Le Haut Conseil des collectivités Territoriales
Il a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional.
Il peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités.
Le Gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines citées dans le présent article.
Le Haut Conseil des collectivités a son siège à BAMAKO. Il peut être transféré en tout autre lieu en cas de besoin.
Le Haut Conseil des collectivités ne peut être dissout.
Les membres du Haut Conseil des Collectivités portent le titre de Conseillers Nationaux.
Aucun membre du Haut Conseil des Collectivités ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Haut Conseil.
Une loi organique fixe le nombre des Conseillers Nationaux, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement.
Le mandat de Député est incompatible avec celui de Conseiller National.
Les Conseillers Nationaux sont élus pour cinq ans au suffrage indirect.
Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Maliens établis à l’extérieur sont représentés au Haut Conseil des Collectivités.
Le Haut Conseil des collectivités se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président.
La durée de chaque session ne peut excéder trente jours.
Ses séances sont publiques. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.
Le Président du Haut Conseil des collectivités est élu pour cinq ans.
L’Assemblée Nationale et Le Haut Conseil des Collectivités peuvent siéger en comité restreint à la demande du Premier Ministre.
Le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Haut Conseil des Collectivités peuvent provoquer une session commune des Députés et des Conseillers Nationaux.
L’ordre du jour de cette session doit porter sur un problème local et régional d’intérêt national.
La durée de cette session ne peut excéder quinze jours.
La Constitution consacre le principe de la libre administration des populations en ses articles 97 et 98. La réforme de décentralisation traduit concrètement ce principe en instituant sur tout le territoire du Mali des collectivités territoriales auxquelles il est reconnu l’autonomie financière et de gestion.
Ceci ne signifie aucunement que l’État disparaît ou qu’il s’affaiblit. Au contraire, un État fort et structuré est indispensable pour la réussite de la décentralisation, mais un État différent dans ses missions.
La décentralisation ne signifie pas l’abandon de pouvoirs par l’État au profit des nouvelles entités, mais elle signifie bien un nouveau partage de ses pouvoirs.
L’état est un partenaire des Collectivités Territoriales et vice versa dans le cadre d’une nouvelle répartition des compétences en vue d’une gestion meilleure et plus démocratique de ces compétences et des ressources qui s’y rattachent.
D’abord et avant tout, l’État conserve ses prérogatives régaliennes et ses missions de souveraineté nationale, ceci sans préjudice de la liberté de prise de décision accordée aux collectivités décentralisées.
Il en est ainsi de la défense du territoire, des grands équilibres économiques et de la monnaie ainsi que des relations extérieures et des affaires étrangères.
Mais la réforme de décentralisation implique également que l’État évolue dans ses missions et qu’il assume dorénavant de nouvelles tâches importantes qui accompagnent la décentralisation. Ainsi il doit assurer les rôles suivants :
Un rôle de tutelle :
L’Etat a pour première responsabilité de veiller à la légalité des actes et des décisions prises par les collectivités territoriales décentralisées. Cette mission de contrôle de l’État motivée par la nécessité de préserver l’intérêt national et de garantir le respect de la loi se nomme la tutelle.
Elle exclut la possibilité de donner des ordres à la Collectivité sur laquelle elle s’exerce.
Par exemple : un délégué du gouvernement au niveau du cercle exerce la tutelle sur un Maire mais n’exerce pas de pouvoir hiérarchique sur ce dernier.
Le Code des collectivités territoriales prévoit en son article 229 que le Ministre chargé des collectivités territoriales et les Représentants de l’État au niveau de la région, du cercle et de la commune, assurent, chacun à son niveau, ce rôle de tutelle.
Un rôle d’appui et de conseil des collectivités territoriales décentralisées :
L’État a également pour nouvelle mission d’apporter un appui aux nouvelles collectivités territoriales.
C’est d’ailleurs là un rôle important des représentants du gouvernement auprès des collectivités et particulièrement du Délégué du Gouvernement au niveau de la commune rurale.
Cet appui qui sera organisé par l’administration territoriale est un appui général.
En face de cet appui général, l’État a obligation de mettre à la disposition des Collectivités territoriales ses services déconcentrés chaque fois que les collectivités le souhaitent.
Les services techniques déconcentrés de l’État sont sous la responsabilité du représentant de l’État dans la collectivité où il se trouve.
