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Je vous remercie pour l’honneur que vous me faites d’intervenir sur un sujet qui n’est pas à priori ma spécialité et dont les spécialistes les plus en vue ne manquent pas aussi bien à l’Université qu’au Département des affaires étrangères du Mali. Un privilège immense pour moi.

«L’Accord préliminaire aux élections présidentielles et aux pourparlers inclusifs de Paix au Mali», si l’on en juge par son intitulé, est intervenu dans le cadre de règlement pacifique de différends nés à la suite de la perte du contrôle du Mali sur une partie de son territoire, précisément les régions Nord du Mali. Dès lors je me propose d’aborder les points suivants.

De la question des parties prenantes en conflit ?

Cette première question est importante dans la mesure où son examen doit permettre de saisir, s’il s’agit d’un conflit interne ou d’un conflit international par voie de conséquence, si l’Accord signé à Ouagadougou est un accord simple entre nationaux ou un Accord International. Ce conflit met en cause l’Etat du Mali et une partie de la Communauté du Nord du Mali, les uns représentés par le Mouvement national pour la libération de l’Azawad (Mnla) et le Haut conseil pour l’unité de l’Azawad (Hcua). Les origines de l’irrédentisme touareg au Nord sont lointaines et très complexes.

Si les parties en conflit ont été contraintes d’envisager le règlement pacifique de leur litige à travers les règles Onusiennes et de la Cédéao, c’est parce qu’il est clair que la prolongation du différend est susceptible de perdurer et de menacer le maintien de la Paix et de la sécurité internationale. Par conséquent et conformément à l’article 33 de la Charte de l’Onu les parties avaient la liberté de choisir entre les différents modes de règlement des conflits et comme modes il y a la négociation, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, l’enquête, le règlement judiciaire, le recours aux organismes et accords régionaux, etc.

De ce qui précède le Gouvernement d’Union nationale et le Mnla et le Hcua ont choisi la médiation dans le cadre de la Cédéao avec le recours à des organismes comme l’Onu et l’Oci.

Beaucoup de spectateurs pourraient être choqués de voir le Gouvernement du Mali signé des Accords avec une partie de ses nationaux. Il suffit de rappeler les différents accords signés (Tamanrasset, Pacte national, Accords d’Alger, de Ouaga 1996, etc) pour se convaincre que cela devient nécessaire dès qu’une Nation se désintègre par la force des armes. Il en a été ainsi de la question du conflit sierra-léonais entre le Gouvernement et le Front révolutionnaire uni de Sierra Léone (Ruf) en 1999. De même, les différents accords signés entre la République du Sénégal et les mouvements indépendantistes de la Casamance.

Ce n’est donc pas le statut des personnes en cause (Etat et Mouvements) qui en fait un accord de droit international mais plutôt l’implication des organismes sur le terrain.

De la nature de l’Accord ?

L’Accord de Ouagadougou est un Accord de principe de Paix sous une forme simplifiée. Cela ne signifié pas qu’il est simple, au contraire c’est un accord complexe ! Le Vocabulaire Gérard Cornu définit l’Accord de principe comme une «Entente initiale engageant ses partenaires à concourir de bonne foi à l’élaboration d’un contrat dont les conditions sont à déterminer mais dont la conclusion future est arrêtée dès l’origine, de telle sorte qu’ils ne peuvent librement s’en déprendre..».

La nature d’accord de principe résulte de plusieurs dispositions de l’Accord de Ouagadougou dont notamment son intitulé et l’article 24 «les dispositions du présent Accord restent en vigueur jusqu’à la signature d’un Accord global définitif de sortie de crise».

Mais, il convient de noter que l’Accord de Ouagadougou est normatif et institutionnel et est ouvert sans restriction à un nombre indéfini de sujets de droit. C’est, du reste, ce que l’article 23 laisse entendre «le présent accord est ouvert à l’adhésion d’autres groupes armés maliens non signataires qui s’engagent à respecter toutes ses dispositions sans condition». En droit international public, l’adhésion à la même portée que la ratification.

