Notes explicatives sur les Etats Financiers:
Pour reconstituer l’état des dépenses et des recettes de la mutuelle, nous avons scindé la période de gestion du bureau sortant selon les périodes des différents rapports d’activités:
– une première phase qui s’étend de février 1998 au 13 février 1999, soit une période d’un (01) an ;
– une seconde phase qui s’étend du 14 février 1999 au 07 mars 2000, soit une période d’un (01) an ;
– une troisième phase qui s’étend de 08 mars 2000 au 20 mars 2001, soit une période d’un (01) an;
– une quatrième phase qui s’étend du 21 mars 2001 au 24 juillet 2002, soit une période de dix sept (17) mois ;
– une cinquième phase qui va du 25 juillet 2002 au 29 septembre 2003, soit une période de quatorze (14) mois;
3.4.1. Etat des ressources de l’AMIPOL :
Les ressources de la mutuelle sont de deux (2) types, à savoir :
– des cotisations mensuelles des membres (retenues à la source) et celles issues de fonctionnaires détachés;
– de la vente des cartes d’adhérents;
– de remboursements des arriérés de la DGPN ;
– de reversement des retenues motos;
– du ristourne de 3% sur le marché des motos;
– de remboursement du taux de l’aval.
S’agissant de la situation des cartes, nous avons constaté seulement en 1998-1999 unt recette de FCFA 1 117 000 ; qui coïncide également avec le montant reconstitué présenté dans le tableau des Etats Financiers en 1998.
En reconstitution, les ressources globales (y compris les reports des années précédentes) de février 1998 à février 2008 des cotisations se chiffrent en FCFA 2 480 391 820.
3.4.2. Etat des dépenses de l’AMIPOL :
Les dépenses sont constituées :
– du paiement des allocations décès, retraite, des départs volontaires à la retraite;
– du remboursement des cotisations des démissionnaires, des radiés ou exclus;
– des indemnités des membres du comité directeur;
– des perdiems pour les délégués des AG ;
-des honoraires des avocats lors du procès AMIPOL / partants volontaires à la retraite;
– des avances remboursables versées aux policiers qui partaient en mission en Angola de 1998 à 2000 ;
§ de divers frais de préparations des AG (frais de secrétariats, de pauses café).
Nous avons procédé à la reconstitution des dépenses annuelles de la mutuelle à partir des pièces justificatives mises à notre disposition.
En reconstitution, les dépenses globales de février 1998 à février 2008 se chiffrent à FCFA 1 670 190 859.
Les tableaux en annexes font mention de la situation par période d’activité des ressources et emplois ainsi que leurs constats et recommandations.
3.4.3. Excédent des ressources sur emplois :
Selon notre reconstitution des comptes de l’AMIPOL en ressources et emplois, la situation financière de la période de février 1998 à février 2008 se présente comme suit :
3.4.4. Constats et recommandations sur les Etats Financiers (février 1998 au 13 février 1999)
Nous avons constaté un solde de FCFA 789 100, qui s’explique par les différences entre les montants du rapport d’activité et ceux reconstitués.
> Recettes 1998
– nous avons constaté qu’il apparaît en 1998 sur le relevé bancaire des montants inscrits au crédit de la banque pour un montant de FCFA 31 378 000 qui ne figure pas dans le rapport d’activité;
> Situation des cartes :
– absence de bordereau de versement concernant DSRG pour un montant de FCFA 27000, numéro de référence identique (11864) pour ENP, Gao, 5° Arrdt et 2° Arrdt Bamako.
> Au niveau des allocations décès 1998 (ayants droit)
Nous avons constaté :
– un écart de FCFA 1 500 000 du chèque n°16 0462 qui ne figure pas sur le relevé bancaire (Soma KONATE) ;
– des procès-verbaux de (Oumarou KONATE, Timba BAGAYOKO, Bame DIALLO, Cheik SIDIBE, Tidiani DOUGOURE, Hamidou CAMARA, Moussa SISSOKO, Mamadou TRAORE, Moussa KIEMOU) n’ont pas été vus dans le rapport d’activité soit un rnontant global de FCFA 2 855 226 ;
– absence de procès-verbal pour un montant de FCFA 1 500 000 du chèque n°118 701 en faveur de Boubacar Dembélé dont le nom ne figure pas dans la liste des décédés de 1998 ;
– Adjt. Yaya KONE matricule 0734 / 7e Arrdt Bamako décédé le 02/12/1998, ne figure pas dans le rapport d’activité de 1998 ;
– C.P. Sadio FOFANA matricule 0171A/ DRSP décédé le 09/10/1998 ne figure pas dans le rapport d’activité de 1998.