En plus de leur rôle traditionnel de mise en œuvre des programmes et des actions de développement décidés par l’État, ils ont également pour tâches d’appuyer techniquement la commune dans son travail quotidien.
Un rôle d’intégrateur :
L’État garde également le rôle fondamental de garant de l’unité nationale. Ici aussi ce rôle doit évoluer en vue de répondre aux nouveaux enjeux et principalement à celui de l’amenuisement des équipements et des disparitions de richesses entre les collectivités territoriales.
L’État doit veiller à la répartition équitable des ressources nationales.
La mission d’intégration nationale implique, outre la mise en place de logiques de péréquation et d’ajustement, que l’État crée les conditions de cette intégration. Ceci confère à l’État trois missions nouvelles :
– une mission d’incitation dans laquelle l’État doit susciter et encourager les initiatives pour stimuler le développement et la création de richesses.
– une mission d’environnement : qui fait de l’État maître de l’environnement de la commune en particulier et des collectivités territoriales en général. C’est l’État qui a pour charge de faire en sorte que la commune inscrive son action dans un environnement réglementaire, juridique et économique favorable à l’initiative et au développement.
– une mission de coordination où l’État a un rôle de régulateur des rapports entre les acteurs institutionnels, qu’ils relèvent de la sphère publique aussi bien que de la société civile. Il doit également coordonner et harmoniser les rapports entre les autorités décentralisées et les autorités déconcentrées.
C’est aux fins de réaliser ces missions d’intégration que l’État doit concevoir les politiques, engager des stratégies et les mettre en œuvre.
Un rôle d’arbitre :
Complémentaire du rôle de contrôle, l’État doit également assurer une mission d’arbitre pour limiter les abus et trancher les différends qui apparaîtront entre les collectivités et entre les acteurs du développement.
La réforme de décentralisation a, on le voit, pour corollaire une réforme de l’État en vue de sa refondation autour de ses nouvelles missions.
Dorénavant partenaire des communes, l’État ne sera plus une pure autorité mais il devra définir l’expression d’un nouveau projet de société qui sera élaboré et mis en œuvre avec toutes les Maliennes et maliens dans une communauté mondiale ou les nouvelles frontières remettent en cause les vieilles conceptions jacobines.
Aujourd’hui et demain, la commune sera plongée dans un environnement international. L’État doit devenir le relais et l’accélérateur de ces nouvelles liaisons porteuses de développement
Qu’est ce que la commune ?
La commune est la collectivité territoriale de base de la nouvelle organisation administrative décentralisée et démocratique de l’Etat malien. Elle est un espace de liberté, de participation et d’initiative des citoyennes et citoyens pour toutes les affaires relevant directement des intérêts locaux.
La loi N° 96-059 a consacré la création de 682 nouvelles communes sur tout le territoire de la république du Mali en précisant les villages, quartiers et/ou fractions les composant ainsi que leur chef lieu. Le Mali compte actuellement 702 communes sur 8 régions et le District de Bamako reparties de la façon suivante :
Selon les régions :
Régions et Nombre de communes et d’arrondissements
Kayes: 128 communes pour 49 arrondissements
Koulikoro: 108 communes pour 39 arrondissements
Sikasso: 146 communes pour 46 arrondissements
Ségou: 118 communes pour 39 arrondissements
Mopti: 108 communes pour 55 arrondissements
Tombouctou: 52 communes pour 31 arrondissements
Gao: 23 communes pour 16 arrondissements
Kidal: 11 communes pour 12 arrondissements
District de Bamako: 7 communes
Selon la population (les chiffres concernent les 682 nouvelles communes)
136 communes ont de 2.000 à 5.000 habitants, soit 20 %
243 communes ont de 5.000 à 10.000 habitants, soit 35,7 %
143 communes ont de 10.000 à 15.000 habitants, soit 21 %
115 communes ont de 15.000 à 25.000 habitants, soit 16 %
41 communes ont plus de 25.000 habitants, soit 6 %
Selon la composition en villages (les chiffres concernent les 682 nouvelles communes)
289 communes ont moins de 10 villages, soit 42 %
210 communes ont de 10 à 20 villages, soit 30 %
175 communes ont de 20 à 50 villages soit 25 %
8 communes ont plus de 50 villages, soit 1 %
Comment la commune est-elle organisée ?
