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Trente jours avant la date fatidique des élections législatives, la Cour constitutionnelle statue sur la validité des candidatures reçues. Elle statue sans délai sur les réclamations éventuelles dirigées contre des candidatures. Dans la précipitation des dépôts de ces candidatures, nombreuses sont les formations politiques qui n’ont pas observé strictement les prescriptions de la loi électorale notamment l’article 158 qui indique que  » … le titre du groupement de partis ou de la personne indépendante doit être notifié au ministre chargé de l’administration territoriale au plus tard la veille de la clôture du dépôt des déclarations de candidature et figurer en tête de la liste des candidats présentés aux élections ». Le non respect de cette disposition constitue un motif valable de rejet des candidatures.

En effet, les députés à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les cercles et les communes du District de Bamako. Nul n’est élu au premier tour du scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle – ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour le 21ème jour qui suit la date du premier tour.

Seuls peuvent y prendre part, les deux candidats ou les deux listes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Est déclaré élu, le candidat ou la liste de candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés ( article 157 de la loi électorale du 4 septembre 2006).

Le calendrier électoral du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales fixe le premier tour du scrutin le 1er juillet et le second tour le 22 du même mois. L’ouverture de la campagne électorale est prévue le 10 juin, deux jours après l’investiture du président nouvellement réélu, Amadou Toumani Touré.

Mais avant cette date fatidique, les regards sont tournés vers les juges constitutionnels. Et pour cause : dans la précipitation des dépôts de candidatures, nombreuses sont les listes déposées qui n’ont pas obéi aux prescriptions de la loi. Il s’agit principalement de l’article 158 ainsi libellé : « la déclaration de candidature, sous peine d’invalidation, doit comporter un nombre de candidats titulaires égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats indépendants doivent choisir un titre différent de celui des partis politiques légalement constitués. Le titre du groupement de partis politiques ou de candidats indépendants doit être notifié au ministère chargé de l’Administration territoriale au plus tard la veille de la clôture du dépôt des déclarations de candidature et figurer en tête de la liste des candidats présenté aux élections« .

Ce dernier paragraphe n’a pas été respecté par plusieurs partis et groupe d’indépendants. La raison avancée est que dans plusieurs circonscriptions les négociations entre partis ou candidats indépendants se sont prolongées jusqu’au dernier jour.

Ils n’ont donc pas eu le temps de notifier au ministre chargé de l’Administration territoriale le titre du groupement de partis politiques ou de candidats indépendants au plus tard vingt quatre heures avant la date limite de dépôt des candidatures.

Plusieurs listes du camp présidentiel se trouvent dans cette situation dans les régions de Sikasso, Mopti, Ségou, Koulikoro et Tombouctou.

Des listes communes, alliances contre nature sont également concernées par cette violation de la loi dans les régions de Koulikoro et Ségou.

D’autres listes appelées à être invalidées son celles constituées par des députés ou responsables d’autres formations politiques qui n’ont pas officialisé leur démission à travers un écrit ni au niveau de leur parti ni au niveau de leur groupe parlementaire ou conseil communal.

A l’Assemblée nationale, seuls Me Demba Traoré et Youssouf Sidibé ont respectivement démissionné du groupe parlementaire CNID et CODI ( Collectif des députés indépendants) pour adhérer à l’URD et à l’ADEMA. Les deux sont candidats aux législatives en commune VI et à Sikasso, sous la bannière de ces deux formations politiques.

Certaines listes seront aussi invalidées en raison de la non observation stricte de l’article 159 qui stipule : « tout parti légalement constitué, tout groupement de partis politiques ou toute personne indépendante doit faire une déclaration de candidature devant comporter : le titre du parti, du groupement de partis ou de la personne indépendante ; la photo ou la couleur et éventuellement le sigle et le symbole choisis ; les prénoms, nom, date et lieu de naissance de chacun des candidats, leur profession et domicile, avec la précision de leur service, emploi et lieu d’affectation s’ils sont agents de l’Etat « . Ces exigences de la loi notamment le premier point n’ont pas été rigoureusement observées par plusieurs listes. Ce qui pourrait être un autre motif de rejet de certaines candidatures.

Rappelons que la déclaration de candidature est déposée par le candidat ou le mandataire du parti ou du candidat indépendant au niveau du représentant de l’Etat dans le cercle ou le District de Bamako au plus tard le quarante cinquième jour précédant le scrutin. Le ministère de l’administration territoriale transmet les dossiers à la Cour constitutionnelle.

En cas de perte ou de non acheminement d’un dossier de candidature, le récépissé de dépôt fait foi auprès de la Cour constitutionnelle. Ce récépissé accompagné des dossiers manquants lui sera transmis par le ministère chargé de l’Administration territoriale.
Enfin, précisons que trente jours avant la date du scrutin, la Cour constitutionnelle statue sur la validité des candidatures reçues. Elle statue sans délai sur des réclamations éventuelles dirigées contre des candidatures.

C’est dire que le jeudi 31 mai, les juges constitutionnels se prononceront sur la conformité ou non des candidatures par rapport aux textes en vigueur.

Chahana TAKIOU

24 mai 2007.