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Ainsi le gouvernement a pris un certain nombre d’engagement. Il a même suspendu les décisions de mutation des syndicalistes du Synabet tout en s’engageant à régler définitivement ce problème dans les meilleurs délais.

La menace proférée par l’Untm de traduire l’Etat malien devant le bureau international du Travail devient donc sans objet. Il en est de même des 13 autres points de revendications.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées le 27 septembre 2005 et les 4, 7, 11, 13 et 14 octobre 2005, les trois parties sont convenues sur un protocole d’accord qui s’articule comme suit :

L’implication des services de l’Emploi, du travail et de la Sécurité sociale dans un même département ministériel L’Untm a estimé que le «cadre de collaboration entre les services techniques des départements» chargés respectivement du Développement Social, du Travail et de l’Emploi, signé le 3 mars 2005 par les ministres concernés, n’apporte qu’une réponse technique à la revendication.

A la demande de l’Untm, le Cnpm a accepté le principe d’une saisine conjointe de l’autorité compétente en la matière.
Révision de la grille des catégories B1 et B2 Les trois parties sont d’accord pour procéder de façon consensuelle à la révision de la grille des catégories B1 et B2 du statut général des fonctionnaires.

Le gouvernement soumettra le projet de grille à l’Assemblée nationale au cours de la présente session d’octobre 2005. Il sera mis en place un Comité d’experts dont le chronogramme de travail sera élaboré par les parties.

Conformément au procès-verbal du 16 septembre 2005, la grille révisée prendra effet à compter du 1er janvier 2006.
Avancement des fonctionnaires, qui à la veille de leur départ à la retraite ont bénéficié au moins de la notation «Bon».

Cette question a déjà été inscrite dans le programme de travail de la Commission chargée de la mise en oeuvre du Pacte de Solidarité pour la croissance et le développement (Commission «Modernisation de l’Administration»).

Le point de vue des syndicats de travailleurs et des retraités sur la réforme des caisses de sécurité sociale ?
Le ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées prendra les dispositions nécessaires en vue d’associer l’Untm au processus en cours sur la réforme de la caisse des retraites du Mali.

Une Commission examinera les textes législatifs pour la réforme et dégagera les pistes permettant la participation de l’Untm au Conseil d’Administration de la Caisse des retraites du Mali, au même titre que le gouvernement.

Révision à la hausse de la valeur du point d’indice Le gouvernement fera une proposition acceptable de la valeur du point d’indice. Les parties se rencontreront à partir du 25 octobre 2005 au sein d’une Commission ad’hoc pour discuter du niveau d’augmentation de la valeur du point d’indice ainsi que de sa date d’effet.

Payement des arriérés de salaire, indemnités de licenciement, fonds de réinsertion et les droits des travailleurs des sociétés et entreprises d’Etat Une Commission interministérielle est mise en place au niveau du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières en vue de l’examen de la question, au plus tard le 31 mars 2006.

Les représentants des travailleurs licenciés seront associés aux travaux de la Commission.
Diligenter la relecture des conventions collectives ?
Les parties ont admis que les commissions paritaires chargées de la relecture des différentes conventions collectives sont mises en place et poursuivent normalement leurs travaux.

La fin de la relecture des Conventions est prévue au plus tard le 31 décembre 2005.
Etablir un plan social en faveur des travailleurs Le gouvernement se dit favorable à une plus grande implication des partenaires sociaux dans le processus de privatisation. S’agissant du cas de Huicoma, le gouvernement proposera, au plus tard le 31 octobre 2005, un plan social qui sera discuté dans un cadre tripartite (gouvernement-CNPM-UNTM).
Baisse des tarifs…

Le gouvernement est disposé à poursuivre les efforts pour faire baisser les tarifs d’eau, d’électricité et de téléphone. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à veiller à la consolidation de la Sotelma et au respect de la date de sa privatisation, prévue pour juillet 2006.

Concernant les produits pharmaceutiques, le gouvernement a promis d’appliquer les dispositions de l’ordonnance N°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence, pour en fixer le prix.

Pour ce qui est des hydrocarbures, le gouvernement poursuivra les efforts en cours.

Renforcer les services du travail…

Une unité de gestion sera mise en place par le ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions afin d’assurer un meilleur suivi de la mise en oeuvre du plan d’action triennal 2005-2007 pour le renforcement des services du travail en matériels et en moyens humains.

Structure technique nationale ou sous-régionale, de lutte contre toute menace acridienne Les parties ont convenu que les mécanismes mis en place à cet effet sont déjà opérationnels.

Renforcer, le Comité national de sécurité routière Le gouvernement adoptera un décret relatif au renforcement en moyens humains et matériels du Comité national de sécurité routière.

Flambée des prix des produits de première nécessité L’Untm après avoir apprécié l’effort consenti par le gouvernement pour assurer un meilleur approvisionnement des populations en riz et à prix abordable, recommande au gouvernement d’appliquer l’ordonnance N°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 pour fixer les prix en cas de crise.

A l’analyse de ce protocole d’accord, on constate que tous les points de désaccord (point N°1, N°5, N°8, N°9) qui existaient dans le procès-verbal de conciliation du 16 septembre 2005 ont disparu dans le protocole d’accord signé le 14 octobre 2005.

Aujourd’hui donc la tension a baissé d’un cran sur le plan social.
Désormais, chacune des trois parties veille à un strict respect et une application correct des dispositions contenues dans ce protocole d’accord.

Birama Fall

20 octobre 2005.