Partager

La Procureure générale de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda a entamé hier jeudi une visite de 72 heures au Mali. Cette première journée a commencé par une séance de travail avec le ministre de la justice Mohamed Aly Bathily. Au sortir de celle-ci, elle a déclaré que » le Mali a référé à la CPI les crimes les plus graves commis depuis le mois de janvier 2012 sur son territoire en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de crimes spécifiés « . Après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, la Procureure générale dit » avoir déterminé qu’il existait une base raisonnable pour poursuivre en vertu du statut de Rome l’ouverture d’une enquête depuis janvier 2013 « . Fatou Bensouda ajoute que » cette enquête se trouve à un stade préliminaire » avant de préciser qu’il revient au gouvernement la responsabilité de juger les crimes commis au Mali.

Et que l’action de la Cour pénale internationale vient en complément de celle de la justice malienne. Fatou Bensouda a fait savoir que le bureau du procureur enquête sur des cas selon leur gravité et en fonction des intérêts des victimes. Elle dit enquêter en toute impartialité avec le gouvernement malien pour que les auteurs de ces crimes soient poursuivis conformément au statut de Rome adopté le 17 janvier 1998.

Ce statut a été ratifié par le Mali le 16 août 2000. Il permet aux Etats membres de saisir la CPI des crimes les plus graves commis notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes sexuels, les mutilations, tortures et destructions de biens culturels.

Lors de la séance de travail d’hier jeudi au ministère de la justice, le garde des sceaux Mohamed Aly Bathily a d’entrée de jeu rassuré la Procureure générale de la volonté du gouvernement malien à coopérer avec la CPI pour le bon accomplissement de sa mission, qui du reste, est celle que le Mali lui a confiée. Il a réaffirmé que le ministère de la justice en tant que point focal jouera toute sa partition dans l’exécution des demandes de coopération qui lui sont régulièrement adressées tout au long de la procédure. » Nous nous inscrivons dans la mise en œuvre de la stratégie de la CPI afin que justice soit rendue aux victimes » a précisé Mohamed Aly Bathily. Il a indiqué que le gouvernement entend respecter l’accord signé avec la CPI.

Le ministre a aussi expliqué à la procureure générale la motivation de la levée des mandats d’arrêt décernée contre des responsables des mouvements armés et la libération de certains prisonniers. Sur une liste de 122 convenus dans l’accord du 18 juin d’Ouagadougou, le gouvernement a libéré 36 prisonniers. Aucune charge majeure ne pèse sur ces derniers, selon le garde des sceaux. Et, s’agissant de la levée des mandats d’arrêt, une liste de 29 personnes avait été donnée. Mais la levée des mandats d’arrêt n’a concerné que quatre personnes impliquées dans les négociations. Il s’agit d’une levée de mandat qui ne met pas fin aux poursuites judiciaires, précise le ministre avant d’ajouter que » nul ne sera au dessus de la loi .

Abdoulaye DIARRA

Présentation de la Cour pénale internationale

La CPI, une juridiction des Nations Unies chargée de juger les crimes graves contre les droits de la personne humaine

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre1.

À l’issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.

En avril 2012, 121 États sur les 193 États membres de l’ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l’autorité de la CPI. Trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis d’Amérique, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut.

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États.

À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. La Cour a mis en accusation seize personnes, dont sept sont en fuite, deux sont décédées (ou supposées telles), quatre sont en détention, et trois se sont présentées volontairement devant la Cour. Une enquête est ouverte sur le Mali depuis le 16 janvier 2013.

La saisine de la CPI

En vertu de l’article 13 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), il existe trois modes de saisine de la Cour:

– un Etat Partie défère au Procureur une situation dans laquelle des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis (art. 14);

– une même situation est déférée au Procureur par le Conseil de Sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies;

– le Procureur lui-même décide d’ouvrir une enquête sur un tel crime (art. 15).

Des organisations internationales, des individus, des organisations non-gouvernementales ou encore des Etats qui ne seraient pas parties au Statut de la Cour peuvent donc tenter de prendre contact avec le Procureur et essayer de le persuader d’initier une enquête ou des poursuites.

Des quatre premières affaires pendantes devant la CPI, seules les deux premières méthodes de saisine ont été utilisées. L’Ouganda, la République démocratique du Congo (RDC) et la République Centrafricaine (RCA) ont saisi de leur propre chef le Procureur de la CPI conformément à l’article 14 du Statut pour des crimes commis sur leurs territoires. Dans le cas du Soudan, c’est le Conseil de Sécurité qui a déféré l’affaire au Procureur par sa résolution 1593 du 31 mars 2005.

L’article 14 du Statut de la CPI peut être lu en deux sens:

– un Etat peut déférer au Procureur une situation survenue sur son propre territoire, comme ce fut le cas de l’Ouganda, de la RDC et de la RCA;

– un Etat peut déférer au Procureur une situation survenue sur le territoire d’un Etat tiers.

Cette seconde possibilité n’a, à ce jour, pas été utilisée. Il n’y a pas d’équivalent à ces modes de saisines de la CPI dans les autres juridictions internationales comme les tribunaux de Nuremberg ou de Tokyo, ou bien encore le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda, puisque dans ces cas la compétence de ces juridictions était limitée dans le statut.

01 Novembre 2013