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Le gouvernement vient de soumettre à l’Assemblée nationale un projet de loi portant « prévention et répression de l’enrichissement illicite » au Mali. Une première.

En 46 articles et 6 titres, cette loi abordera l’enrichissement illicite dans toutes ses composantes. Ainsi, la nouvelle loi définit l’enrichissement illicite comme « l’augmentation substantielle du patrimoine de tout agent public que celui-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes ».

Cette loi concerne toute « personne physique, civile ou militaire, dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public, même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif; tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés et entreprises d’Etat, des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations ou fédérations desdits organismes, des associations reconnues d’utilité publique, des ordres professionnels, des organismes à caractère industriel ou commercial dont l’Etat ou une collectivité publique détient une fraction du capital social ; de manière générale, toute personne agissant au nom ou pour le compte de la puissance publique et/ou avec les moyens ou les ressources de celle-ci ».

La lutte contre l’enrichissement illicite sera répartie entre les Pôles économiques et financiers, le Contrôle général des services publics, le Bureau du Vérificateur général, la Centif et les inspections des départements ministériels. En plus, il est créé un « Office central de lutte contre la corruption chargé de la prévention et la répression de la corruption et de l’enrichissement illicite ».

Lorsqu’une personne poursuivie pour enrichissement illicite fournit aux autorités en charge de l’enquête, des poursuites ou de l’instruction, des informations révélées déterminantes pour l’identification d’auteurs, co-auteurs ou complices ainsi que pour la découverte d’éléments de preuve de façon à permettre de confondre les auteurs, co-auteurs ou complices et de récupérer le produit, elle bénéficie de l’excuse atténuante en ce qui concerne sa propre responsabilité recherchée, sans préjudice, toutefois, de la confiscation des produits par elle illicitement acquis.

Le refus de déclaration ou la fausse déclaration dûment établie par l’autorité compétente est puni d’une amende égale à 6 mois de rémunération perçue ou à percevoir dans l’emploi ou la fonction occupée. Cette sanction est sans préjudice des poursuites judiciaires, pour faux et usage de faux ou pour enrichissement illicite.

Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration de biens, qui quitte ses fonctions sans présenter sa déclaration dans les délais prévus à l’article 10 ci-dessus, s’expose à une saisie de ses biens sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale. S’il s’agit d’une personne titulaire d’un mandat électif, elle est punie d’une amende de 5 millions F CFA et déchue de ses droits civiques et du droit d’exercer dans une fonction publique.

Lorsque l’infraction d’enrichissement illicite est commise par l’intermédiaire d’un tiers, personne physique, celui-ci est poursuivi comme complice par aide et assistance, sans préjudice des sanctions spécifiquement prévues en cas de refus ou de fausse déclaration.

Lorsque l’infraction est commise par l’intermédiaire d’un tiers, personne morale, la responsabilité pénale incombe à la personne physique qui a commis l’infraction.

Lorsque la valeur des biens jugés illicites est inférieure ou égale à 50 millions de F CFA, la peine sera de 1 à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende égale à ladite valeur. Lorsque celle-ci est supérieure à 50 millions de F CFA, la peine sera de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende égale au double de la valeur des biens jugés illicites. Les complices encourent les mêmes peines que l’auteur principal.

Dans tous les cas, la peine d’emprisonnement assortie du sursis ne peut être prononcée que lorsque le montant détourné est intégralement remboursé.

La personne physique condamnée pour enrichissement illicite encourt, en outre, les peines complémentaires suivantes : la confiscation de tout ou partie de ses biens ; l’interdiction de quitter le territoire national, avec retrait du passeport pour une durée de 4 mois à 2 ans ; la privation temporaire des droits politiques ne pouvant excéder 10 ans.

Toute personne morale, autre que l’Etat et ses démembrements, pour le compte ou le bénéfice de laquelle l’infraction d’enrichissement illicite a été commise par l’un de ses organes ou représentants, sera punie d’une amende d’un taux égal au quintuple de celle encourue par les personnes physiques, que ces personnes aient été ou non condamnées comme auteurs ou complices de l’infraction.

La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique.

Alexis Kalambry

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Ceux qui devront déclarer désormais leur patrimoine

La nouvelle loi dit clairement les « personnalités assujetties à la déclaration des biens ». Il s’agit notamment :

– Les présidents et chefs des institutions de la République ;

– Les personnes ayant rang de ministres ;

– Le Vérificateur général ;

– Le Médiateur de la République ;

– Les gouverneurs, ambassadeurs et consuls généraux ;

– Les préfets et sous-préfets ;

– Les élus nationaux et locaux ;

– Les directeurs nationaux ou généraux des services et entreprises publics ;

– Les directeurs des finances et du matériel des départements ministériels et des institutions républicaines ;

– Les premiers responsables des autorités ou institutions de régulation sectorielle ;

– Les chefs de juridiction et de parquet, les magistrats du siège et du parquet ;

– Les chefs d’état-major, directeurs nationaux, chefs des services centraux et assimilés de l’armée, de la gendarmerie nationale, de la police nationale et de la garde nationale ;

– Les directeurs régionaux des impôts, du Trésor, des finances et des services rattachés ;

– Les directeurs régionaux des douanes ;

– Les régisseurs ;

– Les directeurs régionaux du commerce et de la concurrence ;

– Les directeurs régionaux des domaines et du cadastre ;

– Le conservateur des domaines et du cadastre ;

– Tout agent de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements administratifs publics chargé de la fonction d’ordonnateur ou de comptable public.

La déclaration des biens revêt un caractère confidentiel. Toutefois, les organes de contrôle peuvent en avoir communication.

A. K.

Les Echos du 29 Janvier 2014