engendrées par cette défaillance du système électoral en place.

«Au regard des défis de refondation de notre pays notamment en matière électorale est apparue la nécessité, voire l’obligation de doter le Mali d’une nouvelle loi électorale et d’un organe unique de gestion des élections», a souligné le président du CNT. Pour cette fin, dira-t-il, un projet de loi tenant compte de tous ces paramètres et des conclusions des concertations avec la classe politique et les forces vives a été soumis au CNT le 3 décembre 2021 par le gouvernement. L’objectif étant l’adoption d’un système électoral robuste destiné à éradiquer les contestations à répétition des résultats des élections dans notre pays. 

Ce texte comprend 225 articles. La principale innovation est la création de l’organe unique de gestion des élections appelé Autorité indépendante de gestion des élections (Aige).

Après l’examen du projet de loi, la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la  République saisie pour l’étude au fond a proposé 92 amendements. Avec ces amendements adoptés par 111 voix pour, 3 contre et 0 abstention, l’Aige a pour missions, l’organisation et la gestion  de toutes les opérations référendaires et électorales.

À ce titre, elle est chargée de la confection, de la gestion, de la mise à jour et de la conservation du fichier électoral, de la réception et de la transmission des dossiers de candidatures relatifs aux élections des députés à l’Assemblée nationale, des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales, des opérations de dépouillement des bulletins de vote, de recensement des votes, de centralisation, de la proclamation, de la publication des résultats provisoires des scrutins par bureau de vote et de la transmission des procès-verbaux. Mais aussi de la gestion des observateurs  nationaux et internationaux, de l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, présidentielles et législatives accompagnés des pièces qui doivent y être annexées à la Cour constitutionnelle.

UN ORGANE DE 15 MEMBRES- En outre, l’Aige est chargée de la centralisation des résultats des consultations électorales communales, régionales, des cercles et du District de Bamako et la conservation des procès-verbaux, du suivi et de la supervision de la révision des listes électorales à l’occasion des opérations référendaires et des élections dans les conditions prévues par la présente loi.

Elle s’occupe, par ailleurs, de la confection, de la personnalisation, de l’impression et de la remise des cartes d’électeurs biométriques à l’occasion des opérations référendaires et des élections, du suivi de la campagne électorale, des opérations de délivrance des procurations de vote, du suivi du déroulement des opérations de vote, de l’élaboration de son budget annuel de fonctionnement et du budget des consultations référendaires et électorales, etc. 

Le collège, organe délibérant de l’Aige, est composé de 15 membres comprenant 8 représentants des pouvoirs publics, 4 représentants des partis politiques et 3 représentants de la société civile. Pour les représentants des pouvoirs publics, 3 sont désignés par le chef de l’Etat, 1 par le Premier ministre, 2 par le président de l’organe législatif, 1 par le président du Haut conseil des collectivités et 1 par le président du Conseil économique, social et culturel.

Avec cette nouvelle loi, tout membre des Forces armées et de sécurité qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit démissionner ou demander sa mise à la retraite au moins 6 mois avant la fin du mandat en cours du président de la République. Toutefois, pour les élections pendant la Transition, ceux-ci doivent démissionner ou demander leur mise à la retraite au moins 4 mois avant la date de l’élection présidentielle marquant la fin de la Transition.

Les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en conseil des ministres 90 jours au moins avant la date du scrutin. Et en cas de force majeure empêchant le déroulement du scrutin, le vote est reporté de 48 heures au plus par décision du président de l’Aige sur proposition du coordinateur dans la région ou le district, dans l’ambassade ou le consulat. Aussi, il doit être remis à chaque électeur au plus tard 48 heures avant le jour du scrutin, une carte d’électeur biométrique dont le modèle et le libellé sont fixés par décision du président de l’Aige.

La principale divergence entre le CNT et le gouvernement autour de ce texte est le rôle que le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation est appelé à jouer lors des élections générales.

Après des débats houleux (voir l’article ci-contre), le projet de loi électorale a été adopté par 115 voix pour, 3 contre et 0 abstention. Malgré les divergences, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Réformes politiques et institutionnelles, Fatoumata Sékou Dicko, a félicité le CNT pour l’adoption de cette loi qui, pour elle, constitue une avancée et va permettre de progresser dans le processus de mise en place de l’Aige. Même son de cloche de la part de son collègue chargé de la Refondation de l’État, Ibrahim Ikassa Maïga.