> Allocations retraites 1998 (ayants droit)
Nous avons constaté que:
– des procès-verbaux de (Samballa COULIBALY, Malick SOUMARE et Sandiougou DEMBÉLÉ) n’ont pas été vus dans le rapport d’activité pour un rnontant global de FCFA 4 500 000 ;
– Absence de Procès-verbaux de remise de chèques dont ies norns (Bakary KEITA, Siné SAMAKE, Amadou TOURÉ, Zangué DIARRA, Demba FOFANA, Oumar TANGARA, Tahirou DIARRA, Toumani D!ALLO, Dagaba KANTÉ, Fassiriman DEMBELÉ, Bréhima TRAORE et Facon DIAKITÉ) existent dans les rapports d’activités pour FCFA 16 516 970 ;
– Adjt. Issa SANOGO matricule 0785/DRSP décédé le 23/07/1997 ne figure pas dans le rapport d’activité mais son nom est sur la liste des décédés de 1998.
> Dépenses de fonctionnement 1998 :
– absence de n° de chèque et du montant sur le relevé bancaire pour la couverture médiatique;
– pour les fournitures de bureau AG 97, il y a non-conformité entre le montant du chèque et le montant de l’AMIPOL, soit un écart de FCFA 32 500 à justifier.
Etats financiers du 14 février 1999 au 07 mars 2000
Nous avons constaté un solde de FCFA 6 411 615, qui s’explique par les différences entre les montants du rapport d’activité et ceux reconstitués.
> Recettes 99 :
– nous avons constaté qu’il apparaît en -1999 sur le relevé bancaire des montants inscrits au crédit de !a banque pour un montant de FCFA 134 000 qui ne figure pas dans le rapport d’activité.
Réintégrations
– absence de dates de réintégration pour les nommés Moussa KONATÉ, Oumar KONE, Famory KAMISSOKO et Koudjan SIDIBÉ.
> AIlocations décès 1999 (ayants droit) :
Nous avons constaté que :
– absence de n° chèque sur le procès-verbal de Mohamed KEITA décédé le 13/12/1998 et non vu dans le rapport d’activité pour un montant de FCFA 635 640 ;
– absence de n° chèque sur le procès-verbai de N’faraba KONATE décédé le 22/02/1999 ;
– des procès-verbaux de (Fatoumata KABA, Badiallo SACKO, Oumarou KONA TÉ) n’ont pas été vus dans un montant global de FCFA 2 292 330 ;
– absence de procès-verbaux pour les nommés (Tiécoura SIDIBE et Bakary DIARRA) et que les noms figurent dans le rapport d’activité pour un montant de FCFA 1 604 320.
> Allocations décès 1999 (ayants droit) :
-absence de n° de chèque sur le PV (affaire moto) de Mohamed KEITA décédé le 13/12/1998.
> Allocations retraites 1999 :
– absence de la date de retraite pour Amady Moro KE!T A et Mamadou NIARE.
> Dépenses de fonctionnement 1999 :
De notre analyse, il ressort des constats suivants:
– pas de facture pour les frais de secrétariat du 21/05/99 réglé par chèque n° 118725 pour un montant de FCFA 40 000 ;
– pas de facture pour l’achat de fournitures de bureau en date du 06/02/2000 de chèque n°118775 pour un montant de FCFA 190 000 ;
– pas de facture pour les perdiems des délégués AG 2000 pour un montant de FCFA 942 000, ainsi que pour les agents de transmission pour un montant de FCFA 20 000 ;
– absence de n° chèque et de montant sur le chéquier à la date du 30/03/99 pour la pause-café pour un montant de FCFA 86 000.
