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«  Il est juridiquement impossible d’exercer une contrainte par corps sur le Directeur des domaines de l’Etat  »

L’Indépendant est le journal que nous lisons quotidiennement et que nous apprécions pour la qualité de ses informations. C’est pourquoi nous considérons qu’il est de notre devoir d’apporter notre modeste contribution à la manifestation de la vérité dans le litige domanial Nathalia Toscana Sergio et Mahamadou Koïta.
En effet, il a été publié dans le journal l’Indépendant n°2022 du jeudi 14 Août 2008, dans la rubrique consacrée à la spéculation foncière à Bamako, l’article intitulé : «le Directeur des Domaines menacé de contrainte par corps pour avoir refusé d’exécuter un Arrêt de la Cour Suprême». Notre apport sera d’une part d’exposer certains correctifs aux informations produites au sujet de ce litige domanial qui oppose depuis 6 ans la dame Nathalia Sergio Toscana au sieur Mahamadou Koïta, à propos d’une parcelle sise à l’Hippodrome, que se disputent les deux protagonistes.

D’autre part, de rectifier certaines informations délibérément transformées et amplifiées, visant à faire passer le bourreau pour la victime, et préciser les conditions dans lesquelles cette procédure suit encore son cours devant la Section Administrative de la Cour Suprême, suite à un recours en rectification d’erreurs matérielles.

I/ Sur le premier point nous observons en ce qui concerne le Directeur des Domaines :

1°) Que si l’éventualité de la menace de la contrainte par corps se concrétisait, la situation serait singulière voir regrettable.

En effet, depuis la sortie de notre pays de l’idéal socialiste, pendant laquelle avait régné la confusion des sphères des Administrations Publiques avec la sphère politique, la situation se traduisait par une politisation outrancière de l’Administration.

Il a été conféré aux Autorités Administratives Publiques, notamment celles qui exercent des responsabilités à l’échelon national une indépendance totale dans l’exercice de leur fonction, une liberté d’action et de décision, afin qu’elles s’assument pleinement et engagent entièrement et intégralement leur responsabilité professionnelle.

Il y a lieu de signaler qu’aucun texte législatif ou règlementaire n’a encore fixé un délai d’exécution à une Autorité Administrative pour réaliser une décision relevant de sa compétence, de même qu’aucun temps ne lui a été imparti pour prendre une décision, fut-elle relative à l’application d’une décision de justice.

Notre souhait est, au demeurant, que l’autonomie légale d’exécution et de décision conférée aux Autorités Administratives soit sauvegardée en les plaçant ainsi hors des influences, des ingérences, des intrusions et des pressions de toutes natures. Il n’est un secret pour personne que notre administration publique, et cela est prouvé au quotidien, n’est pas à l’abri des interférences et de l’interventionnisme des supérieurs hiérarchiques ; mieux des interventions particulières qui constituent la trame de notre tissu social.

Or, il n’y a de démocratie véritable que dans le respect du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, un pan important de l’équilibre des pouvoirs.
Au surplus, on voit mal comment un commandement d’huissier de justice a pu donner une injonction à un Directeur National d’avoir à exécuter, sur le champ, une tâche administrative relevant de sa compétence administrative exclusive et de sa souveraine appréciation.

Enfin et dans le cas d’espèce, il n’y a pas faute personnelle, qu’or la faute de service est insusceptible d’entraîner pour le Directeur des Domaines une contrainte par corps dans le cadre de la faute professionnelle qui d’ordinaire n’entraîne qu’une sanction d’ordre administratif et non correctionnelle.

Avant de clore le chapitre de ces observations, la remarque fondamentale que nous voulons faire est que la marque distinctive de l’ancrage démocratique de notre pays puise sa source essentielle dans le phénomène administratif qui s’est imposé comme une spécificité particulière et exemplaire de notre pays par rapport aux autres pays.

