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Sur les 48 dossiers transmis, l’année dernière, par la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) aux autorités judiciaires pour enquête, 38 sont sur le point d’être bouclés au niveau du Pôle économique et une dizaine l’est déjà. Parmi ces derniers, figurent en bonne place les rapports de la gestion des criquets pèlerins, de la CCIM et de l’ORTM. Des responsables qui ont eu à gérer ces dossiers pourraient être interpellés dans les mois voire les semaines et jours à venir.

Quatre vingt trois rapports en 2005 et soixante seize rapports en 2006 ont été produits par le Contrôle Général des Services Publics, l’Inspection des Finances, l’Inspection de l’intérieur, l’Inspection des Services judiciaires, l’Inspection des Affaires sociales, l’Inspection des Services diplomatiques et consulaires, l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières.

L’analyse de ces rapports par l’équipe dirigée par le président de la CASCA, Boureïma Moussa Diallo, a révélé de nombreuses insuffisances et irrégularités dont les principales sont: l’absence de pièces justificatives probantes, la non-tenue de la comptabilité-matières, l’ambiguïté ou l’inadaptation des textes, le paiement irrégulier de frais de missions, la faiblesse dans le recouvrement des impôts et taxes, la non-sécurisation des biens de l’Etat, le non-paiement de charges sociales, la non-prise de sanction à l’encontre des agents défaillants. S’y ajoutent l’absence de mise en concurrence des fournisseurs, le non respect du code domanial et foncier et des règles de passation des marchés, l’octroi d’avantages sans support légal, le paiement irrégulier d’heures supplémentaires, et la fausse imputation des dépenses.

Au regard de ces insuffisances et irrégularités, la CASCA a été amenée à suggérer, soit la mise en œuvre des recommandations, soit l’approfondissement des investigations, soit la saisine des autorités judiciaires compétentes. C’est ainsi que 48 dossiers ont été transmis aux autorités judiciaires.

Depuis, celles – ci ont ouvert des enquêtes qui ont conduit à l’audition de plusieurs personnalités parmi lesquelles le ministre de l’Agriculture, Seydou Traoré, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) Jeamille Bittar et le Directeur général de l’ORTM, Sidiki Konaté. Les investigations concernant ce trio sont achevées selon des sources judiciaires.

Seydou Traoré et les criquets pèlerins

Le premier est concerné par les fonds destinés à la lutte contre les criquets pèlerins (période du 31août 2004 au 8 novembre 2004). Le rapport de la CASCA, qui constitue la base juridique de l’instruction, relève que les ressources mobilisées à la date du 8 novembre 2004 s’élèvent à 2.154.476.018 FCFA et se répartissent comme suit : 1.060.000.000 FCFA au titre du budget national, 457.978.500 FCFA au titre des contributions des partenaires au développement, 636. 497.518 FCFA au titre des contributions personnes physique, moral, des institutions et associations.

En outre, dans le cadre de l’appui budgétaire, l’Union Européenne a procédé à un virement de fonds en faveur de l’Agent Comptable Central du Trésor pour un montant de 650.000.000 F CFA. L’ouverture d’un compte spécial pour loger les fonds collectés pour 1.795.476.018 F CFA.

L’approvisionnement de la régie spéciale pour 239.522.600 F CFA contrairement aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté d’institution de la régie spéciale, qui fixent le montant maximum de l’avance à 120 millions de F CFA, et l’encaisse maximum de la régie à 1 million de F CFA. L’existence au niveau des dépenses engagées, d’un marché (0402 /DGMP DU 05/08/2004) relatif à la fourniture de 13 500 litres de pesticide, au nom d’une société de distribution pour un montant de 119 millions de nos francs et d’une facture de fourniture de 900 litres d’essence pour 450.000 F CFA.

De plus, l’autorisation exceptionnelle donnée par le ministre chargé des Finances, à la demande du ministre de l’Agriculture, pour la passation des commandes relatives au plan d’urgence de campagne de lutte contre le péril acridien, viole les dispositions des articles 42 et 83 du Code des Marchés Publics qui prescrivent la saisine du Conseil des ministres.

Par ailleurs, conformément aux instructions du ministre de l’Economie et des Finances, les services compétents du ministère de l’Agriculture n’ont pas approché la Direction Générale des Marchés Publics avant le début des opérations. S’y ajoutent la signature par le Secrétaire général du département de l’Agriculture de 32 commandes par entente directe (dépassant chacun le seuil de passation d’un marché de fournitures) pour un montant global de 1.631.487.864 F CFA (ainsi, la seule commande de pesticide confiée à la société de distribution se chiffre à 876.750.000 FCFA) l’absence sur les factures, des mentions obligatoires d’identification des fournisseurs devant figurer sur les documents administratifs et commerciaux adressés aux services du ministère des Finances, en violation des dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 97-1620/MF-SG du 14/02/1997, certains prestataires n’étant pas vrais fournisseurs des biens et services, mais seulement des intermédiaires.

