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Au moment même où les dossiers de candidatures aux élections municipales du 26 avril 2009 sont transmises à la justice en vue de leur validation définitive, le syndicat libre de la magistrature et le syndicat autonome des greffiers, secrétaires des greffes et parquets ont déclenché un mouvement de grève de trois jours sur toute l’étendue du territoire national.

Cette grève qui paralyse depuis hier le fonctionnement de toutes les juridictions du Mali aura sans doute des conséquences incalculables sur la tenue des élections municipales prévues pour le 26 avril prochain. Faut-il en effet rappeler que le code électoral confine chacune des étapes du processus électoral dans un délai très précis. Et l’inobservation d’un de ces délais peut entraîner l’invalidation de la liste en compétition ou l’annulation pure et simple de tout le processus électoral.

Or aujourd’hui, c’est ce scénario catastrophe qui se présente à nos autorités depuis le déclenchement d’un mouvement de grève par le SYLIMA et le Syndicat Autonome des Greffiers, secrétaires des greffes et parquets. Ces derniers qui exigent ni plus ni moins le paiement de leur indemnité de judicature, indemnité d’ailleurs prévue dans la loi des finances 2008 clament haut et fort à qui veut l’entendre que cette «grève vise le contentieux électoral».

Le président de la Convention de concertation, de coopération et solidarité syndicale, convention signée le 14 décembre 2007 entre le syndicat libre de la magistrature et le Syndicat Autonome des Greffiers, Secrétaires des Greffes et Parquets, Hamèye Founé Mahalmadane nous confia que «si on n’a pas satisfaction, on ne videra pas le contentieux électoral».

Selon lui, les dates des 19, 20 et 23 mars, jours du mouvement de grève, ont été choisies à dessein. «C’est au gouvernement d’en tirer toutes les conséquences» dira-t-il.

Pour faire face à cette menace sérieuse qui plane désormais sur le contentieux électoral et du coup sur les élections municipales, le gouvernement aurait décidé de réquisitionner d’autres corps pour faire fonctionner la machine judiciaire.

Selon le gouvernement, la réquisition est de droit dès l’instant que les grévistes refusent d’observer le service minimum comme l’exige le code du travail. La non observation du service minimum par le syndicat libre de la magistrature et le syndicat autonome des greffiers, secrétaires des greffes et parquets dans la présente grève entache selon le gouvernement la légalité même du mouvement de grève.

Une argumentation battue en brèche par le président du syndicat autonome des greffes, secrétaires des greffes et parquets et non moins vice-président de la Convention de concertation, de coopération et de solidarité syndicale, Hadia Dioumassy. Ce dernier rétorque en effet en disant que «c’est une mauvaise foi du gouvernement que de vouloir réquisitionner pour briser la grève».

Et d’ajouter en outre que les corps des magistrats et greffiers étant dotés d’un statut autonome, toute réquisition en la matière est interdite, contraire aux lois de la République. Le président Hamèye Founé Mahalmadane fera aussi savoir que «quelqu’un qui viole allègrement la loi ne peut pas nous rétorquer que notre position est illégale».

Selon lui, c’est le gouvernement qui est dans l’illégalité en refusant d’exécuter la loi des finances qui est aujourd’hui promulguée.

Tout en faisant savoir que si le décret sur l’indemnité de judicature n’est pas signée, la grève suivrait son cours, le président Hamèye Founé Mahalmadane a clairement signifié au ministre de la Justice, Garde des Sceaux qu’«ils sont prêts à rendre les robes et d’aller chercher des magistrats qui sont prêts à rendre la justice au rabais».

Cette justice au rabais, dira-t-il, ne peut pas continuer. Tout en rappelant que c’est dans ce cadre d’ailleurs qu’un pacte avec le ministère de la Justice a été signé, il dira que les magistrats sont en train de se remettre en cause tous les jours et qu’il faut que le gouvernement les accompagne.

La pomme de discorde

Le problème qui se pose aujourd’hui relève de l’entière responsabilité du gouvernement de la République du Mali. En effet, un accord avait été convenu entre le syndicat libre de la magistrature et le gouvernement par rapport au paiement de l’indemnité de judicature aux magistrats. L’indemnité de judicature est l’indemnité qui vient en compensation des sujétions à la charge des magistrats et greffiers. Ces derniers devant rester disponibles 24 heures sur 24, des sujétions ont été mises à leur disposition en guise d’heures supplémentaires.

C’est cette indemnité qui a été négociée et obtenue par les magistrats. Le gouvernement l’avait d’ailleurs budgétisé dans la loi des finances 2008 promulguée par le président de la République et prévu son paiement pour le mois d’octobre 2008.

A cette date, le gouvernement n’a pas pu s’exécuter à cause dit-il de certaines difficultés liées au financement de l’initiative riz. Et jusqu’au jour d’aujourd’hui c’est le même statut quo. C’est face à ce blocage que le SYLIMA et le Syndicat Autonome des Greffiers, Secrétaires des Greffes et Parquets se sont donnés la main pour faire aboutir ensemble ce dossier.

Ce préavis de grève déposé le 13 février 2009 intervient donc dans le cadre de la convention de concertation, de coopération et de solidarité syndicale signée le 14 décembre 2007.

Dans ce préavis adressé le 13 février 2009 au ministre de la Justice, Garde des Sceaux apparaît une unité d’action.

Il contient en effet, les revendications des deux syndicats pendantes depuis 2007. Le Syndicat libre de la magistrature réclame entre autres la revalorisation des indemnités existantes (judicature, logement et responsabilité et représentation) ; l’allocation des indemnités et primes (eau, électricité et téléphone, risque, roulement, rendement et domesticité) ; la détermination des avantages particuliers à accorder aux magistrats (facilités d’accès à la propriété immobilière, aux crédits bancaires, et dotation en arme individuelle) ; la matérialisation du régime de sécurité sociale des magistrats) ; la relecture du statut de la magistrature et de la loi régissant le Conseil supérieur de la magistrature) et l’affectation d’un siège et son équipement au SYLIMA.

Quant au Syndicat Autonome des Greffiers, Secrétaires des Greffes et Parquets, il réclame la relecture du statut du personnel et du cadre des greffes et secrétaires de greffes et parquets ; la revalorisation de l’indemnité de responsabilité et de représentation, l’ouverture de la passerelle entre le corps des magistrats et le corps des greffiers en chef ; l’allocation d’une indemnité de participation à la judicature au corps des cadres des greffes et parquets ; l’attribution de parcelles à usage d’habitation aux greffiers en chef, greffiers et secrétaires de greffes et parquets ; la formation continue des greffiers et secrétaires de greffes et parquets ; la confection d’un macaron pour le personnel du cadre des greffes et parquets ; l’allocation d’une indemnité spéciale pour les greffiers en chef des institutions de la République notamment la Cour suprême et la Cour Constitutionnelle.

C’est pour faire aboutir ces revendications que les 400 et quelques magistrats du pays, les 560 greffiers et 468 secrétaires de greffes et parquets observent depuis hier une grève de 3 jours.

Et comme un malheur ne vient jamais seul, le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) a aussi déposé un préavis de grève pour les 8, 9 et 10 avril prochain.

Tout ce beau monde est disposé à faire des concessions acceptables sur tous les autres points sauf l’indemnité de judicature où ils exigent tous la formalisation du décret d’application.

Birama Fall

20 Mars 2009