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Depuis le 19 juillet 2012, le Parti SADI a introduit une requête aux fins d’appréciation de légalité des décisions, instituant et organisant une période de transition politique en République du Mali. Contre la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, dite CEDEAO devant la Cour de justice «des peuples». Le procès a eu lieu le mardi 30 octobre 2012 à Abuja (Nigeria).
Ce jour là onze (11) affaires étaient inscrites. Outre le Parti SADI qui a porté plainte contre l’immixtion des chefs d’Etat et de gouvernement dans la crise malienne, les présidents togolais Faure Gnassingbé et le béninois Yayi Thomas Bony également étaient traduits devant l’auguste Cour par leurs compatriotes pour violation des droits de l’Homme.

Cependant, le procès SADI contre CEDEAO a étonné l’assistance au regard des faits : Comment est-on passé de l’intérim à la transition ? Que prévoit la Constitution par rapport à l’intérim ? La transition est-elle prévue ? A ces questions, l’avocat du Parti SADI dira que l’intérim est prévu par la Constitution pour une période, ne pouvant dépasser 40 jours, assurée par le président de l’Assemblée nationale pour organiser de nouvelles élections.

Quant à la transition, elle n’en fait pas fait cas. Cela se comprend dans la mesure où une transition est anticonstitutionnelle. La Cour présidée par l’honorable juge Nana Awa Daboya et ses sages ont suivi avec intérêt la plaidoirie de Maître Mariam Diawara, avocate du Parti SADI. L’avocat, contradicteur des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO certainement à court d’arguments, a éclairé la lanterne de la Cour et fourni d’amples informations à l’avocat du Parti SADI à travers ses mémoires.

Interrogée par la présidente de la Cour, l’avocat du Parti SADI a demandé une procédure accélérée compte tenu de l’urgence des évènements. L’affaire a été mise en délibéré pour le 10 décembre 2012 à Ibanda (Nigeria).
Sur cent trente sept (137) partis politiques, SADI est le seul à avoir osé intenter un procès contre les errements des chefs d’Etat de cet important regroupement qu’est la CEDEAO.

L’infatigable docteur Oumar Mariko et quelques inconditionnels du parti avaient fait le déplacement à Abuja. Attendons le verdict le 10 décembre, date anniversaire de la journée internationale des droits de l’Homme. Ce jour là, à Ibanda, le droit sera dit par les pouvoirs de femmes africaines (Taféfanga) au détriment des hommes. Gageons que ces honorables juges seront capables de sauver la démocratie dans la zone CEDEAO.

La Cour est composée de sept (7) juges indépendants, de haute valeur morale, nommés par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, parmi les ressortissants de la Communauté pour un mandat de quatre (4) ans non renouvelable. La Cour de justice de la CEDEAO est créée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Le Protocole A/P1/7/91 du 6 juillet 1991 amendé par le protocole A/SP1/01/05 du 19 janvier 2005 précise l’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour. Elle est une nécessité pour les citoyens de la Communauté.

La démocratie africaine souffre de manque de décisions de justice bien rendues. Les chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO foulent au pied la dignité de leurs peuples, une aspiration élémentaire et légitime. La Cour de justice de la Communauté devient alors le gendarme des droits de l’Homme de la zone CEDEAO.

Comment saisir la Cour ?

La Cour est saisie par une requête écrite adressée au greffe. La requête doit mentionner l’identité du requérant, la partie en cause, l’exposé des faits et des moyens à l’appui de la demande. Les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d’appel ; les décisions peuvent toutefois faire l’objet d’une demande en révision devant la Cour. Elles sont exécutoires et s’imposent à tous. Chaque Etat membre indique l’autorité nationale chargée d’assurer l’exécution des décisions de la Cour.

En matière de protection des droits de l’Homme, la Cour applique, en outre, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Etat ou les Etats mis en cause.

Amy SANOGO, envoyée spéciale à Abuja

05 Novembre 2012