C’est le très célèbre avocat Me Mamadou Gakou dont le parti, la COPP, est allié au RPM, qui a, au nom du regroupement, introduit une requête et un mémoire auprès de la Cour suprême afin d’annuler le décret d’ATT, en date du 27 septembre 2006, portant nomination des membres de la CENI sans eux, pour excès de pouvoir et cela, malgré le retrait de la liste CNID-MPR.
L’annonce de cette saisine de la Section administrative de la Cour suprême afin d’annuler le décret du Président de la République, Amadou Toumani Touré, en date du 27 septembre 2006 portant nomination des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), a été faite, le samedi 14 octobre dernier, au stade omnisports de Bamako, lors d’une conférence des cadres du RPM et ses alliés.
Après avoir été mis à l’écart par le pouvoir, le RPM et ses alliés, RDT, RDR, COPP, RJP et CD) sont montés au créneau pour dénoncer l’attitude du pouvoir qu’ils soupçonnent déjà de vouloir mettre en œuvre une machine de fraude pour les élections générales de 2007 surtout lors de la présidentielle tant attendue.
Présidée par l’ancienne ministre tisserand de la Santé Mme Kéïta Rokiatou N’Diaye, la conférence a donné l’occasion au RPM et ses alliés de soutenir que “la présente CENI a été formée dans des conditions bancales“. Ainsi, affirment-ils haut et fort, qu’ils ne reconnaissent cette structure ni dans sa composition ni dans la configuration de son bureau.
Pour rappel, notons qu’après avoir demandé et obtenu du leader du RPM, IBK, en sa qualité de président du regroupement Espoir 2002, la liste des membres de ce regroupement désignés pour la formation du bureau de la CENI dans le délai prévu par la loi, le ministre de l’Administration territoriale face à une seconde liste déposée par le CNID-MPR au nom du même regroupement, a demandé de nouveau à IBK de revenir sur sa proposition en tenant compte de la liste CNID-MPR.
Le Général Kafougouna Koné a voulu ainsi mettre les deux listes dos à dos. Toute chose qui a fait dire à Me Gakou que le Général Koné est un ministre juge, sinon partisan pour n’avoir pas craint de s’immiscer dans le fonctionnement interne régulier d’un groupement de partis politiques.
Se rendant compte qu’ils ont agi dans l’illégalité totale, Me Tall du CNID et Choguel Maïga du MPR, qui sont les principaux instigateurs de ces manœuvres, ont vite retiré leur liste afin d’éviter que le décret du Président ATT ne soit attaqué devant la Cour Suprême.
Qu’à cela ne tienne, Me Gakou a produit une requête et un mémoire ampliatif en date du 9 octobre dernier qu’il a adressés à la section administrative de la Cour suprême contre le décret du Président ATT pour abus de pouvoir.
Ainsi, pour l’avocat, le décret du Président ATT a été pris en violation de la loi électorale, notamment en ses articles 4 et 7.
Pour appuyer sa thèse, il a brillamment démontré dans son mémoire qu’ “attendu que la loi, en son article 4 stipule que la Commission Electorale Nationale Indépendante est composée de 15 membres et que la CENI issue du décret présidentiel n’en comprend que douze, en violation flagrante de la loi. Qu’en effet, selon l’article 7 in fine de la loi la non désignation dans le délai prévu de son ou de ses représentants par l’une des institutions ou organisations habilitées n’entache pas la régularité de la composition de la CENI ou de ses démembrements ; qu’a contrario, est irrégulière une CENI dont l’une des organisations habilitées n’a pas vu désignés dans les délais prévus ses représentants, qui n’ont pas leurs noms sur le décret“.
Ce n’est pas tout, celui qu’on appelle le Verges malien, du nom du très célèbre avocat français, a révélé que le décret dont il est question n’a pas été pris à l’issue du Conseil des Ministres du 27 septembre 2006 contrairement à ce qui est indiqué. Car, dit-il, “il n’y a pas eu de Conseil des Ministres à cette date pour la bonne et simple raison que tous les signataires n’étaient pas au Mali“. En fait, au lieu du 27 septembre, le Conseil des Ministres a eu lieu le 26 septembre.
C’est par ces motifs que Me Mamadou Gakou, réputé être l’un des meilleurs avocats d’Afrique et du monde en matière de procédure, a demandé qu’il plaise à la Section administrative de la Cour suprême d’annuler le décret du Président ATT en date du 27 septembre dernier, d’ordonner la restitution de la Constitution et de mettre les dépens à la charge de l’Etat.
Alassane DIARRA
17 octobre 2006.
