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C’est ce matin que le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire rencontre les partis politiques. Au centre des débats, le processus électoral. Trouvera-t-on enfin solution aux nombreuses failles du système électoral signalées sans suite au ministre ? Selon une correspondance qui nous a été remise, le candidat malheureux Soumaïla Cissé a saisi le chef de la Mission de la Minusma, pour le prendre à témoin, des défaillances du système électoral malien dont il avait saisi le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de l’Aménagement du territoire, sans jamais obtenir de satisfaction. Il s’agit de « graves dysfonctionnements qui ont entaché le scrutin » et que le candidat avait signalé à l’issue du premier tour de l’élection présidentielle de 2013, tout en proposant les correctifs nécessaires à l’amélioration du processus. Le candidat avait fait des propositions d’amélioration des conditions de déroulement du scrutin du 11août 2013 à laquelle aucune réaction positive du ministre n’a été réservée. Des insuffisances ont permis des irrégularités multiples de nature à entacher la sincérité du vote. Ainsi dans un esprit d’amélioration de la transparence des élections, les propositions soumises avaient trait d’abord à lutte contre les votes multiples, à l’annulation de bureaux fictifs, l’établissement des décisions administratives pour les présidents assesseurs, délégués et mandataires, au vote des militaires, au dépouillement et acheminement des résultats de vote. Nous vous proposons les améliorations, telles que proposées à l’administration par le candidat Soumaïla Cissé.

Propositions d’amélioration

Dans de nombreux centres de vote, en particulier à Bamako, il a été signalé que des individus entreprenaient des électeurs pour leur remettre des bulletins de vote déjà marqués à l’encre, à la faveur d’un candidat, et encastrés les uns aux autres qu’ils devaient mettre dans l’isoloir et ramener le bulletin vierge contre de l’argent. Pour limiter ce phénomène, nous proposons cinq mesures :

1°) veiller à ce que le nombre de bulletins de vote commandés portant les numéros de série soit strictement égal eu nombre d’électeurs potentiels conformément à la répartition dans les bureaux de vote (impliquer les mandataires et la CENI à la l’élaboration des colis des bulletins vers les destinations des centres de vote).

2°) faire signer chaque bulletin de vote au verso par les deux délégués avant de le remettre à l’électeur pour aller voter et vérifier en fin journée, que d’autres bulletins n’ont pas été mis dans l’urne de manière frauduleuse. Cette procédure a déjà été appliquée dans d’autre pays.

3°) Etablir par bureau de vote une fiche des numéros de bulletins de vote, à faire vérifier et émarger par le Président de bureau, les délégués et mandataires des candidats ; à la fin de journée, vérifier que tous les bulletins exprimés correspondent aux numéros relevés dans le bureau, et déclarer nul tout bulletin portant un numéro ne correspondant pas à ceux affectés au bureau de vote.

4°) Remettre à chaque délégué dans les bureaux de vote une copie du Procès verbal signé.

5°) L’électeur doit mettre son bulletin dans une enveloppe homologuée par la CENI

1. Annulation de bureaux fictifs

Des bureaux de vote fictifs ont été constatés en Commune VI du District de Bamako. Six bureaux ont fait l’objet d’un constat d’huissier. A cet égard, il y’a lieu de rappeler que le tableau récapitulatif des bureaux de vote, tiré du fichier biométrique détaillé, et remis aux partis politiques par la DGE, fait état de 21.023 bureaux de vote. Il a été découvert un fichier électronique parallèle de l’ensemble des bureaux de vote comportant 21.985 bureaux de vote, ce qui fait une différence de 962 bureaux de vote, soit un réservoir de 481.000 électeurs fictifs.

2. De l’établissement des décisions administratives pour les présidents assesseurs, délégués et mandataires.

Le premier tour des élections présidentielles a fait apparaitre des défaillances graves dans l’établissement des décisions portant nomination des agents électoraux et des délégués des candidats dans les bureaux de vote, notamment pour des motifs liés à l’absence d’électricité.

Si dans certaines localités, les préfets ont ordonné aux présidents des bureaux de vote d’accepter la présence des délégués, cela s’est fait avec plus ou moins de retard, et dans certains cas, les délégués n’ont pas pu accéder aux bureaux de vote toute la journée.
Pour éviter de telles situations qui entachent gravement la sincérité du vote, il convient d’instruire aux préfets de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à la signature de ces décisions au moins 72 heures avant le jour du scrutin.