Recommandation:
Nous recommandons la justification des écarts constatés.
Etats financiers du 08 Mars au 30 mars 2001
Nous avons constaté un solde négatif de FCFA 992 960, qui s’explique par les différences entre les montants du rapport d’activité et ceux reconstitués.
> Recettes 2000
Nous avons constaté que:
– le montant global des cotisations mensuelles pour FCFA 163 501 000 a été reporté avec erreur dans le bilan pour FCFA 163 431 000, soit un écart de FCFA 70 000 en moins sur les recettes dans le rapport d’activité clos au 29 mars 2001.
> Allocations décès 2000
Nous avons fait les constats suivants:
– le nom de Moussa TRAORÉ figure sur la liste des retraités pourtant on l’a mis sur la liste des décédés.
– absence de procès-verbaux de remise de chèques pour les décédé : Mamadou DIAKITÉ et Mamadou BAGAYOKO ;
– certains décédés dont leurs noms figurent sur la liste des décédés de 2000 n’ont fait l’objet d’aucune allocation, il s’agit de : Mahamadou TOGOLA, Daouda COULIBALY, Modibo K. TRAORÉ, Cheickou DIALLO et Niama TRAORÉ.
> Régularisations décès 2000
– absence de procès-verbaux de remise de chèques pour le paiement de la 2e partie des allocations de Abdoul DIALLO, Djibril KANTÉ pour un montant global de FCFA 1 584 660 ;
– absence de procès-verbaux de remise de chèques pour Mamadou TRAORÉ et Djibril SYLLA;
– double paiement pour Djibril SYLLA pour un montant global de FCFA 1 404 585.
> Allocations Retraites 2000
– absence de procès-verbal de remise de chèque pour Jean Marie DIABATÉ;
– le n° de chèque 11807 au nom de Sékou TIDIANI ne figure pas sur le relevé bancaire pour un montant de FCFA 1 500 000;
– certains noms figurant sur la liste des retraités 2000 n’ont pas eu d’allocations retraites, il s’agit de :
Bavama COULIBALY, Mamadou MACALOU, Samba DIALLO, Ibrahim DIALLO, Tamou COULIBALY, Karamoko NIARE, Hamadou Sidi MAIGA, Amadou DIARRA, Abel TRAORÉ, Issa BAGAYOKO, Nouhoum KOITA et Aliou SAMAKE.
> Dépenses de fonctionnement 2000
– absence de pièces justificatives (pas de PV ni de facture) pour le paiement des honoraires d’avocat, dont le nom figure dans le rapport d’activité pour un montant de FCFA 1 750 000.
Etats financiers du 21 mars au 24 Juillet 2002
Nous avons constaté un solde négatif de FCFA 39 695 431, qui s’explique par les différences entre les montants du rapport d’activité et ceux reconstitués.
> Allocations retraites 2001
Nous avons constaté:
– absence de procès-verbaux de remIse de chèques pour Issaka SOW, Moulaye DIALLO, N’Faly KEITA;
– aucun montant ne figure sur la souche du chèque de Bakary KONE.
> Allocations décès 2001
Nous avons constaté:
– absence de procès-verbaux de remise de chèques pour les décédés suivants: Adama OUATTARA, Tahirou DIALLO, Louis P. DEMBÉLÉ, Zié SINAYOKO, Belco COULIBALY, Awa DIAKITÉ, Ibrahima S. TOURÉ, Mamadou SANOGO, Balla SANGARÉ, Kadidiatou SISSOKO, Seydou KEITA, Mamadou SOUMANO, Cheick Ould SIDIBÉ, Adama KONATÉ, Sambou SIDIBÉ, Yacouba DEMBÉLÉ, Mohamed HAIDARA, Adama MALLE, N’Golo OUATTARA, Sibiri SAMAKE et Ibrahima FALL, soit un montant global de FCFA 30 175 000.
