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Ce verdict fait suite à un recours pour « excès de pouvoir contre la décision implicite du CDJO/CNPM » dans le cadre du même Appel d’offres. Il constitue le dernier épisode en date d’une bataille judiciaire marquée, le 24 novembre 2006, par une première décision de la même juridiction portant suspension du même Appel d’offres.

Dans l’Ordonnance n°012/P-TAB, prise à cette occasion, le Tribunal Administratif de Bamako, présidé par son Président, Fodé Doumbia, assisté de Me Issoufou Jabbour, avait motivé cette décision ainsi que suit : « Attendu que malgré une première correspondance qui lui a été adressée le 5 octobre 2006 suivie d’une seconde le 6 octobre 2006, le CNPM n’y a jusque-là donné aucune suite, ce qui met COTECNA dans l’impossibilité d’exercer les recours que lui offre la loi en cette matière ; que les dispositions pertinentes du Code des marchés publics l’enferment dans les délais stricts dont la non observation entraîne la forclusion…

Attendu que le conseil de la demanderesse reproche au CNPM l’inobservation des règles prescrites en matière de procédure des marchés; que la rupture de l’égalité de traitement des soumissionnaires est manifeste; attendu que le conseil de la demanderesse reproche au CNPM l’inobservation des règles prescrites en matière de procédure de passation de marché ; que la rupture de l’égalité de traitement des soumissionnaires est manifeste; attendu que le conseil du défendeur invoque les articles 19.lc et 20 du dossier d’appel d’offres pour justifier le comportement de la personne responsable du marché ; attendu que l’absence de transparence dans la procédure de passation de marché ainsi que la méconnaissance de l’obligation de communication expliquent à suffisance le traitement discriminatoire des candidats, que le défendeur ne saurait se retrancher derrière les articles 19.lc et 20 du dossier d’appel d’offres pour justifier la rupture de l’égalité à lui reprochée ; que la communication de la décision concernant COTECNA ne saurait s’analyser comme une demande de la motivation de ladite décision; qu’il convient que le juge des référés en tire les conséquences de droit
« .

C’est sur la base de ces arguments juridiques que le Tribunal Administratif de Bamako avait décidé de la « suspension de la poursuite de l’Appel d’offres jusqu’au règlement du litige pendant devant le tribunal de céans »
L’ annulation, qui vient d’être prononcée, constitue donc une confirmation de ce premier verdict et devrait nous ramener à la case de départ, c’est-à-dire la reprise de l’Appel d’offres, ce, malgré l’instruction donnée par le Premier ministre, Ousmane Issoufi Maïga, au ministre de l’Economie et des Finances, Abu-Bakar Traoré et celui de l’Industrie et du Commerce, Choguel Maïga, de valider l’attribution du marché PVI à BIVAC International.

Yaya SIDIBE

05 janv 07