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Ce vendredi 18 mai 2012, à partir de 15 heures, les députés de l’Assemblée nationale du Mali sont conviés pour la délibération sur le projet de loi portant amnistie générale au profit des membres du Comité national pour le redressement de la démocratie et de la restauration de l’Etat (CNRDRE) et de leurs associés.

Si les députés maliens venaient à voter le projet de loi portant amnistie générale au profit des membres du CNRDRE et de leurs associés, il y a de fortes chances que ce texte soit le plus court dans l’ordonnancement juridique malien. Le projet de loi ne comporte que trois articles. Le Premier est relatif aux infractions couvertes par l’amnistie, le second concerne les fautes et les sanctions disciplinaires couvertes également par l’amnistie et le troisième détermine les personnes bénéficiaires de l’amnistie.

Au terme de l’article 1er, il ressort que « les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives ou complicités, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national du 21mars au 12 avril 2012 en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du Président de la République sont amnistiés : mutinerie, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, atteinte à la sureté extérieure, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violences et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide volontaire, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics ».

L’article 2 précise que « l’amnistie s’étend en outre aux fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles que ces infractions peuvent également constituer ». Et à l’article 3 de dire que « la présente amnistie bénéficie aux officiers, sous-officiers, hommes de rang et toutes autres personnes y ayant pris part à quelque titre que se soit ».

Le 10 mai 2012, le Premier ministre, chef du Gouvernement, Cheick Modibo Diarra, a saisi le Président de l’Assemblée nationale d’une lettre ayant pour objet le dépôt d’un projet de loi portant amnistie générale au profit des membres du CNRDRE et de leurs associés. Le projet de loi initié par le ministre de la justice, garde des sceaux, a été adopté en Conseil des ministres en sa séance du 9 mai 2012. On se souvient qu’il y a eu des évènements les 21 et 22 mars 2012 et qui ont porté atteinte à l’ordre constitutionnel normal.

Ces évènements, selon la lettre du Premier ministre adressée au Président de l’Assemblée nationale, ont créé une crise institutionnelle et politique qui, si elle n’était pas vite résolue, aurait eu de graves conséquences sur le plan social et sécuritaire. Il a rappelé que suite à la médiation de la CEDEAO, le CNRDRE s’est engagé le 1er avril 2012 à travers une déclaration solennelle à rétablir l’ordre constitutionnel normal. Pour la mise en œuvre de cette déclaration, la CEDEAO et le CNRDRE ont signé un accord cadre.

L’article 7 de cet Accord cadre prévoit un certain nombre de textes dont une loi d’amnistie générale au profit des membres du CNRDRE et de leurs associés. Avant de mettre le texte en délibération, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a procédé à des écoutes le 16 et le 17 mai 2012. Ainsi, au moins une dizaine de personnalités et des représentants d’institutions ou d’organisations de la société civile ont défilé devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Ce sont : Malick Coulibaly, ministre de justice garde des sceaux ; Colonel major Yamoussa Camara, ministre de la défense et des anciens combattants ; Général Tiéfing Konaté, ministre de sécurité intérieure et de la protection civile ; Colonel Moussa Sinko Coulibaly du CNRDRE, les responsables du Syndicat autonome de la magistrature, les responsables du syndicat libre de la magistrature, les responsables de l’AMDH, les responsables de la Commission nationale des droit de l’Homme, les représentants des confessions religieuses. Le Conseil national de la société civile a fait faux bond.

Assane Koné

18 Mai 2012