D’autres irrégularités ont pour noms la non justification des avances de fonds faites aux directions régionales (151.754.000 F CFA) et aux postes de commandement opérationnel (pour 41. 495.590 F CFA), l’existence au niveau de la DAF de factures impayées d’un montant total de 298.687.500 F CFA.

Il faut citer, enfin, la non-livraison des commandes relatives à la fourniture de pièces de rechange de pulvérisateurs et d’atomiseurs à moteur n’ont pas été livrées, la non-évaluation des stocks de pesticides non utilisés au niveau des régions traitées.

Au regard des constatations la Cellule a suggéré que le ministre de l’Agriculture soit invité à donner des explications par rapport à la signature des bons de commande par le Secrétaire Général, l’existence de factures relatives à des commandes non livrées, l’octroi de marchés publics à des intermédiaires non identifiables.

De même, il est demandé à ce que le ministre de l’Economie et des Finances soit invité à donner des explications par rapport à l’autorisation donnée au ministre de l’Agriculture, laquelle autorisation relève de la compétence du Conseil des ministres. C’est pourquoi, la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration a demandé que ce dossier soit transmis aux autorités judiciaires.


CCIM : 150 millions pompés dans les fonds TRIE et détournement de recettes de plus de 20 millions

Les reproches formulés à l’endroit de la gestion de Jeamille Bittar à la CCIM sont d’ordre administratif et financier. Il s’agit, entre autres, de l’inexistence de manuels de procédures de gestion de la CCIM, nonobstant le paiement de 6 millions pour leur confection, l’application de nouveaux taux de frais de mission par décision n°037/PDT/CCIM/2004 du 15 septembre 2004, en violation des dispositions de l’Accord d’Etablissement qui fixent les taux à l’intérieur et à l’extérieur du Mali, l’application d’une grille salariale non conforme à celle prévue par la Convention collective du commerce ayant occasionné un écart annuel de 8.245.764 F CFA, le décaissement non autorisé, en 2004, de 96.465.405 F CFA, la mauvaise gestion des permis de conduire internationaux se traduisant par un détournement de recettes de 20.019.000 F CFA au titre de la période sous-revue.

S’y ajoutent le recours systématique au fonds TRIE pour les dépenses de fonctionnement:cas de 86.437.439 F CFA, en 2004, et 150 millions de F CFA, en 2005 le payement irrégulier de 18.081.684 F CFA, sur fonds de garantie TRIE, d’honoraires à des notaires pour la constitution d’une société de ciment et d’un projet sucrier etc. Aussi, la CASCA a-t-elle demandé la transmission du dossier de la CCIM aux autorités judiciaires.

L’ORTM : la non-facturation pour un total de plus de 652 millions et l’inexistence de trace de paiement de plus de 150 millions

Le Directeur général de l’Office de radio diffusion télévision du Mali (ORTM) Sidiki Konaté, a également fait plusieurs tours au pôle économique pour être interrogé sur la gestion chaotique de cet établissement public à caractère administratif. Il avait été également épinglé par la CASCA.

En effet, les irrégularités au niveau de ce service public portent, entre autres, sur l’inexistence de procédures d’initiation et d’exécution des contrats et conventions, l’inexistence d’acte formalisant la taxation des prestations, l’inexistence de procédure de facturation, la non-exhaustivité des recettes de prestation, la signature par le Directeur général de l’ORTM de tous les contrats et conventions contrairement aux dispositions du décret n° 92-180 / PG-RM du 27 octobre 1992 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ORTM, la non-facturation, pendant des périodes données, de la totalité des prestations en faveur de certaines stations de radios et de télécommunications pour un total de 652.826.796 F CFA, l’impossibilité de faire ressortir les périodes d’interruption non prises en compte dans la facturation, l’existence d’un montant à recouvrer d’un montant de 290.552.225 F CFA.

D’autres fautes de gestion concerne l’inexistence de trace de paiement de la somme de 150.217.085 F CFA par une station étrangère cependant non redevable vis-à-vis de l’ORTM, l’existence de difficultés dans le suivi des versements des recettes de l’ORTM à travers les relevés bancaires, l’insuffisance dans la facturation (le montant non facturé s’élève à 652.896.796 F CFA), la faiblesse du recouvrement (le montant non recouvré totalise 290 .552 .225 F CFA) le montant élevé des impayés totalisant 943.449.021 F CFA.

Enfin, le bouclage de ces dossiers permettra au Procureur de la commune III, Sombé Théra, qui a chargé les limiers du Pôle économique de l’enquête de se réapproprier ces documents et prendre une décision d’inculpation ou de non-lieu. Il pourrait également les imputer à un juge d’instruction. Dans ce cas, celui-ci donnera un avis qui n’engage pas forcément le Procureur de la République. Toujours est-il que celui – ci a le dernier mot pour élaborer sa réquisition finale.

Chahana TAKIOU

27 août 2007.