C’est le lieu de rappeler que l’après-colonisation n’a pu être assuré correctement que grâce au patriotisme et la compétence de certains cadres locaux qui, à cette époque étaient des cadres essentiellement moyens (commis d’Administration et Rédacteurs) dont les compétences étaient sans rapport avec les impératifs nationaux à assurer dans la conquête d’une souveraineté nationale fraîchement acquise.

Ces cadres moyens ont réalisé une administration publique locale très forte, tandis que parallèlement les greffiers et secrétaires des greffes assumaient correctement les hautes fonctions de juge. Le bon départ a été assuré dans la paix et la tranquillité.

L’évolution administrative ne s’est pas interrompue, car 40 ans plus tard, le défit d’une vaste décentralisation administrative a été relevé, une entreprise dont la réussite n’était nullement certaine.
Par contre, l’évolution juridique est restée en déca de l’espérance nationale, se traduisant par une sclérose devenue aujourd’hui difficile à évacuer.

En effet, la distribution d’une saine justice n’est pas encore apparente, car elle n’incorpore pas encore tout le sens de l’éthique, de l’équité et de la légalité, sans compter que l’argent joue un rôle de plus en plus déterminant dans les procès.

Après cette brève comparaison Administration-Justice, dans leur évolution respective, nous affirmons qu’il est indispensable que l’évolution de la sphère administrative aille de paire avec celle de la justice, puisqu’elles constituent deux réalités tangibles qui doivent progresser normalement au même rythme ; sans se dresser l’une contre l’autre par calcul ou par intérêt. Il semble que ce soit malheureusement pas le cas aujourd’hui.

Ainsi, on peut affirmer que l’opposition entre Nathalia et Koïta n’est que l’arbre qui cache une forêt de décisions de justice contradictoires, d’application de la jurisprudence française non-conforme à nos réalités, de violation de compétence juridictionnelle et de séparation des ordres juridictionnels etc. aboutissant à une impasse grave dont la résolution est laissée à l’Autorité Administrative.

Avant d’aborder les causes profondes de la sclérose du judiciaire, il échet d’abord évoquer les tenants et les aboutissants de ce procès pour éclairer la religion des amateurs du droit, car il constitue un cas d’école, un cas de jurisprudence et un cas typique d’une argumentation ayant faussée le débat juridique en écartant les moyens légaux qui s’appliquaient au procès.

II/ Les faits rapportés par le journal l’Indépendant :

Ces faits ont été dénaturés et sortis de leur contexte réel. C’est à se demander si cette déformation n’est pas motivée par le simple désir de sensibiliser l’opinion publique en faveur d’une personne bénéficiant de la double nationalité, russe et malienne, ou alors que l’honorable Nathalia convaincue de la perte très prochaine de son procès, de l’inefficacité de ses ressources, ne sachant à quels saints se vouer, tente désespérément de s’attaquer, par voie de presse au Directeur des Domaines afin d’influencer celui-ci pour l’amener à exécuter son arrêt avant que ne soit découvert le pot aux roses.

Il est, en effet, surprenant qu’après avoir obtenu un arrêt de la Haute Juridiction Administrative, arrêt à elle favorable, que le Directeur des Domaines ait une raison personnelle de lui opposer une fin de non recevoir, au point de recevoir une injonction d’Huissier le menaçant de contrainte par corps.

La vérité est que certaines décisions, même de justice, ne sont pas exécutables sur le champ et en l’état, soit parce qu’elles ne sont pas conformes aux réalités administratives par leurs prescriptions, soit qu’elles sont contraires à la légalité, ou que leur exécution fait l’objet d’une opposition particulière formulée.

A notre connaissance, et dès lors que le procès suit encore son cours, le Directeur des Domaines n’est pas tenu de délivrer l’acte de propriété qui est la cause même du litige.

Il y a là de la part de Nathalia une tentative constante de brouiller les cartes dès lors que les choses n’évoluent plus en sa faveur.