La commune est dorénavant placée sous la responsabilité d’un organe élu, le Conseil Communal, au sein duquel sont désignés le Maire et ses adjoints qui forment le bureau communal.
Le bureau communal dirige les services de la commune afin que cette dernière remplisse ses fonctions.
Le secrétariat Général chargé d’assister le Maire dans la gestion administrative de la commune, le service d’État civil, les services financiers, les services techniques (voirie, domaine, etc) et les services de développement.
Le Conseil communal exerce dès lors un pouvoir et des responsabilités confiés par les habitants de la commune. Il a, à ce titre, des comptes à rendre aux citoyens qui ont un droit de regard sinon même un devoir de participation.
Quelles sont les compétences de la commune ?
La commune partage dorénavant certains pouvoirs avec l’État. Elle devient responsable de son développement.
C’est à cette fin que l’État lui confère des compétences économiques et sociales qui intéressent directement les populations et qu’elles peuvent gérer à leur niveau, principalement l’éducation des enfants, l’alphabétisation, la santé primaire et les maternités, la gestion des infrastructures d’intérêt local et l’environnement.
Quel est le rôle de l’État ?
La réforme de décentralisation ne signifie pas un affaiblissement de l’État, bien au contraire.La décentralisation nécessite un État fort mais dans le cadre d’une redéfinition de ses missions. L’État a pour nouvelles tâches d’assurer la tutelle, l’appui et le conseil des communes.
La tutelle est le contrôle de la légalité des actes et des organes de la commune. Ce contrôle s’exercera généralement a posteriori sauf pour les matières importantes qui implique également l’intérêt national.
L’État a un rôle essentiel d’intégration nationale. dans ce sens, il doit inciter et encourager les initiatives locales, gérer l’environnement macro-économique, juridique et réglementaire de ces initiatives et coordonner à son niveau tous les acteurs du développement. L’Etat doit se réorganiser en vue d’assurer ces nouvelles responsabilités.
Quelles sont les ressources de la commune ?
La commune devient directement responsable de la gestion de ses ressources financières, humaines et techniques aux fins d’assurer ses missions. L’État en transférant des pouvoirs, transfert également des ressources qu’il affectait à l’exercice de ces pouvoirs :
– ressources financières (des subventions et certains impôts),
– des ressources techniques (un patrimoine),
– et des humaines.
Mais la commune est également responsable de la mobilisation de ressources propres afin de satisfaire au mieux les besoins des populations. Elle le fera essentiellement à travers une fiscalité locale et le produit des services qu’elle rendra aux populations. La commune est ainsi le premier espace d’investissement des ressources prélevées auprès des citoyens de la commune, qui en deviennent les principaux bénéficiaires.
Qui travaille dans la commune ?
Les ressources humaines sont un des principaux moteurs de développement de la commune car elles conditionnent la compétence et l’efficacité de ses organes. Elles sont constituées principalement du personnel de la commune, des élus, des agents de l’État en détachement, des fonctionnaires communaux et des agents contractuels. Elles sont également constituées de toutes les structures privées (ONG, entreprises, associations, etc.) qui pourront assurer des tâches d’intérêt local que la commune leur concédera. La gestion et l’animation de ces ressources humaines est une des tâches essentielles du Maire.
Quel est le patrimoine de la commune ?
La commune possède un patrimoine qui se compose d’un domaine public immobilier et mobilier ainsi que de biens privés. Les biens publics sont les biens d’utilité publique et sont, à ce titre, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Ces biens sont essentiellement constitués du domaine
public naturel (cours d’eau, lacs, nappes, etc.), des immeubles réalisés
par la commune ou l’Etat pour des raison d’intérêt local (infrastructures, dispensaires, écoles, etc.) et du patrimoine culturel (biens archéologiques, oeuvres d’art, etc.). La commune est responsable de la gestion, de l’aménagement, de la sauvegarde et de la conservation de son domaine public.
Les biens privés de la comme sont principalement constitués des terres, des terrains et des biens transférés ou cédés à la commune à la suite d’acquisition ou pour des besoins de sa mission. La commune gère ses biens privés comme elle l’entend.
Comment la commune établit-elle son programme de développement ?
