Partager


Par ailleurs, sur la base de notre reconstitution les recettes et les dépenses cumulées de la période 1998 à 2008 se chiffrent respectivement à FCFA 2 480 391 820 et 1 670 190 59 pour un solde reconstitué au 15 février 2008

de FCFA 810 200 961 dont :

FCFA 345 000 000 en dépôt de garantie logé dans un compte spécial à la banque ;

FCFA 16 751 756 le solde du compte courant ; et

FCFA 448 449 205 d’écart à justifier.

Bamako, le 01 août 2008

Pour FAACIM-SARL

Cheikh Abdoulaye Cissé Gérant Associé


III. Notes explicatives et commentaires sur les états financiers

3.1. Présentation de l’AMIPOL :

L’Amicale des Fonctionnaires de la Police Nationale du Mali fut créée par décision N° 1074/ DSN du 21 Août 1989 ; a pour but l’octroi des prestations sociales à ses membres ou leurs ayants droits à travers les allocations en cas de décès et retraite.

> But :

• Départ à la retraite dans les conditions de la limite d’âge de leur grade ou de départ
volontaire à la retraite; • Réforme pour invalidité définitive; • Décès en cours de carrière ou en disponibilité.


> Qualité de membre:

Tous les policiers en activité de service sont membres d’office de l’Amicale et sont tenus à l’obligation de cotisation par prélèvement à la source. Sont assimilés à l’activité tous cas statuaires analogues prévus par la loi.

Le policier en position de disponibilité continue d’être membre de l’Amicale. En cas de décès pendant cette période, tous les arriérés de cotisation doivent être régularisés avant le paiement des allocations dues.

Perte de qualité de membre:

La qualité de membre de l’Amicale se perd par:
. La démission;

• La désertion ;

• La mise à la reforme par mesure disciplinaire;
• La révocation ;

• Le départ à la retraite par anticipation.
Dans tous les cas, les intéressés bénéficieront du remboursement du montant de leurs cotisations.


Siège :

Le siège de l’Amicale est à Bamako, son sigle est AMIPOL.


Organisation et Fonctionnement de l’AMIPOL:

L’amicale des fonctionnaires de la police nationale est dirigée par un comité directeur élu par l’Assemblée Générale et est responsable devant elle.


• L’Assemblée Générale:

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’Amicale et ses attributions sont:
– L’élection du comité directeur;

– L’adoption et la révision des statuts et du règlement intérieur;
– L a dissolution du comité directeur;

– Le contrôle de la gestion du Comité Directeur.
L’assemblée Générale est constituée des délégués à raison de un (1) par Direction Régionale, trois (3) par unité et deux (2) par service. Les personnels en position de détachement seront représentés à l’assemblée au prorata des effectifs.

L’assemblée Générale élit le Comité Directeur à la majorité simple des délégués.


• Le Comité Directeur:

Le Comité Directeur est composé à la majorité de six (6) membres élus parmi le personnel de la police:
Un Président;
Un Secrétaire Administratif;
Un Trésorier Général;
Un Trésorier Général Adjoint;

Une Commission de contrôle composée de deux commissaires aux comptes;
Deux Secrétaires à l’organisation.
Sont membres de droit du comité directeur avec voix consultative et sans droit de vote:

Le Directeur Général de la police nationale ou son représentant ;
Les Sous-Directeurs Administratifs et Financier ;
Le Chef du personne! ;
Le SecrétaÏre Général de ia section syndicaie ou son représentant.

La durée du mandat des membres du Comité Directeur est de quatre ans (4) et sont réé!igibles.

Le Comité Directeur se réunit deux fois par an en session ordinaire durant les mois de juin et décembre.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de !a majorité de ses membres.

Organisation et Fonctionnement de l’AMIPOL:

 L’amicale des fonctionnaires de la police nationale est dirigée par un comité directeur élu par l’Assemblée Générale et est responsable devant elle.