En effet, ingénieuse dans le contournement des obstacles, la dame Nathalia n’est pas à son premier coup.
Condamnée au civil par trois ordonnances de référé du Tribunal de la Commune II, elle fut sommée une première fois à arrêter ses travaux sur la parcelle de Koïta, condamnée une seconde fois à démolir ses ouvrages réalisés illégalement, elle a été finalement condamnée à 10.000.000 de dommages et intérêts, en sus d’une astreinte de 10.000 francs par jour de retard. Le montant de l’astreinte s’il était liquidé, totaliserait au jour, d’aujourd’hui, le montant de plus de 30.000.000 francs.
Elle est donc débitrice d’un montant de plus de 40.000.000 F au jour d’aujourd’hui.

La dame Natalia a interjeté appel de ces ordonnances de condamnation sous le prétexte de l’ancienneté de son titre foncier n°428 par rapport au titre foncier n°522 du sieur Koïta (titre qu’elle tente actuellement et désespérément d’obtenir du Directeur des Domaines).

La Cour d’Appel en souscrivant à sa requête a désigné 3 (trois) experts aux fins d’une part d’identifier les titres fonciers, d’autre part opérer un constat sur les lieux.
Le rapport d’expertise déposé devant la Cour d’Appel est accablant pour Madame Nathalia. Il a été ressorti que par convoitise elle a sollicité une parcelle de 1a 14ca, qu’elle avait payé le montant de 600.000 francs à cet effet, que la création du titre Foncier n°428 avait été envisagée à son profit.

Mais que cette procédure ne fut jamais finalisée car les services des domaines se sont aperçus qu’elle avait exercé une emprise sur la parcelle du sieur Koïta, certes vierge de tout investissement à cette époque, mais couverte par une lettre d’attribution datant de plus de 17 ans, érigée en acte de cession administrative par l’arrêté n°00732, ayant abouti à la création du TF n°522 au profit du sieur Koïta. Il a été donc établi par le rapport d’expertise que la dame Nathalia avait réalisé sur la parcelle de Koïta une concession à usage d’habitation, sans acte de propriété, sans droit ni titre, ni même autorisation de construire.

L’affaire ainsi élucidée à la lumière du rapport d’expertise, a été mise en délibéré à quinzaine par la Cour d’Appel ;

A la date de l’audience, elle a sollicité et obtenu un renvoi sinedie au motif qu’elle avait saisi le Tribunal Administratif de Bamako, d’un recours pour excès de pouvoir contre le Service des Domaines.

Nathalia est donc la seule personne à notre connaissance, à avoir obtenu le privilège de faire chevaucher son litige sur les deux ordres juridictionnels (commune II et Cour d’Appel d’une part, tribunal Administratif et Cour Suprême d’autre part).
Il est patent qu’il s’agissait pour elle de contourner le paiement de ses condamnations pécuniaires, de faire perdurer un renvoi sinedie qui dure depuis plus de 5 ans.

Entre temps, les ordonnances prononcées à son encontre sont devenues définitives et investies de l’autorité de chose jugée.

Le ridicule ne tue pas, la dame Nathalia qui a refusé d’exécuter des décisions de justice datant de plus 5 ans à l’outrecuidance de s’attaquer au Directeur des Domaines pour inexécution d’un arrêt pris en sa faveur au point d’envisager à son encontre une contrainte par corps.

III/ Les jugements administratifs source des contrariété des jugements et de déni de Justice

Le jugement du Tribunal Administratif de Bamako ne pouvait qu’être favorable à la dame Nathalia pour s’être déroulé exclusivement entre le service des Domaines et la demanderesse sans la participation du sieur Koïta, sans enquêtes administratives préalables, sans production et présentation de documents, de propriété que la dame Nathalia prétend détenir.

Ainsi, fut réalisé le jugement n°22 du 08 mars 2006 qui a validé, sans l’avoir vu le TF n°428 que Nathalia a prétendu détenir ; le tout étant une architecture d’arguments, dont le plus ridicule est la négation même de l’existence physique de la parcelle EL/18 de Koïta, à l’Hippodrome après une existence de près de 20 ans et qui est l’objet du litige.

En effet, l’argument de poids est constitué par une lettre du Directeur de l’Institut de géographie du Mali qui nie l’existence de la parcelle de Koïta sur le plan de lotissement du quartier.

