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Pour le parti solidarité africaine pour la démocratie et l’indépendance (Sadi), la décision des chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) du 26 avril 2012 instituant la période de transition politique de 12 mois n’a pas vocation à exécution. Il vient de saisir la Haute cour de justice pour violation des dispositions pertinentes.

jpg_une-1110.jpgLe parti Sadi est remonté contre la décision des chefs d’Etat et de gouvernement de la Cédéao du 26 avril 2012 fixant la durée de la transition au Mali à 12 mois ainsi que celle du mandat des organes de transition (président par intérim, Premier ministre, Assemblée nationale) après la chute du régime démocratiquement élu.

Dans sa requête de saisine de la Haute cour de justice, le parti Sadi estime que la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la Cédéao a agi au mépris des règles constitutionnelles en vigueur et des textes communautaires de la Cédéao. La requête élaborée à cet effet mentionne qu’en fixant le délai de la transition à 12 mois, son candidat potentiel à l’élection présidentielle à la période fixée par l’article 36 alinéa 4 de la Constitution malienne, « s’expose à une série de mesures arbitraires prises chaque fois que de besoin par la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement« pour consolider ce que Sadi appelle « la transition contestable« .

A l’attention de la Haute cour de justice, le parti Sadi énonce que « les élections présidentielles qui devraient être organisées au plus tard le 40e jour de la constatation de la vacance de la présidence de la République, à savoir le 21 mai 2012, seront reportées de 12 mois par décision de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la Cédéao au mépris des stipulations constitutionnelles du Mali, empêchant ainsi le requérant de participer aux élections présidentielles aux dates prévues par la Constitution de la République du Mali« .

Qualifiant cette décision de « décision litigieuse« prise selon Sadi en violation des textes communautaires de la Cédéao, le parti appelle à la censure de la Cour de justice de la Cédéao conformément aux dispositifs légaux. S’insurgeant contre la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement pour avoir substitué sa date et période à celles prévues par la Constitution et les lois électorales du Mali, la requête de Sadi parle d’injustice qui empêchera sa participation aux élections présidentielles qui devraient se tenir selon sa requête au plus tard en mai 2013.

Introduite le 30 juillet 2012, la Haute Cour de justice ne s’est pas encore prononcée sur la requête du Sadi qui, faut-il le rappeler au passage, à cautionner la mutinerie du 22 mars 2012 qui a conduit au renversement du régime démocratiquement élu.

Mohamed Daou

Les Echos du 24 Octobre 2012