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Le Médiateur de la CEDEAO d’une part, et le Comité National de Redressement de la Démocratie et de la Restauration de l’Etat d’autre part, considérant que le retour à la normalité constitutionnelle passe par le respect des dispositions de la Constitution du 25 février 1992, dont l’article 36 organise l’intérim du Président de la République en cas de vacance ou d’empêchement.
Rappelant que cet article 36 dispose que, «lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre , les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l’Assemblée Nationale.

Il est procédé à l’élection d’un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L’élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement. Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance, il ne peut être fait application des articles 38, 41,42 et 50 de la présente Constitution».

Le Médiateur de la CEDEAO et le Comité National de Redressement de la Démocratie et de la Restauration de l’Etat (CNRDRE) ont convenu d’adopter le présent accord cadre de mise en œuvre de l’engagement solennel du 1er avril 2012 dont la teneur suit :

Chapitre 1 : Mise en œuvre des dispositions de l’article 36 de la Constitution

Article 1 : Le Président de la République démissionne officiellement de ses fonctions.

Article 2 : Le Président du CNRDRE conformément à sa déclaration solennelle du 1er avril 2012, déclenche le processus de mise en œuvre de l’article 36 de la Constitution du 25 Février 1992.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 36 de la Constitution, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre saisissent la Cour Constitutionnelle de cette démission pour faire constater la vacance du pouvoir. La Cour constitutionnelle, en référence aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 36 de la Constitution, constate la vacance de la présidence.
Article 4 : Le Président de l’Assemblée nationale est investi par la Cour constitutionnelle comme Président de la République par intérim, avec comme mission d’organiser l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel de 40 jours.

Chapitre II : Mise en place d’organes de Transition

Article 5 : Compte tenu des circonstances exceptionnelles que vit le pays, du fait de la crise institutionnelle et de la rébellion dans le Nord, qui ont gravement affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République et dans l’impossibilité d’organiser les élections dans un délai de quarante jours comme le stipule la Constitution, il s’avère indispensable d’organiser une transition politique devant conduire à des élections libres, démocratiques et transparentes sur l’ensemble du territoire national.

Article 6 : Dans les circonstances évoquées à l’article 5 ci-dessus, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place des organes de transition, ci-après, chargés de conduire le processus de transition jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle avec un fichier électoral dument révisé et accepté de tous.

a. Un Premier Ministre de transition, chef du Gouvernement, disposant des pleins pouvoirs et ayant pour mission de conduire la transition, de gérer la crise dans le nord du Mali et d’organiser les élections libres, transparentes et démocratiques, conformément à une feuille de route, sera désigné.
b. Un gouvernement d’union nationale de transition, composé de personnalités consensuelles et chargé de mettre en œuvre la feuille de route de sortie de crise est mise en place.
c. Le Gouvernement d’union nationale œuvrera à la mise en place de l’assistance humanitaire
d. Les parties signataires en concertation avec toutes les parties prenantes arrêtent une feuille de route pour la transition comprenant :
– le délai et le chronogramme de la transition ;
– les taches opérationnelles à accomplir par les différents organes de transition en vue d’une transition pacifique ;
– les modalités d’organisation des élections visant à la normalisation définitive de la situation ;
– la révision du fichier électoral.
e. le rôle et la place des membres du CNRDRE pendant le processus de transition seront définis.

Chapitre III : Adoption de mesures législatives d’accompagnement

Article 7 : Au regard des circonstances exceptionnelles que connait le pays du fait de la guerre et afin de permettre l’organisation des élections dans de bonnes conditions sur l’ensemble du territoire national, de renforcer la cohésion sociale et l’unité nationale, un certain nombre de textes législatifs d’accompagnement du processus de transition seront votés par l’Assemblée nationale :
a. Une loi d’amnistie générale au profit des membres du CNRDRE et de leurs associés ;
b. Une loi portant indemnisation des victimes de la guerre, et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012 ;
c. Une loi portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition ;
d. Une loi portant orientation et programmation militaire pour les besoins d’organisation et d’équipement de l’Armée.
e. Une loi portant création d’un Comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité.

Notre commentaire : 40 jours pour Dioncounda

Il convient de souligner d’abord que l’Accord cadre ayant permis la sortie de crise a été obtenu après d’âpres négociations avec les militaires qui ont renversé ce régime très contesté. Comme la grande majorité des maliens, la dégradation de l’Etat est une responsabilité partagée entre toutes les Institutions de la République, mais en premier lieu le Président de la République et l’Assemblée Nationale.

Pour les membres du CNRDRE, il est illusoire de croire que l’on peut résoudre les problèmes avec ceux qui les ont créés. D’où tout le refus catégorique des militaires de laisser Dioncounda Traoré assurer l’intérim au nom du respect des dispositions constitutionnelles. Voilà cet homme rattrapé par son adhésion à une politique de compromission savamment entretenue depuis dix ans dans notre pays.

Finalement la diplomatie burkinabé a eu raison de l’esprit patriotique des militaires aboutissant à la signature de l’Accord cadre, qui fut un soulagement pour les maliens et une sortie honorable de la CEDEAO, qui s’était enfoncée par précipitation de ce bourbier.
Il faut comprendre, après une analyse lucide, que l’Accord cadre prévoit deux périodes de gestion de l’Etat.

La première période, (Chapitre I : Mise en œuvre des dispositions de l’article 36, elle est constitutionnelle), sera dirigée par le Président de la République par intérim, c’est-à-dire le Président de l’Assemblée, pour une durée de 40 jours (Article 4 de l’Accord cadre). Il faut souligner surtout à ce niveau que la Constitution dispose que : «… Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance, il ne peut être fait application des articles 38, 41, 42, et 50 de la présente Constitution».

En résume, il ne peut ni nommé le Premier ministre ni former un nouveau gouvernement. Dans la mesure où, il a été mis fin aux fonctions des membres du Gouvernement «KAIDAMA», le Président de la République par intérim aura pour collaborateurs les Secrétaires Généraux des ministères, qui assurent actuellement la continuité de l’Etat. A cela, il faut ajouter que le Président de la République par intérim ne peut pas dissoudre l’Assemblée Nationale ni prendre des mesures exceptionnelles etc… A l’issue de cette période, Dioncoumda Traoré rejoindra ses pairs députés à l’Assemblée Nationale, au bénéfice d’une loi portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition.

La deuxième période, (Chapitre II : Mise en place d’organes de transition), elle est exceptionnelle et concernera la période de la Transition. A ce niveau l’Accord cadre précise à «l’article 6 alinéa e» : Le rôle et la place des membres du CNRDRE pendant le processus de transition seront définis.
Les parties signataires de l’Accord (CNRDRE et le médiateur) conviennent de mettre en place des organes de transition chargés de conduire le processus de transition jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle avec un fichier électoral dûment révisé et accepté de tous. On voit bien que la Transition sera chapeautée par le CNRDRE.

La Rédaction

11 Avril 2012