La gestion des contentieux post-privatisation ne connaîtra jamais une issue heureuse tant que certains responsables haut placés du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières continuent de violer le protocole d’accord du 18 juillet 2007 entre le Gouvernement, le Conseil National du Patronat et l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM).
Le protocole d’accord précise en son point 2 (a) «Faire payer les arriérés de salaires, les indemnités de licenciement, les fonds de réinsertion et les droits des travailleurs des Sociétés et Entreprises d’Etat. Les droits résultant des requêtes ayant fait l’objet ou qui feront l’objet de jugements définitifs bénéficieront d’un traitement en relation avec l’UNTM».
Nonobstant cette précision du protocole d’accord qui a force de loi, les zélateurs du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières font souffrir davantage les pauvres compressés du Mali.
Le vendredi 14 septembre 2007 ce département Ministériel, qui a la charge des dossiers des déflatés du Mali, a expédié une partie des décisions de justice à caractère définitif au Ministère de l’Economie et des Finances pour paiement en omettant délibérément la grande majorité desdites décisions. L’argumentaire de grosses et arrêts non chiffrés est dilatoire et même de la diversion de la pire espèce.
Ces cadres «haut placés» du Ministère des Domaines de l’Etat savent très bien que les évaluations consécutives aux différentes condamnations de leur employeur, l’Etat, ont été faites par les experts désignés par les juridictions compétentes. Ce traitement discriminatoire et inique de nos dossiers définitifs n’honore pas les tenants de cette manoeuvre qui provoque de la désolation, de l’irritation «and so on» dans la grande famille des compressés.
La ministre et son cabinet en mauvaise posture
Comme on le dit chez nous «Taaba tè gnouman kè» trouve sa meilleure illustration dans le traitement sélectif des décisions définitives des compressés du Mali. Dans l’équipe de Pinochet, on n’a pas le droit d’être partial et inique, si tel est le cas, la démission est la solution la mieux indiquée pour «les hauts cadres» du Ministère des Domaines de l’Etat.
Nul n’est censé ignorer la loi, les jugements sont rendus au nom du peuple malien et nous pensions que le département des Domaines de l’Etat n’a pas de jugement à porter sur les décisions des instances suprêmes de la magistrature. Nous constatons ici la mauvaise foi dudit département. Tout le monde sait qu’une décision de la Cour suprême est sans appel.
De toute façon, c’est de bonne guerre pour des responsables qui sont presque à la porte de sortie et qui savent qu’ils ne seront pas reconduits dans le futur Gouvernement. Du coup, ils se donnent les moyens de violer les accords et les lois de notre cher pays. Ils diront, certainement, qu’ils ont tout simplement exécuté la communication écrite du Conseil des Ministres, session ordinaire du mercredi 17 janvier 2007.
Ils devraient aussi avoir le courage de respecter le protocole d’accord du 18 juillet 2007 signé par le Ministre Ganfoud au nom du Gouvernement de son Excellence Monsieur le Premier Ministre Ousmane Issoufi Maïga. Nous ne demandons pas de l’aumône et nous n’allons pas faire de publicité pour des «cadres» en perte de vitesse.
Qu’ils sachent que les travailleurs compressés du Mali ont le droit de leur côté, depuis la première instance du tribunal jusqu’à la Cour suprême. Nous sommes victimes d’une rétention indescriptible, mais nous sommes convaincus que cela ne restera pas impuni et dans ce monde ici-bas et dans l’au delà.
Les travailleurs compressés du Mali et leurs familles interpellent Son Excellence Monsieur Amadou Toumani Touré, Président de la République d’intervenir personnellement pour une exécution diligente de toutes les décisions définitives conformément au protocole d’accord du 18 juillet 2007 en tant que Président de la République et premier Magistrat.
Bamako, le 19 septembre 2007
Le Secrétaire aux Revendications de l’ATCM
Cheick Oumar Samaké
21 septembre 2007.
