C’est par 122 voix pour, zéro voix contre et une abstention que les élus de la nation ont ratifié, le mardi 2 août, l’Ordonnance du 9 mars 2005 portant modification de la Loi du 11 février 1981 portant création de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA).
Cette modification porte sur la suppression de l’article 10 qui exonère la banque de « tous impôts, taxes et charges fiscales ». Désormais la BNDA sera fiscalisée parce que ses activités ne sont plus orientées prioritairement vers le secteur rural.
S’y ajoutent le fait que d’autres banques de la place interviennent dans le financement du secteur rural, le paiement par la BNDA de la plupart des impôts dont elle est normalement exonérée, le souci de réaliser les conditions d’une saine concurrence entre toutes les banques pour être conforme aux directives de l’UEMOA.
Le lundi dernier, le rapporteur général de la commission des Finances, Moussa Sadio Traoré avait demandé à la plénière de rejeter le projet de Loi tout en recommandant au gouvernement une relecture de la loi portant création de la BNDA en prenant en compte trois points.
Il s’agit des mutations ayant affecté la structure des différentes journées paysannes et éventuellement les objectifs stratégiques de la loi d’orientation agricole non encore étudiée par l’Assemblée nationale.
En outre, le rapporteur de la puissante commission des Finances a expliqué que l’argumentaire développé par le gouvernement aussi bien dans la note de présentation que pendant les écoutes, ne résiste pas à l’analyse.
A preuve : sur 11 articles que compte la Loi, 5 traitent de la tutelle en terme de responsabilité et de pouvoir.
Cependant, nombreux sont les députés qui ont contesté l’avis défavorable de la commission.
Aussi, une suspension a-t-elle eu lieu et la conférence des présidents s’est rapidement réunie pour instruire à la commission des Finances de revoir sa position.
Ce qui fut fait sans que l’ossature du texte change. C’est seulement au niveau de la conclusion qu’il y a eu modification, notamment en invitant les députés à ratifier l’ordonnance.
Ce paradoxe prouve que, très souvent, les commissaires ne travaillent pas en toute indépendance et sont soumis à de nombreuses pressions venant soit de la conférence des présidents, soit de l’exécutif.
Chahana TAKIOU
MODIFICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS
Un nouveau cadre pour aider les entreprises
C’est par 110 votes positifs contre 0 vote négatif et 2 abstentions que le projet de Loi portant modification de la Loi portant Code des Investissements a été adoptés par l’Assemblée nationale, le lundi 1er août dernier.
Défendu brillamment par le ministre Ousmane Thiam en charge des investissements, le nouveau code offre les garanties nécessaires pour sécuriser les investissements réalisés.
Les nouvelles dispositions incitatives pour les entreprises concernent la transformation des matières premières locales et le développement de l’innovation technologique.
Ainsi, les avantages accordés aux entreprises ne sont plus retirés au bout de 5 ans, mais d’un an pour obliger les promoteurs à se consacrer impérativement à la réalisation de leurs projets. Ce n’est pas tout. La durée de réalisation des entreprises décroît de 5 à 3 ans.
De même, celles en activité bénéficient d’exonérations douanières dans le cadre de leur extension ou de leur modernisation.
En outre, le plafond des investissements des entreprises du «Régime A» ou PME/PMI passe d’un maximum de 100 à un maximum de 150 millions de FCFA.
Pour les grandes entreprises ou «Régime B», le niveau minimum d’investissement passe de 100 à 150 millions de FCFA.
Précisons enfin que seules sont exclues de l’agrément au code des investissements, les entreprises exclusivement commerciales, les entreprises de recherche et d’exploitation pétrolière et minière.
Chahana Takiou
04 août 2005
