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Les marchés publics sont des contrats écrits passés pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures et la prestation de services par : l’Etat, les collectivités décentralisées, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de personnes morales de droit public lorsqu’elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie, collectivement désignés ci-après sous les termes
«l’autorité contractante».


But

Le marché public se fait pour obtenir le meilleur prix et la meilleure qualité pour un service précis financer sur les fonds publics provenant des contribuables, ou des revenus des entreprises publiques et des Sociétés d’Etat, soit des fonds donnés ou prêtés par des bailleurs de fonds, de manière efficace et responsable.

C’est pourquoi les marchés publics sont généralement passés sur une base compétitive et que les marchés de gré à gré (ou par entente directe) sont exceptionnels et nécessitent sans exception l’autorisation préalable de la Direction Générale des Marchés Publics (article 36 du Codes des Marchés Publics).

Obligation de conclure un marche public

2.3 La conclusion d’un marché public est obligatoire pour toute dépense de travaux, biens et services courants ou prestation intellectuelle à partir d’une valeur de 10 millions de FCFA (Article 3 du Code des Marchés Publics).

Obligation de mise en concurrence et interdiction de fractionnement des dépenses

Il est strictement interdit de fractionner les dépenses pour rester en dessous du seuil minimum (10 millions de FCFA) établi par le code des marchés publics pour conclure un marché public (voir paragraphe 2.7.)

Il a été constaté que des agents publics de l’Etat concluent des marchés de gré à gré fractionnés avec un seule prestataire (ou des prestataires avec des noms différents mais dont la source est la même) avec des montants juste en dessous de 10 millions de FCFA pour échapper à la procédure compétitive et la supervision de la DGMP bien que ces marchés visent le même objectif (construction d’un bâtiment, des routes, entretien routier, etc.).

L’acheteur public doit réaliser qu’il est responsable de l’utilisation correcte des fonds de l’Etat et de rechercher de manière rigoureuse l’offre la mieux évaluée (pas nécessairement l’offre la moins chère.)

Manuel des procédures de passation des marchés

Le marché de régularisation s’impose lorsque le seuil maximum du marché à commandes est dépassé en cours d’année (art. 4.3 du Code des Marchés Publics). Toutefois, la pratique de passer des marchés de régularisation en fin d’exercice après avoir passé des commandes de gré à gré est interdite.

Cette pratique est de temps à temps défendue à cause du fait que les lignes de crédits approuvées pour l’exercice ne sont pas immédiatement disponibles et conduisent l’autorité contractante de conclure des marchés de gré à gré avec des entreprises pouvant s’accommoder d’un délai de paiement de trois mois.

Cette pratique invite des abus. Ledit article du Code précise que le marché de régularisation a pour objet de permettre le règlement des sommes dues à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de services par le comptable public et n’a pas pour effet d’effacer l’irrégularité ni les sanctions prévues à l’égard des auteurs de fractionnement des dépenses.

L’article 90 ter du Décret N°99-292/P-RM du 21 septembre 1999 portant modification du Code renforcent la réglementation de sanctions des agents publics en cette matière.

Types de marches publics

Les différents types marchés publics sont les suivants : Selon leur objet :


(a) Les marchés des travaux
concernent la réalisation des travaux neufs,
de réhabilitation, de maintenance lourde ou de construction de barrages hydrauliques, canaux d’irrigation, bâtiments, écoles.


(b) Les marchés de fournitures
visent la livraison des biens (véhicules, denrées alimentaires, produits pétroliers, livres scolaires, engrais, etc.)

(c) Les marchés de services courants s’appliquent à des services régulièrement demandés par les services de l’administration comme l’entretien et le nettoyage de bâtiments et des locaux, restauration, gardiennage, etc.

(d) Les marchés de prestations intellectuelles ou de services de consultants visent des prestations comme les études de projet, conseils économiques et financiers et juridiques, analyses sociologiques, assistance technique et formation, études scolaires, études de préparation de projet et surveillance des travaux.
Selon la nature du prix : (Chapitre I, Section 3 du Code des Marchés Publics) :

(a) Prix global et forfaitaire : le marché fait l’objet des quantités ou des prestations fixes. Ce type de marché est utilisé pour des travaux modestes et des prestations bien définis d’une courte durée. Le montant est fixe pour raisons de budgétisation.

(b) Prix unitaires : le marché s’applique à des quantités réalisées dont le marché ne comporte qu’une estimation. Ce type de marché est très courant pour des travaux d’infrastructure de courte ou de longue durée. Les paiements périodiques facilitent la trésorerie de l’entrepreneur.