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Le président du Comité national de la démocratie et la restauration de l’Etat (CNRDRE), le capitaine Amadou Haya Sanogo, a signé lundi 26 mars « l’Acte fondamental« par le lequel il entend diriger le pays et réglementer sa vie politique, économique et sociale. Une copie de la Constitution suspendue.

Signé le 26 mars 2012, jour marquant le 21e anniversaire de la révolution de mars 1991, les Maliens ont appris mardi, dans la soirée, la proclamation de « l’Acte fondamental du Mali », le premier texte réglementaire officiel de la junte. Cet « Acte » est le socle sur lequel le chef de la junte, le capitaine Amadou Haya Sanogo, s’appuiera pour diriger le pays et réglementer sa vie politique, sociale et économique.

L’ »Acte » a priori se confond avec une majeure partie de la Constitution du 12 février 1992, celle-là même suspendue par la junte. Il reprend, en effet, dans bien de cas, les articles de la Constitution de 1992 que ce soit dans le préambule, les titres ou chapitres consacrés au président de la République, chef de l’Etat, au gouvernement, au pouvoir judiciaire, aux traités et accord internationaux.

A l’instar de la Constitution suspendue par les militaires, l’Acte fondamental qu’ils mettent à la disposition du peuple malien, s’identifie aux principes de la démocratie et des droits de l’Homme tels qu’édictés par la Charte des Nations unies de 1945 et par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptés en 1981 par l’ OUA.

Dans ce contexte, il réaffirme l’opposition à tout régime fondé sur l’arbitraire, l’injustice, le régionalisme (…) la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel. Il réaffirme la perpétuation d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel toutes les libertés (individuelles et collectives) sont protégées et promues.

Comme la Constitution suspendue, l’ »Acte » de la junte, qui comprend 11 titres et 69 articles, accorde l’essentiel des pouvoirs au chef de la junte. Le capitaine Amadou Haya Sanogo, qui va diriger par ordonnance, est selon l’Acte fondamental, le chef de l’Etat. A ce titre, il incarne l’unité nationale, le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, du respect des traités et accords internationaux auxquels le Mali est partie.

S’y ajoute qu’il demeure le chef suprême des armées et préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il veille aussi au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi qu’à la continuité de l’Etat. Amadou Haya Sanogo selon l’Acte présidera le conseil des ministres et nommera aux hautes fonctions civiles et militaires sur proposition du gouvernement. Ce n’est pas tout.

Il signera les ordonnances qui seront adoptées par le Comité national de redressement de la démocratie et la restauration de l’Etat, les décrets pris en conseil des ministres et accréditera les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères, alors que les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers seront, eux, accrédités auprès de lui.

L’Assemblée nationale dissoute, « l’Acte » pris par la junte donne le pouvoir au CNRDRE d’interpeller le gouvernement à travers des questions écrites et orales. Le CNRDRE (constitué de 26 militaires et 15 représentants des forces vives de la nation) a, concurremment avec le gouvernement, l’initiative des ordonnances.

Sur le plan judiciaire, « l’Acte » reprend également les principes édictés dans la Constitution suspendue. Il reconnaît l’indépendance de la justice qui s’exerce par la Cour suprême et les autres cours et tribunaux, l’indépendance du juge ; l’inamovibilité du magistrat de siège, etc.

Une précision : les membres du CNRDRE bénéficient, selon « l’Acte », d’une immunité parlementaire. Leurs missions sont : assurer le maintien de l’intégrité du territoire et de l’unité nationale, assurer la fonction législative, déterminer la politique de la nation, contrôler l’exécutif, veiller au respect de la loi ; à l’application de l’Acte fondamental et œuvrer à la mise en place de nouvelles institutions démocratiques.

Quand est-ce que ces nouvelles institutions verront le jour ? Aucun calendrier électoral n’est fixé et c’est sur ce point que s’inquiète le peuple malien quand bien même l’intégrité et l’unité du territoire national restent les priorités des priorités.

Denis Koné

29 Mars 2012