La commune est directement responsable de son développement, c’est à dire de son enrichissement économique, social et culturel. Elle devra dès lors établir son programme de développement qui fixera les objectifs
qu’elle veut atteindre, qui précisera les actions qu’elle entend réaliser, des moyens qu’elle doit mobiliser et qui définira les modalités d’exécution.
Ce programme devra être le fruit d’un dialogue entre tous les acteurs
locaux publics et privés de la commune et s’articulera à un programme de développement national. Le développement local est une démarche solidaire basé sur la complémentarité et les synergies entre les zones géographiques d’un même État.
C’est autour d’un programme de développement conçu en réponse aux préoccupations des citoyens que la commune pourra mobiliser de nouvelles ressources et devenir le cadre de nouvelles initiatives locales.
Quels sont les liens de la commune avec ses partenaires publics et privés ?
La commune n’est pas une institution isolée ni laissée à elle-même. Elle pourra faire appel à une multitude d’acteurs pour réaliser ses missions.
Son premier partenaire est l’État qui, outre la tutelle, a pour tâches d’appuyer et de conseiller la commune. C’est le premier objet des services déconcentrés que l’Etat mettra à la disposition des Collectivités Territoriales.
Le secteur privé est également un partenaire incontournable de la commune, qu’il soit contribuable, fournisseur ou sous-traitant d’une mission de service public.
Également, les autres communes peuvent être de précieux partenaires dans le cadre de syndicats d’initiatives ou de jumelage.
Enfin, les communes deviennent également des partenaires à part entière des institutions de développement (ONG, Institutions de Coopération, etc.).
La commune se trouve ainsi au centre d’une toile relationnelle importante qu’elle animera dans le cadre de l’exercice de ses compétences au mieux des intérêts des citoyens communaux.
Comment les responsables de la commune sont-ils désignés ?
Les responsables de la communes sont élus. En cela, ils deviennent les dépositaires d’un pouvoir confié pour une durée limitée et pour des tâches précises pour lesquelles les électeurs les ont choisis. Ils ont un pouvoir de décision assorti d’un devoir de rendre comptes. Ils ne relèvent donc plus d’une structure centrale et étatique lointaine mais bien des citoyens qui les ont élus et qui les légitimisent.
Tous les citoyens d’une commune, âgés de 18 ans au moins, peuvent être électeurs. Ces mêmes citoyens s’ils sont âgés de plus de 21 ans au moins et dans le respect de certaines exceptions, peuvent être candidats.
Ce mode de désignation des responsables de la commune par les citoyens est une dimension importante de la Démocratie au niveau local.
Quel peut être le rôle des femmes dans la commune ?
Les femmes ont un rôle historique à jouer dans la création et le développement des communes. Majoritaires parmi la population, elles
sont des électrices incontournables. Leurs préoccupations ne peuvent être laissées de côté. Elles sont des candidates potentielles importantes. les affaires locaux les concernent tout spécialement.
Le rôle qu’elles jouent depuis toujours au niveau local et les initiatives économiques et sociales qu’elles y prennent sont tellement importantes qu’elles ne peuvent rester en dehors de ce processus de démocratisation qui permet d’inclure activement toutes les forces et les énergies locales au processus de prise de décisions et à la gestion des affaires.
Un effort de sensibilisation et de formation doit être engagé par tous dans ce sens.
La commune sera-t-elle le seul niveau de Collectivité Territoriale décentralisée ?
Les communes constituent le premier échelon de la pyramide de la Décentralisation. D’autres niveaux sont prévus dans la loi : le Cercle et la Région.
Ces autres niveaux de Collectivités Territoriales décentralisées seront mis en place ultérieurement après le démarrage effectif des communes sur lesquelles le nouvel édifice administratif malien doit se poser et avec la participation active des élus communaux parmi lesquels seront désignés les membres des organes de ces collectivités territoriales.
La Décentralisation est un processus dynamique plus d’une réforme. Elle n’est jamais terminée mais organise un cadre de participation et de démocratie qui permet aux institutions de se construire et d’évoluer afin de répondre toujours mieux aux attentes des citoyennes et des citoyens devenus un peu plus responsable de leur avenir.