La portée de l’accord de Ouagadougou

L’Accord de Ouaga est un accord de Paix mais un accord partiel ouvrant la porte pour des pourparlers éventuels. Mais, quel accord de paix ? Selon l’ancien Secrétaire Général de l’O.N.U, Mr Boutros-Boutros Ghali «Au lendemain d’une guerre (…) la paix peut prendre» plusieurs formes dont celle de projets concrets de coopération. Il explique que «Dans la gamme des efforts de paix, la notion de consolidation de la paix, en tant qu’instauration d’un environnement nouveau, doit être considérée comme faisant pendant à la diplomatie préventive, qui vise à éviter une rupture des conditions de paix, une crise et éviter que celle-ci ne se reproduise…».

Malheureusement, en plus du fait que l’accord donne des possibilités d’étreinte aux mouvements irrédentistes signataires, son application soulève quelques ordres de difficultés en dépit de la bonne foi que le gouvernement malien peut avoir. Un accord de paix est établi pour ramener la confiance et la sérénité au sein d’une communauté en conflit. «Toutefois, en l’espèce des difficultés sont susceptibles d’être rencontrées dans son application et qui vont laisser très peu de place à la diplomatie préventive».

1er ordre de difficulté : Il apparaît clairement que les élections législatives et municipales qui s’en viennent constituent un élément des «pourparlers inclusifs de paix au Mali». Or, les rédacteurs de l’Accord avaient à leur disposition l’arsenal des pratiques diplomatiques en la matière. En effet, l’Accord de Paix entre le Gouvernement de Sierra Léone et le RUF/SL, signé à Lomé le 07 Juillet 1999 n’a pas distingué entre les élections générales. En séparant les élections présidentielles des élections législatives et municipales, et en exigeant des pourparlers «60 jours» après l’installation du président de la République et du nouveau Gouvernement, l’accord laisse penser que les élections législatives et municipales sont un élément de dialogue politique.

D’autant plus que et c’est le 2ème ordre de difficulté, l’accord dit clairement que (le) dialogue portera entre autres sur «l’organisation administrative et institutionnelle du Mali en particulier les régions du Nord du Mali désignés par certains sous le terme de Azawad». En plus du fait que cette construction est floue et peut laisser penser à toute sorte d’arrangement, rien ne vient clarifier la position de l’Etat du Mali à l’égard des groupés armés n’ayant pas adhéré à l’accord. La Communauté internationale n’envisage aucun mécanisme pour les contraindre à se soumettre aux résultats des travaux de l’accord préliminaire dont les assises sur la décentralisation en constituent le socle !

Le 3ème ordre de difficulté : Si on fait de «la justice» un élément de «dialogue inclusif», à quoi servirait sa mission réparatrice et de refondation ? Quelles sont les valeurs à protéger ? à promouvoir ? Pour une refondation exemplaire ?

Le 4ème ordre de difficultés : A quoi servirait la mise en place d’une Commission d’enquête internationale sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide, les crimes de violence ……etc, etc. dans la mesure où la C.P.I est saisie ? La Commission d’enquête internationale qui est conçue comme un mécanisme institutionnel jouera quel rôle face à la C.P.I ?

Le 5ème ordre de difficulté : La gestion des ressources et des richesses nationales. Sont-ce celles du Nord Mali seulement ? De l’entier territoire du Mali ?

Voilà quelques questions soulevées qui pourraient faire dire ceci : quels seront les effets de «pourparlers» entre le Gouvernement malien et les groupes armés maliens signataires sur les groupes armés non signataires ?

Me Amadou Tiéoulé DIARRA
L.J.D.H-MALI
Membre de la Société d’Etudes
Robespierristes (SER) France-
Tél. : 66 72 37 10/77 64 00 78
Email : atdiarra@yahoo.fr

07 Novembre 2013