Il ressort du rapport dressé par la commission des finances, de l’économie et du plan de l’Assemblée Nationale que depuis une décennie, le Code général des impôts subit des modifications en vue de s’adapter aux réalités de l’économie nationale et aux exigences des regroupements sous-régionaux auxquels notre pays est partie prenante.
Lesdites modifications ont consisté en des relectures d’articles dont le contenu fait l’objet de réaménagement quant à l’objet, à la personne et à la nature de l’imposition, aux conditions de recevabilité et d’exigibilité de l’impôt et des taxes ou à des innovations par addition ou par suppression de règles.
Ainsi, les articles 173, 174 et 185 du Code général des impôts tels que mis à jour le 31 décembre 1995, ont subi des modifications consacrées par la loi n°99 du 1er avril 1999 portant modification du Code général des impôts .
L’article 359 de la loi 99012 du 1er avril 95 modifie en réalité l’article 586 du code de 1995 traitant la prescription des “taxes sur les chiffres d’affaires”. L’article 359, traite de la prescription de la “taxe sur la valeur ajoutée” introduite par la loi de 1999.
Les modifications proposées ont pour objet la prise en compte de la taille des entreprises et à l’introduction d’une taxation simplifiée en matière de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 30 et 100 millions.
L’avantage de ces modifications, c’est qu’elles apportent des innovations qui vont contribuer à faciliter l’application de la loi sur l’impôt synthétique en lieu et place du forfait.
Elles apportent un éclairage nouveau qui permet de distinguer les entreprises de taille moyenne (30 à 50 millions de chiffre d’affaires), des grosses entreprises (100 millions et plus).
Les innovations apportées favoriseront l’harmonisation de la fiscalité intérieure au Mali avec celles des Etats membres de l’UEMOA. Egalement, elles contribuent à l’allègement des procédures administratives tout en réduisant les coûts de l’impôt et l’accroissement de son rendement.
Laya DIARRA
05 août 2005