> Dépenses de fonctionnement 2001
– absence de procès-verbaux de remise de chèques pour les dépenses suivantes (l’arrêt saisie, l’achat de fourniture de bureau et le remboursement de M. OULD Kaly) pour un montant global de FCFA 4 114 480;
– absence du montant sur la souche du chèque pour le paiement des honoraires de maître SIDIBÉ.
Recommandations
Nous recommandons:
– la justification des écarts constatés;
– la distinction entre la liste de décès et celle de retraites;
– la préservation des pièces justificatives (PV, factures…) ;
– la correspondance entre les dépenses de l’exercice 2000 et l’exercice concerné;
– la sauvegarde des procès-verbaux;
– le remplissage des montants sur les souches.
Etats financiers du 25 Juillet 2002 au 29 Septembre 2003
Nous avons constaté un solde négatif de FCFA 50 516 181, qui s’explique par les différences entre les montants du rapport d’activité et ceux reconstitués.
> Recettes 2002-2003
Nous avons constaté:
– qu’en 2002, le n°0081898 du reçu de versement du 28 août d’un montant de FCFA 400 000 n’a pas été retrouvé sur les relevés bancaires.
> Le contrôle est satisfaisant sur les traites motos 2002 et 2003.
> Allocations décès
Nous avons fait les constats suivants:
– absence de procès-verbaux de remise de chèques pour les nommés suivants (Sénou KEITA, Mamadou DIARRA, Mariam DIARRA, Belco TOURÉ, Sambou DIARRA, Madimoussa FOFANA, Cheick DIALLO) dont les noms figurent dans le rapport d’activité pour un montant global de FCFA 7 947 000.
– la date de décès de Mamadou DIARRA, réglé le 02 avril 2003 avec le chèque n°2273106 n’est pas mentionnée sur le procès-verbal;
– les procès-verbaux de Mariam DIARRA et de Mahamadou COULIBALY réglés avec les chèques n°2273129 et 2273114 ne sont pas contre signés par le Président;
– un décédé payé le 05 août 2003 de FCFA 1 500 000 figure dans le rapport d’activité sans nom et sans numéro de chèque, son procès-verbal n’a pas été vu. Nous demandons la justification de FCFA 1 500 000.
> Les démissions
Nos constats ont porté sur:
– les démissionnaires du nom de Mamadou DIARRA, et Sidi Ould KATTRA figurent dans le rapport d’activité, leurs dates de démission ne sont pas mentionnées sur les procès-verbaux;
– absence de procès-verbaux de remise de chèques pour Moussa KONE et un autre démissionnaire du nom de Daouda DIARRA dont les montants remboursés et les numéros de chèques figurent dans le rapport d’activité d’où un écart de FCFA 472 000 à justifier.
> Les radiations en 2003
Nous avons constaté que:
– la date de départ du seul cas de radiation ou d’exclusion â la date du 29 septembre 2003 n’est pas mentionnée sur le procès-verbal. Sinon le contrôle est satisfaisant porté sur le seul cas unique.
> Dépenses de fonctionnement
Nous avons constaté les faits suivants:
– le procès-verbal de l’achat de fournitures de bureau en date du 30 juillet 2002 n’a pas été contre signé par le Fournisseur;
– une facture d’achat de fournitures de bureau retrouvée avec son procès-verbal sans numéro de chèque, ne figure pas dans le rapport d’activité pour un montant global de FCFA 212 500;
– absence de procès-verbal de l’achat de fournitures de bureau du 05 septembre 2002 avec le chèque n°2273058 ;
– dans la même année 2002, après le paiement annuel de perdiem de FCFA 400 000 (chèque n°2273063) des huit (8) membres du Comité Directeur, nous avons constaté un autre paiement de FCFA 100 000 (chèque n°2273076) comme perdiems de deux (2) autre membres du Comité Directeur, donc sur ce cas un double paiement à justifier pour 2 personnes de plus;
– absence de procès-verbal de la facture d’achat de fournitures de bureau d’un montant de FCFA 211 000 avec le chèque n°2273123 ;
– l’achat de fournitures de bureau d’un montant de FCFA 141 000 avec le chèque n°2273122 ne figure pas dans le rapport d’activité.
A suivre.
28 Aout 2008
