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Soucieux de l’application effective des principes visant à protéger l’exercice du droit de grève, le gouvernement s’est engagé à relire, avec les partenaires sociaux, les textes réglementaires ayant trait à l’exécution du service minimum.

Qualifiée de recours ultime des organisations de travailleurs pour faire prévaloir leurs droits, la grève est la manifestation la plus claire de l’action collective en cas de contentieux du travail. Elle est le moyen d’action qui suscite le plus de controverses, qui se reflètent naturellement dans les débats.

Au Mali, la législation reconnaît le principe du droit de grève, mais soumet son exercice à diverses restrictions, dont les plus fréquentes concernent certains travailleurs en raison de leur statut, des fonctions qu’ils exercent, de leur rang hiérarchique ou la jonction de ces facteurs. Toutefois, la grève dans les services publics peut être à l’origine de nombreuses perturbations à la limite incompatibles avec l’intérêt général.

A quel titre alors peut-on contraindre les salariés des services publics, d’observer le service minimum, en toute circonstance et notamment en temps de cessation de travail pour ne pas mettre en cause la vie, la sécurité ou la santé des populations ?

Pour avoir la réponse à cette équation, le ministère de la Fonction publique et le Bureau international du travail (BIT) ont décidé d’instaurer mardi le débat autour de la question sur le thème : « le droit de grève est garanti. Il s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».

L’esprit de l’atelier de partage et de relecture des projets de textes n’est pas de réduire ou d’étouffer une liberté, mais bien au contraire, de la réglementer d’autant plus le droit de grève est un droit fondamental dans un Etat de droit comme le nôtre et consacré par l’article 21 de la Constitution, qui dispose que « le droit de grève est garanti ».

Il s’agit pour les participants composés des représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs et celles de travailleurs de voir comment concilier droit de grève et continuité du service public.

L’atelier a pour objectif le renforcement de la liberté syndicale en vue d’une meilleure prise en compte des observations de la commission des experts pour l’application des conventions et recommandations sur la conformité de la législation nationale aux normes fondamentales du travail.

Des consultations nationales tripartites autour des projets de nouveaux textes réglementaires sur l’exercice du droit dans le service public ont été organisés. Elles devront conduire à la relecture et la validation des propositions de nouveaux textes sur l’exercice du droit de grève dans le service public, la détermination des critères et des mesures compensatoires pouvant permettre d’amender de façon consensuelle les dispositions pertinentes du code du travail pour les rendre conformes à l’esprit de la Convention n°87 et de la jurisprudence des organes de l’OIT.

A terme, il s’agira de doter le Mali d’une réglementation sur les services essentiels et le service minimum consensuel et respectueux des principes et de la jurisprudence de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Ouvrant les travaux, le ministre de la Fonction publique, dira « qu’aucun travailleur ne peut être licencié pour fait de grève, sauf faute lourde de sa part. Le droit de grève a valeur constitutionnelle, mais la Constitution elle-même renvoie à la loi et au règlement pour l’organisation de sa mise en œuvre ».

Mohamed Daou

16 Avril 2009