3. Du vote des militaires

Il nous est revenu que des militaires et porteurs d’uniformes auxquels la loi interdit l’activisme politique ont pris part ouvertement à la campagne et ont procédé à des intimidations des citoyens pour influencer leur vote en faveur du candidat Ibrahim Boubacar KEITA.
Il est nécessaire que des dispositions rigoureuses soient prises pour éviter de telles situations.

4. Dépouillement et acheminement des résultats de vote

Dans le décompte des suffrages exprimés, soit un total de 3.116.720, nous avons décelé que 47.520 voix soit 1,52% n’ont été attribuées à aucun des candidats.

Afin de sécuriser les opérations de dépouillement et d’acheminement des résultats de vote, nous suggérons la présence d’observateurs internationaux au sein des commissions de centralisation des régions, cercles, et Ministères de l’Administration Territoriale.
La mise en œuvre de ces mesures évitera à notre pays des dérives postélectorales.Ces propositions restées lettres mortes

Selon la correspondance de Soumaïla Cissé au chef de Mission de la Minusma, « le Ministre, tout en se félicitant de l’initiative nous a simplement répondu que ces propositions feraient l’objet d’examen par ses services compétents au regard des dispositions de la loi n°06-044 du 04 septembre 2006 modifiée, portant loi électorale. Aucune autre solution n’a été envisagée. Le délai du deuxième tour nous imposait de réagir immédiatement. Ce qui a motivé une deuxième lettre restée encore lettre morte ».

La deuxième lettre au Ministre

Selon la correspondance du candidat, au vue de cette loi, « votre réponse ne nous satisfait pas si nous tenons compte du temps imparti car aucun délai n’est fixé pour résoudre quelques unes de nos propositions pour un scrutin qui aura lieu dans quelques jours. Aussi nous vous proposons une séance de travail dès ce jour avec vos services compétents afin de réunir toutes les conditions de transparence pour le scrutin du 11/08/2013 en appliquant strictement et entièrement la loi ».

La liste des bureaux de vote suivant le tableau récapitulatif des bureaux de vote tirés du fichier biométrique détaillé et remis aux Partis politiques par la DGE doit être conforme au fichier électronique de l’ensemble des bureaux de vote. Le nombre de bureaux de vote ne doit dépasser en aucun cas 21 023 bureaux de vote.

Malgré ces précisions faites au ministre dans la deuxième lettre, « les dysfonctionnements signalés lors du 1er tour ont été amplifiés au 2ème tour faute de correctifs », selon la correspondance de Soumaïla Cissé à la Minusma.

La loi 06-044 du 04 septembre 2006 modifiée a été systématiquement violée en ses chapitres : 09 (article 79) des bulletins de vote ; 10 (articles 81-82-83) des bureaux de vote ; 11 (article 89-90-92-94-95-96-97-98) du vote ; Section 2 article 105 à 112) du vote par procuration. Les 962 bureaux fictifs n’ont pas été neutralisés et éliminés de la liste de la DGE.

Soumaïla Cissé au chef de la Minusma :

Malgré toutes ses insuffisances pour lesquelles nous n’avons reçu de la part du Ministère de l’Administration territoriale, en charge des élections, de réponse précise, voila que nous sommes informés de la décision du gouvernement (non encore officielle) d’organiser les élections législatives le 27 Octobre 2013. Nous n’acceptons pas cette décision unilatérale pour les raisons suivantes :

• Un nouveau Président de la République vient d’être élu et le gouvernement de transition n’a aucune légitimité pour déterminer le calendrier électoral ;

• Il appartient aux partis politiques (dans le cadre de mécanisme déjà existants) et non au gouvernement de déterminer les conditions et les dates de toutes les prochaines élections ;

• Il n’est pas question, pour nous d’aller aux élections sans que les inquiétudes que nous avons soulevés sur le système électoral ne soient prises en compte.

C’est pourquoi, nous considérons que pour consolider et renforcer la démocratie malienne, il est impératif d’améliorer le processus électoral actuel en prenant en compte les propositions contenues dans nos différentes correspondances.

Dans les conditions actuelles, sans une implication forte de la communauté internationale nous craignons que les prochaines échéances électorales soient hypothéquées d’ores et déjà.
Nous estimons que le problème est d’une telle importance que nous venons d’adresser une quatrième lettre au Ministre de l’administration Territoriale, dont copie jointe à la présente. La démocratie Malienne affaiblie par une crise sans précédent a un fort besoin d’être confortée. Ce en quoi, Il est attendu de la communauté internationale le rôle essentiel.

Dans l’attente, veuillez agréer, excellence Monsieur le Représentant, l’expression de notre haute considération.

Pour le candidat Soumaïla Cissé

Le mandataire

Mamadou Diawara

Le Républicain du 22 Août 2013.