• L’Assemblée Générale:

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’Amicale et ses attributions sont:

– L’élection du comité directeur;

– L’adoption et la révision des statuts et du règlement intérieur;

– La dissolution du comité directeur;

– Le contrôle de la gestion du Comité Directeur.

L’Assemblée Générale est constituée des délégués à raison de un (1) par Direction Régionale, trois (3) par unité et deux (2) par service. Les personnels en position de détachement seront représentés à l’Assemblée au prorata des effectifs.

L’Assemblée Générale élit le comité Directeur à la majorité simple des délégués.


• Le Comité Directeur:

Le Comité Directeur est composé à la majorité de six (6) membres élus parmi le personnel de la police:
Un Président;
Un Secrétaire Administratif;
Un Trésorier Général;
Un Trésorier Général Adjoint;
Une Commission de contrôle composée de deux commissaires aux comptes;
Deux Secrétaires à l’organisation.
Sont membres de droit du comité directeur avec voix consultative et sans droit de vote :

Le Directeur Général de la police nationale ou son représentant;

Les Sous-Directeurs Administratifs et Financier;
Le Chef du personne! ;

Le Secrétaire Général de la section syndicale ou son représentant.
La durée du mandat des membres du comité Directeur est de quatre ans (4) et sont rééligibles.
Le Comité Directeur se réunit deux fois par an en session ordinaire durant les mois de juin et décembre.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de !a majorité de ses membres.


3.2. Etendue des travaux d’audit :

3.2.1 Objet de la mission :

Suite au renouvellement du Bureau de l’AMIPOL lors de son Assemblée Générale Ordinaire, tenue les 16 et 17 février 2008, suivi de la passation de services entre le bureau sortant et celui entrant ; le bilan moral et financier du bureau sortant dirigé par Monsieur Boubacar Diouf a été contesté suite à des doutes sur la régularité et la sincérité des comptes.

C’est ainsi que le nouveau bureau de l’AMIPOL a décidé de faire une expertise en gestion couvrant la période de Février 1998 à Février 2008 aux fins de procéder à ??lîe réédition des comptes pour :

– Examiner les comptes élaborés par bureau sortant et s’assurer de la validité et de l’authenticité des pièces justificatives fournies ;

– Procéder à un examen critique des documents établis par le bureau sortant, dans le but de s’assurer que la comptabilité est régulière, sincère et complète, et de relever éventuellement les irrégularités qu’elle peut déceler;

– Examiner particulièrement les opérations de recettes entre les comptables de la DGPN qui effectuaient les versements et les relevés bancaires de la BDM-SA;

– Examiner particulièrement les opérations de dépenses et les relevés bancaires de la BDM-SA et le bureau sortant pour rechercher les éventuels détournements de fonds tirés de la gestion de l’Amicale;

– Dégager le solde de trésorerie disponible (Ressources et Emplois).


3.2.2. Rappel des faits :

L’Amicale fût créée, le 30 juin 1986, à Bamako dont les statuts ont été modifiés le 21 août 1989 sous le numéro 1074/DNS avec comme instance dirigeante un comité directeur composé de six (6) membres pour une durée de mandat de quatre (4) ans renouvelable.

Tous les fonctionnaires de la Police étaient automatiquement membres de la mutuelle après une année de stage dans la Police; et la qualité de membre se perdait par démission de la mutuelle ou de la Police.

La dénomination de la mutuelle convenue a été « l’Amicale des Fonctionnaires de la Police Nationale (AMIPOL) qui n’a pas de siège».

Messieurs Boubacar Diouf, Mory Kéïta furent désignés respectivement par vote comme Président, et Trésorier Général du bureau sortant depuis 1996 et sont restés à ces postes jusqu’au 17 février 2008.

Devant les difficultés auxquelles la mutuelle est confrontée sur le plan financier, ses membres ont souhaité connaître les causes réelles du fait que leur confiance placée au bureau sortant a été mise dans le doute. Ainsi, des contrôles n’ont pas tardé à voir le jour entre 1998 – 2000 de l’Inspection de la Police et 2003 du Contrôle d’Etat dont les rapports de vérification ont été adressés aux membres du Comité Directeur.

