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La commission des lois de l’Assemblée nationale avait présenté 75 amendements après des conciliabules avec le gouvernement sur les 80 qui accompagnaient son rapport lu devant la plénière.

Au regard des modifications apportées aux premiers 80 amendements, ceux-ci ont été purement et simplement retirés et les délibérations ont porté sur les 75 amendements substitués.

Le groupe parlementaire VRD avait expliqué que le processus de révision est contraire à l’alinéa 3 de l’article 118 de la constitution. Un article qui stipule qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité territoriale.

La deuxième raison est le processus en cours de l’élaboration d’une charte pour l’unité, la paix et la réconciliation. La troisième raison de mécontentements est le changement de la nature du régime par le renforcement des pouvoirs du président de la République.

Le projet de sénat est certainement la principale pomme de discorde. La désignation par le président de la République du 1/3 des sénateurs est loin de recevoir l’assentiment de la classe politique. Il en est de même pour les dispositions qui permettent au président de la République de faire réviser des dispositions de la constitution à travers le parlement réuni en congrès.

L’opposition a proposé qu’il soit mentionné la déchéance du président de la République en cas de manquement grave (parjure par exemple) à ses obligations ; ce qui a été réfuté. La Liste de griefs comprend également l’abandon de l’âge minimum de 35 ans pour être candidat à la présidence de la République (l’auto saisine de la Cour constitutionnelle en cas de violation de la constitution est refusée) et la nomination du président de la Cour constitutionnelle par le président de la République (celui-ci était élu par ses pairs).

Le 8 juin dernier, les groupes parlementaires VRD et ADP-MALIBA-SADI avaient annoncé leur intention de déposer un recours devant la Cour constitutionnelle pour annulation de la loi de révision constitutionnelle.

M.T.

Du 03 Juillet 2017