Le jugement a, par ailleurs, écarté tous les jugements civils du Tribunal de la Commune. II a eu, cependant, le mérite de tenter un compromis en reconnaissant à Nathalia un droit de propriété sur la parcelle litigieuse et en enjoignant à l’Autorité Administrative à donner une autre parcelle au sieur Koïta. Malgré le principe intangible de la séparation des ordres juridictionnels, la dame Nathalia gagna gain de cause par un tour de force juridique rarement égalé, non-conforme ni au droit ni à la légalité.

L’Arrêt de révision n°79 du 25/04/2008 a infirmé l’Arrêt n°173 de la même section administrative, a statué à nouveau et fixé le dispositif qui suit :

– En la forme : Reçoit le recours en révision de dame Nathalia ;
– Au fond : Le déclare bien fondé, rétracte l’arrêt n°173 du 1er Novembre 2007.
– Statuant à nouveau : Annule l’acte de cession n°00732/MDEAFH-DNDC du 19 Décembre 2002 au nom de Mahamadou Koïta.
– Dit que le Titre Foncier n°428, au nom de Nathalia Sergio produira ses pleins et entiers effets.

Il apparaît à l’évidence qu’il ne s’agit pas de jugement mais de mascarade, car l’Arrêt de révision affirme que le Titre Foncier n°428 est au nom de Nathalia ce qui est une affirmation gratuite puisqu’elle se bat présentement aux Services des Domaines pour obtenir ce Titre Foncier.

Qu’au surplus l’arrêté de cession n°00732 au nom de Koïta est annulé alors que c’est elle qui supporte néanmoins la concession de Nathalia. Son annulation est irrégulière.

La Cour aurait dû achever son dessein en affirmant une fois pour toute que la dame Nathalia est propriétaire de la parcelle de Koïta évitant ainsi une humiliation à Nathalia d’avoir maille à partir avec la Direction des Domaines.

Ainsi, la situation conflictuelle qui prévaut est qu’au jour d’aujourd’hui la dame Nathala n’est pas titulaire du TF n°428 qu’elle prétend avoir obtenu depuis 2001 au moment de sa convoitise.

L’Arrêt de révision édite une formalité irréalisable en ce que Nathalia ne détient pas, un titre qui par conséquent n e peut pas produire à son égard ses pleins et entiers effets. Il est en effet incontestable que le Titre Foncier n°428 n’a jamais été attribué à Nathalia, que ce titre couvre en réalité une superficie de 1a 14ca alors que sa concession actuelle occupe une contenance de 440m².

Il résulte de ce contrat que la dame Nathalia a, par anticipation et sans titre ni autorisation occupé la parcelle de Koïta, objet du TF n°522, qu’elle a prolongé avec le TF n°428 qui est d’une superficie de 1a 14 ca ; en additionnant les 330 m² de Koïta et les 101 m² de l’espace de servitude du marigot réservé aux femmes du quartier pour réaliser leurs industries d’indigo.

En conclusion, la dame Nathala ne dispose de rien sinon d’avoir arbitrairement occupé une parcelle d’autrui et irrégulièrement annexé a celle-ci une parcelle de servitude publique insusceptible d’appropriation personnelle.


IV/ Les conséquences de telles irrégularités

La question de fond est de savoir comment une juridiction aussi expérimentée que la section administrative de la Cour Suprême a pu prendre des Arrêts aussi contradictoires, dans une même affaire, entre les mêmes parties, en se dédiant au point de violer tous les principes généraux du droit public ainsi que les règles les plus élémentaires du contentieux administratif.

Mieux, comment pouvait-elle contredire des jugements civils devenus définitifs en violant aussi bien la séparation des ordres juridictionnels que l’autorité de chose jugée, par la reprise d’un litige définitivement tranché depuis la Cour d’Appel ?

Notre réponse, sans prétention aucune ne fixe que des pistes de réflexion à travers quelques constats issus de la comparaison entre les juridictions judiciaires et les tribunaux administratifs, au plan de la pratique.

