M. Oumar Konaté était à la tête du comité inter-ministériel de suivi du règlement du problème foncier. Ledit comité est composé des éléments des différents ministères impliqués dans le problème foncier. La tenue de cette conférence vise à mettre tous les conseillers au même niveau d’information. Les mesures sont de trois catégories réparties en 16 points.
APPLICATION DES TEXTES
Selon le conférencier, certaines mesures du code domanial ne sont pas appliquées de par leur méconnaissance. Cette 1ère catégorie regroupe une dizaine de mesures relevant du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme et impliquant outre le Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières (MDEAF) et le ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales (MATCL).
La 1ère mesure est applicable dès les deux mois qui suivent la levée de la suspension. Il s’agit de la reprise des opérations régulières de lotissement bloquées par la mesure de suspension et la régularisation de celles n’ayant pas fait l’objet d’approbation par l’autorité compétente.
La deuxième mesure concerne l’interdiction d’occuper le domaine de l’Etat par toute collectivité ou citoyen sans attribution préalable en conformité avec les dispositions du code Domanial et Foncier. Cette mesure relève du Ministère du Domaine de l’Etat et des Affaires Foncières. Par rapport à ce point, le conférencier a fait référence aux sanctions relatives à l’occupation anarchique. Les peines vont du paiement d’une amende de 20 000 Fcfa à 2 millions de FCFA et la destruction sans indemnisation des constructions sur le site.
La 3è mesure relevant du MATCL concerne l’approbation par l’autorité de tutelle de toutes les délibérations portant sur les listes de bénéficiaires de parcelles avant l’attribution effective des dites parcelles dans une opération d’urbanisme.
La quatrième mesure relevant du MDEAF concerne l’abandon de la procédure de mise à disposition des terrains aux communes au profit de leur affectation, cession ou location conformément aux dispositions du code domanial et foncier. A ce titre, le conférencier dira qu’il est nécessaire te de vulgariser le contenu du code domanial en vigueur en procédant à sa traduction dans nos langues.
La cinquième mesure parle de la dévolution des biens du patrimoine immobilier entre l’Etat les collectivités territoriales conformément à la loi n°90-050 l’AN-RM du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités. Elle est applicable à partir du 2è semestre 2006.
La sixième mesure d’accompagnement concerne l’interdiction des convoitises de terrain d’habitat et conséquemment de la création du titre foncier ou de concession urbaine d’habitation sur des parcelles non issues d’opérations régulières d’urbanisme, notamment sur les places publiques, les espaces verts et autres espaces vides.
La 7è mesure porte sur l’interdiction de la délivrance d’un permis de construire sur toute parcelle de terrain non issue d’opérations régulières d’urbanisme notamment l’application stricte des dispositions du décret n°90-033/P-RM du 12 février 1990 portant réglementation du permis de construire. Sur ce point, le conférencier affirmera que bon nombre de citoyens construisent sans avoir le permis, ce qui constitue une violation des dispositions du code domanial et foncier en vigueur.
La 8è mesure concerne l’interdiction de recaser toute personne ayant occupé indûment le patrimoine de l’Etat. Sur ce point, M. Oumar Konaté indiquera que le recasement constitue une réparation qui peut toutefois fausser certaines données des communes. Pour lui, si les textes sont bien appliqués, il n’y aura pas le besoin de recasement.
La 9è mesure porte sur l’approbation de toute opération de lotissement et la vérification de son application par les services techniques compétents de l’Etat avant la délivrance de notification de parcelle par les maires.
La 10è mesure est relative à la responsabilisation des services techniques placés auprès des communes en cas de violation des textes réglementant les opérations d’urbanisme si lesdits services n’ont pas attiré l’attention de leurs supérieurs hiérarchiques et le renouvellement des équipes techniques chargées du foncier et l’urbanisme aux niveaux régional, local et communal.
MODIFICATION OU ELABORATION DE TEXTES
Il s’agit là des mesures exigeant la modification du droit existant ou l’élaboration de nouveaux textes. Elle porte sur deux points à savoir la onzième et douzième mesure.
La 11è concerne l’élaboration d’un arrêté interministériel de procédure domaniale. Aux dires du conférencier, des instructions accompagneront l’arrêté afin d’entrer dans les moindres détails. L’arrêté sera traduit dans différentes langues afin de permettre aux élus locaux de s’enquérir de son contenu. L’arrêté sera disponible aux communes durant le semestre en cours.
La 12è mesure porte sur l’élaboration d’un texte réglementaire sur le droit coutumier en matière foncière au Mali. Sur ce point, les assistants ont évoqué des problèmes ayant été sources de litige entre les autorités communales et les habitants de certaines localités. Ce texte réglementaire aussi sera disponible durant le semestre en cours.
LES OPERATIONS A EXECUTER
Les opérations ministérielles à exécuter sur terrain concernent 4 mesures relevant du ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales. A cet effet, la treizième mesure porte sur l’analyse au cas par cas des différentes opérations intervenues pendant la période de suspension qui court à partir du 2 juillet 2003 avant toute prise de décision afin d’éviter à l’Etat des condamnations.
Quant à la 14è mesure, elle concerne le recasement sur un domaine de 150 hectares à Bamako (cercle de Kati) des personnes s’étant déjà acquittés de tous les frais d’attribution mais n’ayant pas bénéficié de parcelles après 2001.
Le conférencier indiquera qu’il y a environ 12400 personnes à recaser à Banankoro. Ce recasement concerne toutes les communes de Bamako dont le manque de parcelle s’est signalé.
La 15è mesure concerne l’organisation d’un séminaire atelier sur le foncier à l’intention des maires et des responsables des structures impliquées dans la gestion du foncier. A signaler que ce séminaire se tiendra concomitamment dans toutes les capitales régionales ainsi qu’au District de Bamako.
La 16è et dernière mesure concerne la destruction sans indemnisation des investissements indûment réalisés sur le terrain à l’exception de ceux qui concernent les 42 quartiers spontanés répertoriés dans le District de Bamako et dont la réhabilitation reste subordonnée à une enquête ménage préalable assortie de liste approuvée par l’autorité de tutelle.
En conclusion, le conférencier Oumar Konaté, conseiller technique au MATCL qui assurait l’intérim du chef de cabinet, président du comité interministériel de suivi du règlement du problème foncier, a déclaré que ces mesures proviennent d’une concertation des agents techniques de 4 départements ministériels à savoir le ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales (MATCL), celui des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières (MDEAF), celui de l’Habitat et de l’Urbanisme (MHU) et celui de l’Equipement et des Transports ( MET).
Le conférencier dira enfin que le permis d’occuper et le titre foncier seront facilement accessibles aux citoyens de par les nouvelles mesures. Le maire Issa Guindo a expliqué sa satisfaction après les travaux. Pour lui, certains comportements des conseillers proviennent de la méconnaissance des textes.
Salifou BANGALI
29 mars 2006.
