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Cet argumentaire aurait pu être acceptable si le contentieux fiscal dont il est question n’a pas été entretenu de toute pièce pendant un an par le ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar Traoré pour écarter l’actuel prestataire de service.

Tout a commencé le 28 février 2005 lorsque la direction générale des impôts (DGI) a effectué un contrôle fiscal de la société Cotecna portant sur la période du 1er octobre 2003 (date du début des activités de Cotecna) au 31 décembre 2004. Sept mois plus tard, la DGI a notifié à Cotecna son redressement fiscal.

Elle reproche à la société d’inspection 2,8 milliards de francs Cfa d’impôts que cette dernière devait payer sur ses honoraires PVI. Cotecna a fait savoir que le texte sur la fiscalité du contrat PVI de la société générale de surveillance (SGS) était identique à celui de Cotecna et que cette société n’a jamais été imposée sur ses honoraires PVI en 14 ans d’activités au Mali.

En effet, en l’article 8 du dossier d’appel d’offres dont Cotecna était attributaire en 2003, relatif au régime fiscal de l’inspection, il est indiqué que »tous les paiements des honoraires du prestataire, effectués par le CNPM, le seront librement et sans retenue ni déduction ou autres obligations de quelque nature que ce soit requise par les dispositions législatives et réglementations en vigueur…« .

Le contrôle et le redressement dont Cotecna a été l’objet n’était qu’une méprise, car l’initiative survenait en contradiction avec les dispositions relatives au régime fiscal du PVI.

Mais, malgré tous les efforts d’explications, et surtout de conciliations entrepris par Cotecna, avec l’appui et l’implication du ministère de la promotion des Investissements et des petites et moyennes entreprises, et celui de l’Industrie, le ministre des finances est resté sourd.

L’initiative de la direction générale des impôts, suivie par son département de tutelle, ne reposait sur aucune base légale, dès lors que les dispositions du cahier des charges étaient très précises. Fort de son bon droit, Cotecna a contesté la fausse taxation et a remis les justificatifs et les états financiers demandés par la DGI.

C’est après plusieurs mois de calculs que cette dernière vient de reconnaître le bien fondé de la contestation de Cotecna. En effet, c’est le lundi 2 octobre que le ministre de l’Economie et des Finances a procédé, par une décision, au « dégrèvement » de 2,3 milliards de F Cfa pour lequel Cotecna s’était battu depuis le contrôle fiscal du 28 février 2005.

Selon lui, Cotecna n’est plus redevable que de 295 millions de F Cfa en droit simples. Mais la décision du ministre de l’Economie et des Finances, survenant plusieurs mois après et rétablissant une situation légale que ses propres services et conseillers avaient niée plus d’une année, intervient le jour même où commence le dépouillement des offres concernant le marché du PVI.

Délivrer une décision de dégrèvement, seulement le jour de l’ouverture des plis consiste à posteriori à se blanchir d’une violation de la législation, mais laissant intactes ses conséquences à savoir écarter la société bénéficiaire.

Puisque intervenue le jour même de l’ouverture des plis, il n’y a aucune chance que cette pièce figure dans le dossier de Cotecna. La décision du ministre prouve qu’il ne devait jamais avoir de contentieux.

F. Traoré

06 septembre 2006.