1°) Les tribunaux judiciaires sont mieux outillés, disposent des Codes Civil Commercial, et Social et d’un Code pénal, tandis que les tribunaux administratifs ne disposent pas de Code administratif, leur arsenal de travail se limite à un recueil de grands arrêts, quelques livres de droit public et de contentieux administratif assortis de quelques textes législatifs et règlementaires.

2°) Les magistrats de l’ordre judiciaire oeuvrant dans des structures déjà bien établies (première instance, appel et cassation) bénéficiant de formation universitaire et des stages de spécialisation et de perfectionnement.
Par contre, les magistrats de l’ordre administratif sont essentiellement des fonctionnaires qui ont fait leurs preuves sur le terrain de la pratique dans les administrations publiques avant d’être nommés dans les fonctions de juge administratif.

Ce qu’il faut affirmer, c’est qu’un administrateur sorti de l’ENA, disposant de 10 années de pratique administrative, est incapable en moins de 5 ans (durée normale de son séjour à la Cour Suprême) de traduire concrètement en termes de droit les éléments d’un litige administratif, en y appliquant exactement les règles et principes du contentieux administratif ;

C’est pourquoi, il importe de réaliser un système hiérarchisé des conseillers en auditeur, conseillers référendaires, conseillers maîtres et présidents, en instaurant ainsi une rotation interne par hiérarchisation.

Or en cette matière il faut signaler que la procédure est essentiellement écrite face à des requérants souvent analphabètes ne disposant pas pour la plupart de ressources pour accéder au ministère d’un avocat.

Ainsi, la qualité du procès se dilue à travers des requêtes, des mémoires ampliatifs et répliques incapables de ressortir correctement soit les faits, soit les points de droit. Le juge administratif doit obligatoirement pallier ces insuffisances par un travail personnel. Encore faut-il qu’il soit à la hauteur d’un contentieux de plus en plus complexe.

Dans la pratique, le dossier est confié à un conseiller-rapporteur qui présente l’affaire à la formation de jugement sans que ce rapport soit souvent débattu en chambre ; il est adopté à l’audience souvent sur le siège.

Les parties sont convoquées par formalité aux audiences. Un semblant de débat s’instaure parce que limité par les termes du rapport.

Les conclusions du Commissaire du Gouvernement, pièce maîtresse de la procédure prennent l’allure d’une formalité puisque ces conclusions ne s’imposent pas à la formation de jugement.

En résumé, il n’est pas rare que l’étude d’un litige soit l’œuvre du seul conseiller-rapporteur et que les requérants ne soient que des simples observateurs et des acteurs.

Les enquêtes administratives et transports sur le terrain sont rares, or ils constituent des préalables indispensables pour établir la véracité des faits et fixer correctement la religion de la Cour.

Par ailleurs, si les deux ordres de juridiction (civil et administratif) ont un point commun, celui de rendre la justice, ils doivent avoir des valeurs communes et des pratiques semblables, nécessitant l’établissement entre eux de parcelles de communication et d’espaces inter dialogues. Ces structures sont actuellement inexistantes.

Attendu que les juridictions administratives de base sont mal reliées à leur structure d’appel et de cassation qui est la section administrative de la Cour Suprême, elle-même insérée dans la structure monélitique de la cour Suprême, un redéploiement et une nouvelle structuration s’impose.

Cette restructuration exigera que la Section Administrative soit érigée en Conseil d’Etat. Si elle tardait à venir, la situation ne pourrait qu’empirer.

Ainsi les magistrats de l’Ordre Administratif, bien que handicapés par une structuration inadéquate, par l’absence de documents de référence et outils de travail, doivent, cependant, se garder du trop grand mimétisme des grands arrêts de la jurisprudence française pour privilégier la recherche et les enquêtes, seules capables de révéler la vérité et instaurer les débats réels à l’audience et réaliser une simple application du droit.

