En tant que telle, elle est un instrument juridique essentiel dans le cadre de la construction et de la consolidation d’un système de démocratie pluraliste.
Depuis l’avènement de la démocratie dans notre pays, la loi électorale a été révisée à plusieurs reprises dans le souci constant d’améliorer le processus électoral en tirant les leçons des expériences passées.
L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans cette dynamique. Elle vise à corriger les insuffisances constatées lors des précédentes consultations électorales et à mettre en place un dispositif juridique destiné à favoriser l’exercice du droit de vote et à renforcer la transparence et la crédibilité des élections dans notre pays.
A cet effet, le projet de nouvelle loi électorale apporte des améliorations dans la rédaction, des réaménagements dans la disposition d’un certain nombre d’articles et des innovations sur des questions de fond.
Au titre des innovations, il faut noter, entre autres :
-la modification de certaines dispositions relatives à la CENI en ce qui concerne notamment certains points relatifs aux missions, les modalités de désignation et la fin du mandat des membres ; -la réduction de la période de révision annuelle des listes électorales de
4 mois à 3 mois ;-le remembrement des commissions administratives qui seront désormais composées de membres désignés au titre de l’administration et au titre des partis politiques et placées sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la commune, de l’Ambassadeur ou du Consul ; -le renforcement de la transparence et de la sécurité dans la transmission des cartes d’électeurs qui ne sont pas distribuées ; -l’augmentation du nombre de bureaux de vote avec la création d’au moins un bureau de vote par village et fraction nomade et la réduction du nombre maximum d’électeurs par bureau de 700 à 500 ; -la possibilité de tenir le scrutin en dehors du dimanche, sauf pour l’élection présidentielle ; -la modification de certaines dispositions relatives aux conditions exigées pour être candidat à l’élection du Président de la République.
A cet effet, le montant de la caution est porté à dix (10) millions de FCFA remboursables à 50% pour les candidats ayant obtenu 5% au moins des suffrages et chaque déclaration de candidature devra recueillir la signature d’au moins 10 députés ou élus des collectivités territoriales dans chacune des régions et dans le District de Bamako ; -l’allongement du délai entre les deux tours des élections législatives.
Ce délai qui était de deux (2) semaines est porté à 3 semaines ; -l’admission de l’appel contre les décisions du juge civil concernant les listes de candidatures aux élections communales ; -la prise en compte du genre dans certaines dispositions.
A cet effet, il est précisé que la CENI, les commissions administratives et les listes de candidatures ne peuvent être constituées de plus de 70% de membres de l’un ou de l’autre sexe.
Ces règles nouvelles introduites dans la loi électorale apportent des réponses à des préoccupations exprimées par des citoyens et des acteurs de la vie politique et vont contribuer à améliorer le processus électoral et à consolider notre système démocratique.
23 février 2006.
