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A l’ordre du jour de la séance plénière du lundi 20 juin 2016 de l’Assemblée nationale, la délibération sur le projet de loi portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Ce projet de loi qui était défendu par Mme le ministre de la justice et des droits de l’homme, garde des sceaux, Mme Sanogo Aminata Mallé a été adopté par les députés par 110 voix pour, zéro contre et zéro abstention. A travers l’adoption de ce projet de loi, les surveillants de prison ont désormais un nouveau statut conforme aux missions de maintien de la sécurité publique.
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’homme et des institutions de la République saisie au fond souligne que la justification de doter les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée d’un statut distinct du Statut général des fonctionnaires se trouve dans la nécessité de prendre en charge les spécificités du corps des surveillants de prison. Le corps des surveillants de prison est astreint au port de l’uniforme, à l’usage des armes et participe au maintien de la sécurité publique, précise la commission présidée par Me Zoumana N’Tji Doumbia. Le projet de statut institue un régime disciplinaire plus efficace sanctionnant avec célérité les mauvais comportements des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée dans l’exercice de leurs fonctions, un plan de carrière adapté, une amélioration de la grille indiciaire, une meilleure qualité du recrutement ainsi que le renforcement de la formation et de la récompense. Aux dires du rapporteur de ladite commission, Alkaïdi M Touré, le projet de statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée comprend 170 articles repartis en 9 titres. Dans le titre 1, il ressort que les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée, soumis aux mêmes conditions de recrutement, comprennent trois corps : le corps des inspecteurs, des contrôleurs et des agents. Le Titre II est relatif à la carrière. Les modalités de recrutement, qui s’effectuent par voie de concours, sont définies. Le concours est ouvert par un arrêté du ministre chargé de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation surveillée qui fixe les modalités de déroulement du concours, le nombre, les spécialités et le profil des emplois à pourvoir. Les candidats admis sont soumis à une formation militaire de six mois dont l’issue conditionne l’accès à la formation professionnelle pour la même durée. La durée du stage probatoire et de la titularisation est fixée à douze (12) mois renouvelable une fois. Selon le rapporteur, le fonctionnaire du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée a droit à la gratuité du logement ou à une indemnité compensatoire. Le titre VIII concerne la cessation définitive de service. Cette cessation définitive entrainant la radiation et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte de l’admission à la retraite, de la démission, du licenciement, de la révocation et du décès. « Le personnel de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillé est une composante des forces de sécurité », a précisé la commission. Des personnes écoutées ont aussi exprimé des préoccupations relatives à la formation continue des surveillants de prison sur les textes de droits de l’homme et de droits des détenus notamment l’ensemble des règles minima sur le traitement des détenus. Elles pensent que le présent statut n’offre pas forcément la garantie du respect des droits de l’homme. En outre, la Commission a souhaité la création d’une école ou un centre de formation pour le personnel de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Enfin, la Commission recommande au Gouvernement d’adopter un projet de loi portant statut des maisons d’arrêt et de correction, des centres spécialisés de détention, de rééducation et d’éducation surveillée en République du Mali ; de légiférer dans le domaine de l’éducation surveillée ; de commencer les travaux de bornage du centre pénitentiaire agricole de Kéniéroba. Après les débats, la loi a été adoptée par 110 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Aguibou Sogodogo
23 Juin 2016