En effet, il faut que soit rétablie la réalité de la justice par l’application correcte de la loi ; que les sentences soient compréhensibles pour les requérants afin que les prétoires ne soient plus des salles vides, désertées par le public et craintes par les justiciables.

La situation actuelle des procès n’est que frustrations, sentiments d’exclusion qui ne peuvent que conduire un jour au désespoir et aboutir à la révolte.

Notre pays doit rechercher dans ses propres ressorts les moyens de son renouveau, car il ne sert à rien de cacher l’ampleur des problèmes de la justice, puisqu’elle réagit favorablement ou défavorablement mais inéluctablement d’abord sur la vie privée des citoyens et ensuite sur la vie publique de l’Etat. Les magistrats doivent, à leur tour, changer d’attitude et de mode de pensée et se conformer aux propres valeurs sociales de notre pays.

Pour renouer avec le sens de la mesure et de la responsabilité, le ministre de la Justice a saisi l’importance de la question en engageant les magistrats pour le renouveau de la justice par un pacte d’une importance capitale.

Ainsi, faut-il qu’ils soient eux-mêmes décidés à transformer leurs handicaps en avantages par une prise de responsabilité effective dans l’exercice de ce devoir sacré que leur a confié le peuple. Il n’y a pas à douter, nous sommes dans un tournant décisif de la construction de la nation. Sans bonne justice, la démocratie ne sera qu’une vue de l’esprit.

V/ Les dernières remarques :

Nous nous sommes écartés sciemment de l’objet de notre sujet qui est le litige Nathalia – Koïta, dans le but de susciter un débat avec ceux qui désireront éventuellement porter la contradiction afin que de la discussion jaillisse le droit.

Nous déclarons pour conclure :

1°) Qu’il ne s’impose nullement au Directeur des Domaines de sortir la dame Nathalia d’un enfer qu’elle-même s’est créée en s’écartant délibérément de la vérité qui finira toujours par triompher et cela en comptant sur ses appuis.
2°) En effet, au cours de l’audience en référé du Tribunal de la Commune II où elle est conviée, dès cette semaine, la vérité éclatera si elle exhibait ses titres de propriété (acte de cession et titre foncier) à moins que le Directeur des Domaines ne soit déjà l’objet d’une contrainte par corps.

3°) Que l’arrêt de révision a servi d’argument à Nathalia pour faire le siège des domaines afin de délivrer en urgence des actes qu’elle prétendait détenir depuis 6 ans.
C’est pourquoi le sieur Koïta a saisi, à son tour, le Directeur des Domaines d’une requête en opposition contre une régularisation rétroactive de la situation de Nathalia.

Il échet préciser que l’arrêt de révision ne dicte pas l’établissement d’un titre foncier nouveau, mais confirme un titre foncier ancien qui doit produire ses pleins et entiers effets au profit de la dame Nathalia qui est supposée être la détentrice de ce titre depuis 2001.

Dans le cas d’espèce toute régularisation rétroactive ne serait que fraudeuse, en ce que des nouveaux actes, non insérés au procès, faussent la sentence et ouvrent la voie à d’autres procès.

En conclusion :

Nous affirmons que le Directeur des Domaines n’a pas à l’état actuel de la procédure aucun titre à délivrer.

Que le cas Nathalia est un cas d’école, qui prouve que, dans notre pays, le pot de terre peut encore résister au pot de fer, en faisant fi de la notoriété des relations et de l’argent.

Un cas avéré de jurisprudence, mettant en jeu tous les principes du droit face à une argumentation de circonstance, et dénaturation des faits. Un cas de détermination qui prouve que la recherche d’un droit est aussi une question de détermination personnelle ; car il faut conquérir son droit, selon l’adage le droit n’est pas portable, il est quérable.

Dans les jours et semaines à venir, nous décidons de publier dans ce même journal, tous les jugements et arrêts assortis de commentaires (civils et administratifs) ainsi que les arrêtés, actes de cession et pièces de procédure se rapportant au litige. Le débat sur la justice doit être celui de tous les citoyens.
A bon entendeur salut.

Yahiya DOUCOURE

22 Août 2008