L’ancien bureau national des huissiers a laissé les voies de recours fermées
Le conférencier, le président de la Chambre national des huissiers, Sylvain Makan Kéita, a confié aux journalistes que «le ministre Maharafa Traoré a procédé à la nomination des 19 huissiers sur la base de deux arrêts de la Cours suprême du Mali. Mais que bien avant ces arrêts, un groupe d’huissiers avait demandé à la Chambre des huissiers à organiser un test conformément à la loi 95 qui prévoit ce test, afin d’opérer des changements de catégorie».
Après plusieurs années, selon Sylvain Makan Kéita, les clercs ont saisi le département qui, à son tour, a adressé plusieurs correspondances à la Chambre par rapport à l’organisation d’un test. Celui-ci n’a pas eu lieu et l’une des raisons avancées par le conférencier est que «la Chambre, depuis dix ans ne dispose pas de règlement intérieur».
Sylvain Makan Kéita soutient que le seul test organisé en 1997 sur la base d’un règlement spécial entre le Bureau de la chambre et la département de la justice a fait l’objet de trois arrêts au niveau de la cour suprême. N’ayant pas eu satisfaction, les clercs se sont adressés à la Cour suprême.
La Section administrative de la Cour suprême du Mali a rendu, le 23 décembre 2005, l’arrêt n°133 par lequel elle énonce «déclare les requérants bien-fondés à réclamer leur nomination en qualité d’huissier de justice».
Sylvain Makan Kéïta soutient que l’ancien Bureau de la Chambre des huissiers avait la latitude d’engager toutes les voies de recours, révisions et interprétations dans les délais indiqués, mais qu’elle s’est contentée d’une lettre adressée au ministre de la Justice qui n’est pas une juridiction. «En le faisant, l’ancien bureau a laissé les voies de recours fermées» a-t-il martelé.
Le délai étant forclos, le contentieux de l’Etat a demandé au ministre de la Justice l’exécution de l’arrêt.
Le ministre de la Justice de l’époque, Garba Tapo, a fait un projet d’arrêté.
Au motif que l’arrêt était flou, il avait été mis en veilleuse. Le groupe de clercs d’huissiers a demandé l’interprétation de l’arrêt.
Dans son arrêt d’interprétation n°136 du 16 août 2007, la section administrative de la Cour suprême a déclaré «qu’il n’y a lieu d’interpréter l’arrêt n° 1323 autrement tant son dispositif est clair».
Pour conclure Sylvain Makan Kéïta dira que «l’arrêté de nomination des 19 clercs est intervenu d’une part sur la base de l’arrêt n°133 interprété par l’arrêt 136 et d’autre part sur la base d’une concertation entre le ministre de la Justice, la Direction Administrative de la Justice et la Chambre nationale des huissiers de justice».
Pierre Fo’o MEDJO
28 Octobre 2008