De son côté, Malick Diaw a déclaré que le vote de cette loi par le CNT est un acte historique. «Nous avons pu enfin doter le Mali d’une nouvelle loi électorale. Le chemin a été long pour y parvenir. Il était semé d’incertitudes et d’appréhensions diverses. Mais au final nous y sommes arrivés et c’est le Mali qui a gagné», a-t-il commenté.

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DÉBATS HOULEUX ET DIVERGENCES ASSUMÉES

Il était 9 heures vendredi lorsque le président du CNT, Malick Diaw, ouvre les travaux de la séance plénière consacrée à l’examen et l’adoption du projet de loi électorale. Il invite la Commission Lois pour la lecture de son rapport. Entre-temps, le ministre de la Refondation de l’état, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga, demande la parole sans l’obtenir.

Le président de la Commission Lois, Dr Souleymane Dé intervient pour rappeler qu’il y a quelques semaines, le CNT soumettait le Premier ministre à une question d’actualité sur l’état de l’exécution du Plan d’action du gouvernement (PAG). Au cours de cette séance, dira-t-il, le constat était que globalement, les réformes devant conduire le Mali à l’ordre constitutionnel accusaient un retard pressant.

Dr Souleymane Dé a ensuite rappelé que le projet de loi électorale est parvenu au CNT 11 jours  avant la clôture de la session ordinaire d’octobre 2021. Et ces 11 jours, fera-t-il remarquer, ne suffisaient pas pour examiner un texte d’une telle envergure et le soumettre au vote. Raison pour laquelle, sa commission avait sollicité la tenue d’une session extraordinaire pour rapidement prendre en charge l’étude au fond de ce texte.

Malheureusement, la commission a dû attendre la session ordinaire d’avril 2022 pour commencer à travailler sur ce texte le 25 avril dernier avec l’ouverture des écoutes.

Le président de la Commission Lois soulignera que le projet de texte a fait l’objet de débats démocratiques, francs, constructifs avec l’ensemble des acteurs du processus électoral. Il a précisé que 87 entités et au total 260 personnes ont été écoutées. à l’issue de ces écoutes, révèlera-t-il,  la commission a fait ressortir les insuffisances dans les textes pour les soumettre au gouvernement. La lecture du rapport de 47 pages a été suivie de celle des 92 amendements proposés par la commission.

La parole est ensuite donnée à la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Réformes politiques et institutionnelles qui a, d’entrée de jeu, souligné qu’elle n’a reçu les amendements que le mercredi en plein conseil des ministres. Mme Fatoumata Sékou Dicko dira n’avoir eu que la journée du jeudi pour travailler sur les 92 amendements.

Estimant que «le fondement même de la vision de refondation du système de gouvernance électorale est atteinte», le gouvernement, précisera-t-elle, ne se reconnaît pas dans les amendements présentés par la Commission Lois du CNT. En conséquence, elle a demandé une suspension de la séance pour solliciter les orientations du gouvernement. Elle a tenu à préciser au passage que le gouvernement ne rejette pas tous les amendements.

En réponse, Dr Souleymane Dé a précisé que la Commission Lois est restée strictement dans le respect des textes qui gouvernent la Transition. Selon lui, dans le cadre de l’examen de ce texte, la commission a reçu trois fois la ministre Fatoumata Sékou Dicko. Et les amendements du gouvernement qui pouvaient être pris en compte, l’ont été.

Prenant la parole à son tour, le ministre de la Refondation de l’état, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga s’est plaint d’avoir demandé plusieurs fois à s’exprimer. Sans obtenir la parole. Il a invoqué à l’appui de sa plainte l’article 59 du règlement intérieur du CNT. Pour lui, la ministre Dicko n’a pas eu le temps matériel pour travailler sur les 86 pages d’amendements. Ainsi, elle ne pourra pas engager le gouvernement sur ces questions. Finalement, la séance est suspendue pendant une heure. Et à la reprise à 15 heures, les amendements sont adoptés par 111 voix pour, 3 contre et 0 abstention.

Les débats de vendredi dernier ont révélé des divergences entre le gouvernement et le CNT au sujet de plusieurs dispositions du projet de loi. Le grand toilettage opéré par la Commission Lois a apporté des modifications profondes au projet de loi électorale, avant son adoption par le CNT.

Source: L’Essor