A la suite de L’Assemblée Générale Ordinaire du 16 et 17 février 2008 qui a abouti au renouvellement des organes du bureau par la majorité des membres; et la nomination de Monsieur Falaye KEITA comme nouveau Président en remplacement de M. Boubacar DIOUF, le nouveau bureau a pris contact avec le cabinet FAACIM pour réaliser une mission d’audit sur la gestion de dix (10) ans de l’ancien bureau.

3.2.3. Méthodologie d’Intervention Appliquée:

La nature de la mission qui nous a été confiée par l’AMIPOL, nous a conduit à procéder à un contrôle général de la gestion globale d’une part et à une reconstitution des recettes et dépenses d’autre part de la mutuelle. Le contrôle global avait pour objet d’en vérifier les procédures comptables mises en place par l’AMIPOL.

Le contrôle spécial avait pour objet de reconstituer l’ensemble des ressources obtenues et des dépenses effectuées par l’AMIPOL (cotisations des membres, recettes de ventes des cartes, et autres versements, et les allocations décès, retraites par limite d’âge et par anticipation, les démissions, les radiations, les dépenses de fonctionnement des membres du Comité Directeur, et les perdiems des différents délégués des Assemblées Générales effectuées sur les ressources de l’AMIPOL et de rechercher si elle est le reflet exact de sa situation.

Nos contrôles ont concerné :

> La régularité de l’enregistrement des opérations à savoir :

• Toutes les opérations ont-elles été enregistrées dans les rapports d’activité ?

• Sont-elles appuyées de pièces justificatives incontestables?

• Les opérations d’addition et de report sont-elles exactes?


La falsification de la situation :

pour vérifier l’existence éventuelle de fraudes variées ayant pour but de faire apparaître une situation différente de la réalité de la mutuelle.


Pour réaliser nos travaux nous avons adopté la démarche suivante :

1) Prise de connaissance générale de l’AMIPOL (examen des documents juridiques : statut et règlement

2) Rencontre et interview dans la salle de réunion de la DGPN affectée aux auditeurs de FAACIM comme salle de travail des membres du bureau sortant et le comptable de la DGPN séparément et recueil des renseignements et documents de gestion (une chemise contenant les éléments cités et déchargés des mains du Président M. DIOUF une cantine contenant diverses pièces dont la liste a été communiquée et la décharge faite par le Trésorier Général M. KEITA, et certains bordereaux de versement reçus des comptables de la DGPN) nécessaires à la réussite de la mission.

C’est ainsi que nous avons eu différentes rencontres :

– Le 17 mars 2008, rencontre avec les membres du bureau sortant et du nouveau bureau pour la traditionnelle réunion d’entrée;

– Le 19 mars 2008, rencontres avec Messieurs Boubacar DIOUF et Mory KEITA, respectivement anciens Président et Trésorier Général de la mutuelle;

– Diverses rencontres avec certains membres du nouveau bureau de l’AMIPOL notamment Messieurs Falaye KEITA (Président), Kissané SACKO (Trésorier), et Macky SISSOKO (Secrétaire Administratif);

3) Nous avons fait adresser une lettre par le nouveau bureau de l’AMIPOL à la Banque de Développement du Mali (BDM-Sa) pour obtenir les relevés bancaires d’une part et la confirmation de soldes d’autre part de février 1998 au 29 février 2008.


Les résultats de nos différentes rencontres peuvent se résumer comme suit:


• Avec les membres du bureau sortant:

• La disponibilité a été totale. Ils se sont présentés autant de fois à nous qu’on les a sollicités pour nous fournir des informations et documents divers (administratifs et comptables) utiles à la bonne exécution de la mission.