L’Agence Nationale D’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT)
1- OBJECTIFS SPECIFIQUES
La composante « Appui financier » vise à l’amélioration des capacités financières des collectivités :
en organisant et développant une capacité de réponse durable, c’est-à-dire pérennisée, aux demandes d’appui financier des collectivités territoriales ;
en assurant entre celles-ci une redistribution équitable des ressources, par l’intermédiaire d’un instrument (l’ANICT), qui permette de recevoir des financements de l’Etat et des partenaires au développement, pour ensuite les répartir entre les collectivités sous forme de subventions (et non de prêts), selon des critères identiques pour tous, définis par le Gouvernement.
2- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ANICT
a-) Statut: Etablissement Public National à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’ANICT, placée sous la tutelle du Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, constitue une institution pérenne, dépendant de l’Etat malien et non une structure temporaire de projet.
b- Mission : Gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et garantir certains prêts contractés par elles.
A ce titre, elle:
reçoit et alloue aux collectivités les subventions destinées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous leur maîtrise d’ouvrage et en tenant compte de leur degré de développement ;
aide les collectivités à développer les services de proximité rendus à leurs administrés par la réalisation d’équipements ;
incite les collectivités à développer la mobilisation de leurs ressources propres ;
garantit les prêts contractés par les collectivités pour le financement de leurs investissements ;
assure la péréquation entre les budgets des communes.
c- ) Ressources : Elles sont constituées par:
les subventions de l’Etat aux collectivités (votées chaque année par l’Assemblée Nationale) dans le cadre de la Loi de Finances);
les contributions des partenaires au développement (à ce jour trois partenaires sont disposés à intervenir selon ce mécanisme; il s’agit de l’Union Européenne, du Fonds d’Equipement des Nations Unies et de l’Agence Française de Développement);
les produits des placements;
les dons et legs;
les frais d’agence (en pourcentage des contributions reçues; une convention passée avec les différents partenaires de l’ANICT déterminera les modalités de recouvrement des frais d’agence);
toute autre ressource mise à disposition de l’Agence.
les contributions des collectivités au fonctionnement de l’Agence (il est envisagé qu’elles parviennent à terme à hauteur de 3% du montant de leurs TDRL perçues annuellement).
N.B: Ce principe de la contribution des collectivités, donc d’un certain partenariat, se retrouve au niveau de la contrepartie financière apportée par les bénéficiaires de subventions d’investissement .
Les subventions de l’Etat et les contributions des partenaires au développement sont inscrites au budget spécial d’investissement de l’Etat.
L’ensemble de ces ressources est mis en place et utilisé conformément aux règles de la comptabilité publique.
Exemple de montants indicatifs: La mise en place de l’ANICT prévoit de mobiliser au profit de chacune des 682 nouvelles communes environ 10 à 15 millions de francs CFA par an pour les investissements, soit 7 à 10,5 milliards pour l’ensemble des communes.
d-) Structures : Ce sont des structures classiques et relativement légères d’établissement public à caractère administratif à savoir:
le Conseil d’Administration: 12 membres, dont 4 représentants de l’Administration, 7 représentants des collectivités territoriales, 1 représentant des travailleurs de l’Agence;
le Directeur général.
Ce sont également des structures déconcentrées: le Conseil d’Administration et le Directeur Général sont représentés au niveau de chaque région et à celui du District de Bamako, respectivement par le Comité Régional d’Orientation et l’Antenne Régionale.
e-) Compétences :
Au niveau central:
Le Conseil d’Administration est chargé, outre les compétences habituelles en matière de fonctionnement et de gestion, de définir la politique d’action de l’Agence dans le cadre de sa mission d’ensemble:
il détermine annuellement les axes d’intervention prioritaires de l’Agence et fixe en termes quantitatifs les objectifs à atteindre et veille à leur réalisation;
il fixe les critères de détermination des droits de tirage des collectivités et définit les critères d’éligibilité des différentes catégories de projets au financement de l’Agence;
il statue sur la répartition des fonds entre les régions et le District de Bamako.
Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence.
Au niveau déconcentré (régional):
Le Comité Régional d’Orientation est l’organe de décision, c’est lui qui décide de l’acceptation ou non des dossiers soumis au financement de l’Agence;
L’Antenne Régionale est l’organe d’exécution au niveau régional.
N.B : Les instances centrales n’interviennent donc pas dans le traitement proprement dit des dossiers de subventions. La prise de décision en la matière est déconcentrée. C’est le niveau régional qui joue le rôle d’interlocuteur des collectivités.
