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Celle-ci énonce les principes fondamentaux, les objectifs et les règles générales de la politique nationale dans le domaine de d’éducation et de la formation.

L’article 60 de ce texte, au coeur du débat actuel, stipulait que « les fonctions de chef d’établissement, de conseiller pédagogique, d’inspecteur et de directeur de Centre d’animation pédagogique (CAP) sont soumises à un concours. Les modalités d’organisation de ce concours sont fixées par arrêté des ministres en charge de l’éducation ».

Adoptée dans le cadre du Prodec, cette disposition est destinée à assurer l’égal accès aux fonctions citées. Le souci de l’État en élaborant l’article 60 était d’améliorer la qualité de la gestion de l’école. Certains syndicats y voyaient un garde-fou qui empêcherait les nominations et promotions politiques et partisanes.

La loi n’a été appliquée en son article 60 qu’en 2004 et 2006, respectivement pour le recrutement des directeurs de CAP et des chefs d’établissement de l’enseignement secondaire.

De l’avis des personnes ressources entendues, le champ d’application de l’article 60 n’est pas circonscrit avec précision et a conduit à des interprétations contradictoires.

Il aurait donc fallu, pense-t-on, prendre un décret afin d’en définir les modalités d’application. En l’absence du décret, un vide juridique s’est ouvert que les arrêtés et autres décisions pris n’ont pu combler. Les avis divergent aussi sur les concours.

Auraient-ils dû être organisés par le Centre national des examens et concours ou par les directeurs nationaux et le cabinet du ministre ? Il a manqué, notent les personnes ressources, « des critères liés à la moralité, aux aptitudes professionnelles (l’administration scolaire,

le social, la communication) du candidat, ainsi qu’au respect de la déontologie, toute chose indispensable à l’administration scolaire« , peut-on lire dans le rapport de la commission d’éducation de la culture et de la communication du parlement, saisie au fond pour l’examen du texte.

Un projet de texte a donc été présenté pour abroger purement et simplement l’article 60 de la loi d’orientation sur l’éducation afin de contribuer à créer les conditions d’apaisement du climat dans l’espace scolaire. Car, il faut dire qu’entre-temps, les syndicats d’enseignants avaient pris en grippe le fameux article.

La commission a recommandé, en sus, le respect strict des différents statuts particuliers du personnel enseignant, l’ouverture à l’Ensup d’une filière de formation des inspecteurs, conseillers pédagogiques et administrateurs scolaires, et la création de trois corps : inspecteurs de l’enseignement fondamental, inspecteurs de l’enseignement secondaire et inspecteurs de l’enseignement normal.

C’est aussi à l’unanimité que les 107 députés présents ont approuvé un projet de loi portant modification de la loi n°04-037 du 2 août 2004 organisant la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures. Ce texte fixe notamment en son article 72 la durée totale d’une autorisation de recherche à 10 ans.

Avec la modification, la durée totale de cette autorisation est portée à 12 ans. Cette prolongation va permettre d’éviter les modifications perpétuelles des conventions ou le recours systématique à l’Assemblée nationale pour la révision du code pétrolier sur des situations relevant de cas particuliers. Les travaux pourront aussi être conduits dans des conditions de sécurité maximale.

La nouvelle disposition apporte un précieux surcroît de souplesse et de flexibilité dans l’application des conventions. Les sociétés de prospection auront ainsi la possibilité d’adapter leurs programmes de travaux en fonction des difficultés conjoncturelles et des critères techniques pouvant survenir lors de l’exécution des travaux.

Un projet de loi fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali a aussi été examiné et approuvé à l’unanimité de 106 députés présents. Adoptée en 1984 puis modifié en 1994, la loi fixant le régime littéraire et artistique repasse devant les élus pour une modification.

Celle-ci porte essentiellement sur le champs d’application de la loi et la durée de protection des œuvres. Le texte adopté rappelle que la protection des droits des auteurs s’étend à toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le mode et la forme d’expression, la qualité ou le but.

Les innovations portent sur la protection des programmes d’ordinateurs, et des compilations de données considérées comme des œuvres littéraires, le droit de location, les droits voisins, la prolongation de la durée de protection qui passe de 50 à 70 ans et l’aggravation des sanctions applicables en cas de violation du droit d’auteur.


A. LAM

30 Juin 2008