Les déclarations faites se résument comme suit:

– De Monsieur Boubacar DIOUF, Ancien Président de l’AMIPOL :

M. Boubacar DIOUF était le Président de l’AMIPOL de 1996 à février 2008.

Monsieur DIOUF nous a déclaré qu’il n’existe pas de liste des adhérents de l’AMIPOL depuis 1986, sa date de création, à nos jours sauf une liste des adhérents de Bamako. Il nous a expliqué la nature des recettes et des dépenses qui se résument comme suit:

• Les Recettes :

L’AMIPOL a comme recettes la vente des cartes de membres à FCFA 1 000 par adhérents et les cotisations mensuelles retenues sur salaire de FCFA 2000 passées à FCFA 5 000 qui sont logées dans un compte unique non rémunérateur à la BDM-SA.

Selon l’article 17 des statuts et règlements qui stipule les conditions de passation des marchés, l’AMIPOL bénéficie de 3% sur le montant total du marché.

• Les Dépenses:

Les dépenses de l’AMIPOL sont constituées de paiement des allocations décès, retraites par limite d’âge et par anticipation qui sont de FCFA 1 500 000 par année, des remboursements aux policiers démissionnaires et radiés, les dépenses de fonctionnement du bureau, les perdiems du comité directeur qui sont de FCFA 400 000 pour les huit (8) membres du bureau soit FCFA 50 000 par personne.

L’AMIPOL a garanti le premier marché des motos qui s’élevait à FCFA 230 000 000 à 100% qui s’était bien conclu en 2002. La banque prélevait à la fin de chaque mois le montant de la traite qui s’élevait en FCFA à 5 750 000.

Le deuxième marché s’est passé entre 2003-2004 avec une commande de 300 motos de marque Jakarta, Yamaha et Royal d’une valeur de FCFA 345 000 000. Ce marché ne s’est pa déroulé dans les bonnes conditions, parce que les motos n’ont pas été distribuées et la non distribution des motos fait que la BDM-SA prélève une traite mensuelle de FCFA 8 625 000 qui est considérée comme une dépense de l’AMIPOL du fait que le fournisseur est avalisé à la banque par l’Amicale.

• Avec Monsieur Mory KEITA, Ancien Trésorier Général:

• Nos différentes rencontres se sont bien déroulées compte tenu de sa disponibilité totale; d’où nous n’avons de lui certains Procès-verbaux de remise de chèque pour les cas de décès, de retraite, des factures sur les problèmes posés. Toutefois il a affirmé que:

• le travail était difficile par manque de siège de la mutuelle;
• Avoir travaillé dans les différents commissariats où il a servi avec les documents de la mutuelle;

• A la question de savoir la liste définitive des partants volontaires qui ont bénéficié des allocations de retraites pour cause de décision de justice?
M. KEITA nous affirme qu’il n’y a pas de liste parce qu’il les payait individuellement pendant des années différentes.

• A la question aussi de savoir la liste des délégués lors des assemblées générales qui se tenaient par an et les perdiems qu’ils recevaient?
Nous n’avons pas vu de liste par Assemblée Générale et il répondait que tous les délégués étaient payés à 2 000 FCFA par jour.

Cependant, nous avons constaté lors de l’Assemblée Générale du Samedi 02/03/2006, nous avons vu et analysé la liste des délégués et les perdiems reçus. A la suite de notre contrôle nous avons dénombré 39 délégués qui ont perçu chacun 4 000 FCFA, soit un total de 156 000 FCFA. De plus, pour l’Assemblée Générale du 17/02/2008, nous avons également vu la liste des délégués ayant participé à cette assemblée qui étaient au nombre de 93 dont chacun a perçu 6 000 FCFA, soit un total de 558 000 FCFA.

• Les reversements effectués par Mory KEITA étaient sur la base de quelles recettes?


M. KEITA
: je ne reversais uniquement que les reliquats des sommes tirées à la BDM-Sa pour préparer les assemblées générales.


3.3. Système Comptable et Procédures Financières:

Le plan comptable est celui élaboré par AMIPOL et non le référentiel SYSCOHADA. Les états financiers sont produits sous la forme de tableau des emplois et ressources.


27 Aout 2008